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1 CIRCULAIRE CIR-41/2006 Document consultable dans M di@m Date : 07/08/2006 Domaine(s) : Syst me d'information Nouveau Modificatif Compl mentaire Suivi Objet : Participation Assur de 18 Euros. Liens : Plan de classement : 113 Emetteurs : DDO DDGOS Pi ces jointes : 2 Mesdames et Messieurs les Directeurs CPAM CRAM URCAM UGECAM CGSS CTI Agents Comptables M decins Conseils R gionaux Chef de service M decin Chef de la R union Pour mise en oeuvre 01/09/2006 R sum : Le d cret N 2006-707 du 19 juin 2006 paru au JO le 20 juin 2006 a pour objet d appliquer aux actes ant rieurement exon r s de participation de l assur en raison de leur valeur, une Participation Assur de 18 euros.

2 La pr sente CIRCULAIRE a pour objectif de vous pr senter la mesure et ses diff rentes modalit s d application. Mots cl s : Participation Assur . Pour le Directeur G n ral Olivier de CADEVILLE @ CIRCULAIRE : 41/2006 Date : 07/08/2006 Objet : Participation Assur de 18 Euros. Affaire suivie par : DDGOS / DREGL : Isabelle BOUILLE-AMBROSINI - ! 01 72 60 12 07 DDGOS / DOS / HOSPI : Sabine LABATUT - ! DDGOS / DOS / DACT : Franck DE RABAUDY - ! 01 72 60 13 91 DDGOS / MMOI : Xavier ROMULUS - ! 01 72 60 24 07 DDO / DMOP : Catherine AL ABAYAJI - ! 01 72 60 10 34 Isabelle IEM - ! 01 72 60 18 16 Armand CAREL - ! 01 72 60 12 78 Le d cret N 2006-707 du 19 juin 2006 paru au JO le 20 juin 2006 a pour objet d appliquer aux actes ant rieurement exon r s de participation de l assur en raison de leur valeur, une Participation Assur de 18 euros.

3 L article 56 de la loi de financement de la s curit sociale 2006 vise maximiser l impact financier de cette disposition dans les tablissements de sant , le forfait journalier de 15 euros (tarif 2006) s ajoutera au montant de la Participation Assur de 18 euros. La pr sente CIRCULAIRE a pour objectif de vous pr senter la mesure et ses diff rentes modalit s d application. Sommaire de la CIRCULAIRE : CIRCULAIRE Date : @ Affaire suivie par : I. Pr sentation de la nouvelle r gle : Principe g n ral : Date d effet : Champ d application : Non application de la Participation Assur de 18 euros : La participation de l assur n est ni r duite ni supprim e : Cas particuliers : III.

4 Participation Assur de 18 euros : modalit s d application : La Participation Assur sera vers e par le patient : Nombre de Participation Assur de 18 euros retenir : IV. Modalit s pratiques de mise en uvre : Deuxi me tape : Documents de r f rence : V. Modalit s pratiques d accompagnement : Annexe 1 : D cret N 2006-707 du 19 juin 2006 Annexe 2 : CIRCULAIRE minist rielle N DSS/2A/2006/290 du 3 juillet 2006 I. Pr sentation de la nouvelle r gle : Principe g n ral : La mesure vise remplacer l exon ration du ticket mod rateur pour les actes dont le coefficient est gal ou sup rieur 50 ou dont le tarif est gal ou sup rieur 91 pr vue l'article R. 322-8 du code de la s curit sociale par l application d un ticket mod rateur de 18 sur ces actes.

5 Date d effet : La CIRCULAIRE minist rielle pr voit une date d application au 1er septembre 2006 dans les conditions d finies ci-apr s. Champ d application : L article du code de la s curit sociale est modifi par le d cret n 2006-707 pr cit qui pr voit les dispositions suivantes : La participation de l'assur aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est r duite 18 dans les cas suivants : 1. pour les actes inscrits sur la liste mentionn e l'article R. 162-52 qui sont affect s soit d'un coefficient gal ou sup rieur 50, soit d'un tarif gal ou sup rieur 91 euros, 2. pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation dans un tablissement de sant , lorsqu'il est effectu un acte th rapeutique ou un acte diagnostique dont la r alisation en tablissement de sant est n cessaire la s curit des soins, affect d'un coefficient gal ou sup rieur 50 ou d'un tarif gal ou sup rieur 91 euros, 3.

