CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU …

1 CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET MODE DE CALCUL des effectifs "Constituent des tablissements RECEVANT du public tous b timents, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une r tribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des r unions ouvertes tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont consid r es comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l' tablissement quelque titre que ce soit en plus du personnel." (Article du Code de la Construction et de l'Habitation) Un tablissement RECEVANT du public est d fini par un type et une cat gorie. Textes g n raux : - Code de l Urbanisme et d cret du 11 septembre 2007 ( 19 17, L 111 7 et 8, L 123 1 et 2) - CCH: Code de la Construction et de l Habitation (articles , ) - Arr t s du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990 relatifs la s curit contre les risques d incendie et de panique dans les ERP - D cret 95-260 du 8 mars 1995 relatif la commission consultative de s curit et d accessibilit.

2 Les cat gories : L'article R. 123-19 du CCH, classe les tablissements en cat gorie. Les cat gories sont divis es en 2 groupes: ETABLISSEMENTS du 1er groupe: - 1 re cat gorie : au-dessus de 1500 personnes ; - 2 me cat gorie : de 701 1500 personnes ; - 3 me cat gorie : de 301 700 personnes ; - 4 me cat gorie : 300 personnes et au-dessous, l'exception des tablissements compris dans la 5 me cat gorie ; ETABLISSEMENTS du 2eme groupe: - 5 me cat gorie : tablissements faisant l'objet de l'article dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fix par le r glement de s curit pour chaque type d'exploitation (voir tableau ci-apr s). CLASSEMENT des groupements d' tablissements ou des tablissements en plusieurs b timents voisins non isol s entre eux. Les b timents d'une m me exploitation et les exploitations group es dans un m me b timent ou dans des b timents voisins, qui ne r pondent pas aux conditions d'isolement du r glement de s curit , sont consid r s comme un seul tablissement.

3 La cat gorie d'un tel groupement est d termin e d'apr s l'effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l'effectif de chacune des exploitations. Si les exploitations sont de types diff rents, l'effectif limite du public retenir entre la 4 me cat gorie et la 5 me cat gorie est l'un des nombres suivants : - 50 en sous sol ; - 100 en tage, galerie ou ouvrage en sur l vation ; - 200 au total. Toutefois, le groupement sera toujours class en 4 me cat gorie au moins si l'une des exploitations est elle m me class e dans cette cat gorie. Outre les dispositions g n rales communes, les dispositions particuli res propres aux diff rents types d'exploitations group es dans l' tablissement sont applicables en se r f rant la cat gorie d termin e ci-dessus. Selon la nature de l'activit , les tablissements sont class s en types: Les types et seuils de CLASSEMENT entre 1er groupe et 2eme groupe : TYPES, NATURE DES ACTIVITES, Modes de calcul des effectifs SEUILS DU 1er GROUPE (1er groupe partir de) : Sous-sol Etages Ensemble des niveaux J Arr t du 19/11/2001 modifi I.

4 Structures d'accueil pour personnes g es pr sentant des difficult s d'autonomie : La d termination de la r glementation incendie applicable aux tablissements h bergeant des personnes g es est faite suivant la d claration du ma tre d'ouvrage ou du chef d' tablissement. Un groupe iso-ressources moyen pond r (GMP) sup rieur 300 ou un effectif sup rieur 10 % de personnes h berg es relevant des groupes iso-ressources 1 et 2 conduisent au CLASSEMENT en ERP (type J). Le CLASSEMENT dans le premier groupe, s'effectue si l'une des conditions suivantes est r unie. soit: effectif des r sidents 25 soit : effectif total = effectif des r sidents+effectif des visiteurs (une personne pour 3 r sidents au titre des visiteurs) + celui des salles ou des locaux pouvant recevoir des personnes ext rieures l' tablissement + le personnel. 100 II. Structures d'accueil pour personnes handicap es : - ETABLISSEMENTS m dico- ducatifs qui re oivent en internat de jeunes handicap s ou inadapt s ; - ETABLISSEMENTS d'enseignement avec internat qui dispensent titre principal une ducation sp ciale aux jeunes handicap s ou inadapt s ; - ETABLISSEMENTS qui assurent l'h bergement des adultes handicap s.

5 NOTA : Les locaux des centres d'aide par le travail (CAT) ainsi que les ateliers prot g s ne rel vent que du seul code du travail en ce qui concerne la s curit incendie. Le CLASSEMENT dans le premier groupe, s'effectue si l'une des conditions suivantes est r unie. soit: effectif des r sidents 20 soit : effectif total = effectif des r sidents+effectif des visiteurs (une personne pour 3 r sidents au titre des visiteurs) + celui des salles ou des locaux pouvant recevoir des personnes ext rieures l' tablissement + le personnel. 100 NOTA: Les tablissements ayant pour vocation principale d'h berger des personnes g es pr sentant des difficult s d'autonomie, ou des personnes handicap es (enfants ou adultes) RECEVANT de 1 6 personnes rel ve de la r glementation habitation. L Arr t du 05/02/2007 modifi Salle d audition, salle de conf rences, salle de r unions, salle de pari ; Salle r serv e aux associations, salle de quartier (ou assimil e) ; Salles multim dia.

