Code de conduite - Hydro-Québec

1 CODE DE conduite DES FOURNISSEURS D HYDRO-QU BEC INTRODUCTION Le pr sent Code de conduite des fournisseurs d Hydro-Qu bec (le Code ) nonce les attentes d Hydro-Qu bec et de ses filiales en propri t exclusive (collectivement, Hydro-Qu bec ) l gard des fournisseurs avec qui elle entretient des relations d affaires. Les relations d affaires incluent tout lien et change, verbal ou crit, entre Hydro-Qu bec et ses fournisseurs, qu il y ait ou non un contrat liant les parties. Le terme fournisseur d signe toute organisation (y compris ses repr sentants, actionnaires, soci t s affili es, administrateurs, employ s et sous-traitants sans gard leur rang) ou tout travailleur autonome qui fournit des biens ou des services Hydro-Qu bec.

2 Ce terme englobe galement les soumissionnaires ventuels, sans gard leur rang. Le Code s ajoute aux lois et r glements en vigueur au Qu bec et aux contrats conclus entre Hydro-Qu bec et ses fournisseurs. L THIQUE AU C UR DE LA RELATION D AFFAIRES L thique est la pierre angulaire du Code. Elle d finit ce qui est la base de la conduite des entreprises et des personnes qui les composent. Ainsi, dans le cadre de leur relation d affaires avec Hydro-Qu bec, les fournisseurs agissent avec int grit , honn tet et professionnalisme et adh rent aux principes d thique les plus lev s dans le respect des droits des personnes et de l environnement, de mani re pr server l int grit d Hydro-Qu bec et de ses activit s, ainsi que la confiance du public.

3 R GLES DE conduite AGIR AVEC INT GRIT Conflit d int r ts ou apparence de conflit d int r ts : Les fournisseurs doivent faire preuve de prudence et de diligence afin de pr venir et de d clarer sans d lai tout conflit d int r ts ou apparence de conflit d int r ts. Collusion, corruption et autres pratiques frauduleuses : Toute forme ou tentative de corruption, d extorsion, de truquage de soumissions, de trafic d influence, d obtention ou de partage malveillant ou non autoris d informations privil gi es, de malversation, de falsification et d autres pratiques frauduleuses sont formellement interdites.

4 Cadeaux, dons et invitations : Les fournisseurs ne doivent pas placer un employ d Hydro-Qu bec dans une situation pouvant compromettre son int grit ou son comportement thique ou pouvant tre per ue comme telle en offrant quelque bien, repas, faveur, service, avantage, paiement en esp ces, invitation ou cadeau. Obstruction : Tout acte, toute r ticence ou toute omission visant emp cher Hydro-Qu bec de v rifier des all gations de manquements au Code est formellement interdit. Les fournisseurs ne doivent pas entraver Hydro-Qu bec dans l exercice d une v rification concernant tout manquement all gu au pr sent Code. D claration fausse ou trompeuse : Toute information chang e doit tre vraie et juste et ne doit pas tromper. Faire une d claration fausse, mensong re ou trompeuse dans le cadre d une soumission ou pr senter une demande de paiement fausse ou trompeuse est formellement interdit.

5 Participation aux activit s d une organisation criminelle : Toute association ou participation directe ou indirecte des activit s d une organisation criminelle, y compris sans s y limiter, le trafic de drogues et d autres substances ill gales ainsi que le recyclage des produits de la criminalit , est formellement interdite. 2 AGIR AVEC LOYAUT ET DILIGENCE Relation d affaires : Les fournisseurs doivent tre honn tes, professionnels et justes dans leur relation d affaires avec Hydro-Qu bec, notamment en ce qui concerne le processus d approvisionnement dans le cadre duquel ils doivent rendre compte avec pr cision de leur capacit satisfaire toutes les obligations du contrat.