6 Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation cons cutive une hospitalisation r pondant aux conditions mentionn es au 2 et en lien direct avec elle. Le champ mat riel de la mesure est globalement identique celui de l exon ration actuelle et est d velopp dans le II du d cret susmentionn . En particulier les r gles de cumul d actes applicables ant rieurement demeurent inchang es. Le d cret indique que pour les frais intervenant au cours d une hospitalisation, la participation de l assur est due au titre des frais de s jour. Non application de la Participation Assur de 18 euros : Non application de la Participation Assur de 18 euros en application du d cret : Le d cret dispose que la participation de l assur est supprim e : 1.

7 Pour les actes de radiodiagnostic, d imagerie par r sonance magn tique, de scanographie, de scintigraphie ou de tomographie mission de positons mentionn s dans la liste des actes et prestations pris en charge ou admis au remboursement par l assurance maladie pr vue l article qui sont affect s soit d un coefficient gal ou sup rieur 50, soit d un tarif gal ou sup rieur 91 . Cette suppression ne dispense pas du versement du montant de la participation due par l assur au titre des autres actes pratiqu s l occasion de la consultation ou des frais intervenus au cours de l hospitalisation. 2. Pour les frais de transport d urgence entre le lieu de prise en charge de la personne et l tablissement de sant , en cas d hospitalisation mentionn e au 2 du I de l article modifi ainsi que, en cas d hospitalisation mentionn e au 3, du m me article pour les frais de transport entre les deux tablissements ou entre l tablissement et le domicile en cas d hospitalisation domicile.

8 3. Pour les frais d'acquisition des proth ses oculaires et faciales, des orthoproth ses et des v hicules pour handicap s physiques figurant sur la liste pr vue par l'article L. 165-1. 4. Pour les frais aff rents la fourniture du sang humain, du plasma ou de leurs d riv s et de la fourniture du lait humain. 5. Pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation compter du trente et uni me jour d'hospitalisation cons cutif. Les autres cas d exon ration de la participation de l assur fix s par le code de s curit sociale : Les diverses exon rations pr vues par le code de la s curit sociale ne sont pas remises en cause par les nouvelles dispositions.

9 Les assur s b n ficient donc d une exon ration de leur participation dans les cas suivants : Exon rations li es la nature d assurance : Sont concern s : - Les assur s b n ficiant de l Assurance Maternit ( compter du 6 me mois de grossesse jusqu 12 jours apr s l accouchement) sont exon r s de la Participation Assur de 18 euros ; - Il en est de m me pour les assur s relevant de l Assurance Accident du Travail et Maladie Professionnelle d s lors que les actes dispens s sont en rapport avec l accident du travail ou la maladie professionnelle. Exon rations li es au statut de l assur /b n ficiaire : Sont concern s : - les pensionn s d'invalidit ; - les titulaires de pension vieillesse substitu e une pension d'invalidit ; - les assur s de plus de 60 ans, ayant t pensionn s d'invalidit et qui continuent de travailler apr s s tre oppos s la liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude ; - titulaires d'une pension de r version, remplissant les conditions d'ouverture de droit l'assurance invalidit et atteints d'une invalidit permanente entre 55 et 60 ans.

10 - les assur s malades ou bless s de guerre qui b n ficient de la l gislation des pensions militaires (articles du code des pensions militaires et invalides de guerre), ainsi que leurs ayants droit ; - les rentiers AT/MP pour une incapacit de travail au moins gale aux deux tiers et leurs ayants droit. Exon rations li es la nature des soins : Les actes exon r s de la participation assur de 18 euros sont : - les soins en rapport avec une ALD ; - l h bergement et les soins r alis s dans un tablissement mentionn l'article 3 de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 ou les soins dispens s par un centre mentionn l'article L. 355-1-1 du code de la sant publique ; - l h bergement et les actes effectu s dans une unit ou un centre de long s jour mentionn l'article L.