6 100 200 Salle de projection, salle de spectacles (y compris les cirques non forains) ; Cabarets ; Salle polyvalente dominante sportive, dont la superficie unitaire est sup rieure ou gale 1 200 m , ou dont la hauteur sous plafond est inf rieure 6,50 m ; et autre salle polyvalente non type X 20 50 L effectif maximal du public admis est d termin comme suit : Salle d audition, salle de conf rences, salle de r unions, salle de pari ;Salle r serv e aux associations, salle de quartier (ou assimil e) ; Salle de projection, salle de spectacles (y compris les cirques non forains) : nombre de personnes assises sur des si ges ou des places de banc num rot es ; nombre de personnes assises sur des bancs o les places ne sont pas num rot es, raison d une personne par 0,50 ml ; nombre de personnes assistant une manifestation sans disposer de si ges ou de bancs, raison de 3 personnes/m ; nombre de personnes stationnant normalement dans les promenoirs et dans les files d attente, raison de 5 personnes par m tre lin aire.

7 Cabarets : quatre personnes/3 m de surface de la salle, d duction faite des estrades des musiciens et des am nagements fixes autres que les tables et les si ges. Salle polyvalente dominante sportive, dont la superficie unitaire est sup rieure ou gale 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inf rieure 6,50 m ; Autre salle polyvalente non type X, Salles de r union sans spectacle : une personne/m de surface totale de la salle. Salles multim dia : selon la d claration du ma tre d ouvrage avec un minimum d une personne/2 m 2 de la surface totale de la salle. M Arr t du 22/12/1981 modifi Magasins de vente 100 100 200 L effectif maximal du public admis est d termin comme suit : magasins de vente * au rez-de-chauss e , 2 personnes par m sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. * au sous-sol et au 1er tage, 1 personne par m sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.

8 * au 2 me tage, 1 personne par 2 m sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. * aux tages sup rieurs, 1 personne par 5 m sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. centres commerciaux * pour les mails : 1 personne pour 5 m de leur surface totale * pour les locaux de vente : idem que pour les magasins de vente. Toutefois, dans les boutiques d'une surface inf rieure 300 m , l'effectif du public est d compt , quelque soit le niveau, raison d'une personne par 2 m sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. L'effectif th orique du public des aires de vente l'air libre (soumises aux intemp ries) n'est pris en compte que pour le calcul des d gagements de cette zone lorsqu'elle dispose de d gagements ind pendants. Dans ce cas, il ne se cumule pas avec l'effectif du public de l' tablissement pour la d termination du CLASSEMENT . NOTA: La densit d'occupation admise pour les tages et le sous-sol peut tre relev ventuellement jusqu' celle fix e pour le rez-de-chauss e, apr s avis de la commission de s curit , si ces niveaux sont utilis s des fins susceptibles d'y attirer une affluence nettement sup rieure celle pr vue par la r gle ci-dessus, soit en raison de la disposition des lieux, soit du fait de la nature de l'exploitation ou de la nature des objets pr sent s, soit en raison de manifestations temporaires telles que expositions.

9 Des diminutions dans les chiffres admis pour les diff rents niveaux peuvent tre autoris es, apr s avis de la commission de s curit , sur demande justifi e du chef d' tablissement (notamment pour certaines activit s faible densit , telles que : Les magasins ou aires de vente: dont l'agencement co ncide sans ambigu t avec les surfaces affect es chacune des activit s de vente de meubles et de vente d'articles de jardinage, de mat riaux de construction et de gros mat riel, l'effectif th orique du public est calcul raison d'une personne par 3 m tres carr s sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public ; Boutiques simple rez-de-chauss e : d'une surface inf rieure 500 m ne comportant que des circulations principales qui doivent avoir une largeur minimale de 3 unit s de passage chacune, l'effectif th orique du public est calcul raison d'une personne par m sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.)

10 N Arr t du 21/06/1982 modifi Restaurants ou d bits de boissons 100 200 200 L effectif maximal du public admis est d termin comme suit : Zones restauration assise : 1 personne par m tre carr ; Zone restauration debout : 2 personnes par m tre carr ; Files d'attente : 3 personnes par m tre carr . (d duction faite des estrades des musiciens et des am nagements fixes autre que les tables et les si ges) O Arr t du 21/06/1982 modifi H tels ou pensions de famille 100 L effectif maximal du public admis est d termin comme suit : Nombre de personnes pouvant occuper les chambres dans les conditions d'exploitation h teli re d'usage. Dans le cas o une salle est am nag e dans le m me tablissement pour servir des petits d jeuners, il n'y a pas lieu de cumuler son effectif avec celui des chambres. P Arr t du 21/06/1982 modifi Salles de danse ou salles de jeux 20 100 120 L effectif maximal du public admis est d termin comme suit : 4 personnes pour 3 m de la surface de la salle, d duction faite de la surface des estrades des musiciens et des am nagements fixes autres que les tables et les si ges.