6 Embauche d anciens employ s d Hydro-Qu bec : Les fournisseurs doivent s assurer d obtenir pr alablement l approbation crite d Hydro-Qu bec pour l affectation des mandats d Hydro-Qu bec d anciens employ s retrait s ou ayant quitt l entreprise depuis moins de deux ans. RESPECTER LES PERSONNES ET LE MILIEU Droits et libert s de la personne : Les fournisseurs s engagent : traiter leur personnel de fa on juste et quitable, sans distinction de sexe, de race, de couleur, d origine, d opinions politiques ou autres, d orientation sexuelle, de religion ou de tout autre motif de discrimination g n ralement reconnu ; respecter la l gislation applicable en mati re de droits de la personne, dont la Charte des droits et libert s de la personne, les instruments internationaux, y compris la D claration universelle des droits de l homme, et les conventions internationales du travail.

7 Relations de travail : Les fournisseurs s engagent respecter les droits des travailleurs et la l gislation en mati re d emploi en s appuyant, entre autres, sur les normes internationales en vigueur, telles qu elles sont d finies dans les conventions de l Organisation Internationale du Travail (OIT). cet gard, Hydro-Qu bec s attend que les fournisseurs aspirent : liminer toute forme de travail forc ou obligatoire ; bannir le recours au travail des enfants et l exploitation des mineurs ; respecter les normes applicables entourant le salaire minimum ou, si aucune l gislation n existe, r mun rer les travailleurs de fa on ce qu ils puissent subvenir leurs besoins de base ; respecter la libert d association et le droit des travailleurs une repr sentation collective et la n gociation ; cr er un environnement de travail exempt de toute forme de harc lement, d intimidation, de violence ou d abus.

8 Sant et s curit du travail : Les fournisseurs s engagent appliquer des normes de sant et s curit du travail qui respectent les lois, les r glements ainsi que les encadrements pertinents d Hydro-Qu bec, le cas ch ant, afin d assurer des conditions de travail salubres et s curitaires tous leurs employ s. Personnel tranger des fournisseurs : Les fournisseurs s engagent respecter la l gislation applicable en mati re d immigration et de permis de travail pour tous leurs employ s trangers. Alcool et drogues en milieu de travail : Les fournisseurs s engagent promouvoir un environnement de travail exempt d alcool et de drogue. En ce sens, d s qu ils se trouvent dans les tablissements d Hydro-Qu bec, sur l un de ses chantiers de construction, proximit de ses installations (y compris les lignes de transport et de distribution ou ses stationnements) ou dans l un des v hicules appartenant Hydro-Qu bec, les employ s ne doivent avoir aucune trace d alcool ou de drogue dans leur organisme.

9 Tout travailleur ayant des comportements qui sugg rent l influence d alcool ou de drogues s expose tre retir imm diatement de son travail et faire l objet d un test de d pistage et d une enqu te. Environnement et d veloppement durable : Les fournisseurs s engagent respecter la l gislation en vigueur en mati re d environnement ainsi que les encadrements d Hydro-Qu bec le cas ch ant, et cherchent r duire les impacts de leurs activit s sur l environnement. Ils favorisent l adoption des mesures n cessaires pour pr venir la pollution et pour conserver et utiliser, le plus efficacement possible, les ressources naturelles requises pour leurs activit s. 3 G RER L INFORMATION DE MANI RE RESPONSABLE Confidentialit des renseignements : Les fournisseurs s engagent assurer la confidentialit des renseignements auxquels ils ont acc s dans le cadre de leur relation d affaires avec Hydro-Qu bec, qu ils aient t fournis par Hydro-Qu bec ou recueillis par eux-m mes.

10 Ces renseignements comprennent notamment les renseignements personnels, financiers, commerciaux, industriels, scientifiques et techniques appartenant Hydro-Qu bec ou des tiers. Les fournisseurs ne peuvent utiliser ces renseignements pour d autres fins que celles express ment pr vues au contrat. Ils ne peuvent donc notamment les utiliser pour obtenir des gains personnels ou des avantages concurrentiels, ni les diffuser ou les transmettre un tiers sans avoir obtenu le consentement pr alable crit d Hydro-Qu bec. Ces obligations de confidentialit subsistent la fin de la relation d affaires avec Hydro-Qu bec. Communications externes : Les fournisseurs doivent obtenir l approbation pr alable crite d Hydro-Qu bec avant de commenter ou de promouvoir les affaires d Hydro-Qu bec.