CODE DES ASSURANCES - ACAPS

1 code DES ASSURANCES . 1. Dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n 17-99 portant code des ASSURANCES . (Bulletin Officiel n 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)). _____. Compl t et modifi par le Dahir n 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 f vrier 2006) portant promulgation de la loi n . 39-05 modifiant et compl tant la loi n 17-99 portant code des ASSURANCES . (Bulletin officiel n 5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006)). _____. Compl t et modifi par le Dahir n 1-07-165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n.

2 03-07 relative l' assurance maladie obligatoire de base pour certaines cat gories de professionnels du secteur priv et modifiant et compl tant la loi n 17-99 portant code des ASSURANCES . (Bulletin officiel n 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)). _____. Modfi et compl t par le Dahir n 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2043) portant promulgation de la loi n 64-12. portant cr ation de l'Autorit de contr le des ASSURANCES et de la pr voyance sociale. (Bulletin officiel n 6240 du 18 joumada I 1435 (20-03-2014)).

3 _____. Article 339 abrog par le Dahir n 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2043) portant promulgation de la loi n 64-12. portant cr ation de l'Autorit de contr le des ASSURANCES et de la pr voyance sociale. (Bulletin officiel n 6240 du 18 joumada I 1435 (20-03-2014)). _____. Modifi et compl t par le Dahir n 1-09-59 du 6 rejeb 143 (29 juin 2009) portant promulgation de la loi n 12-09. modifiant et compl tant la loi n 17-99 portant code des ASSURANCES . (Bulletin officiel n 5752 du 23 rejeb 1430 (16-7-2009)).

4 _____. Modifi et compl t par le Dahir n 1-16-129 du 14 kaada 1437 (25 ao t 2016) portant promulgation de la loi n 59-13. modifiant et compl tant la loi n 17-99 portant code des ASSURANCES . Bulletin officiel n 6506- 4 Moharrem 1438 (6octobre 2016)). Modifi et compl t par le Dahir n 1-16-152 du 21 kaada 1437 ( 25 ao t 2016 ) portant promulgation de la loi n 110-14. instituant un r gime de couverture des cons quences d' v nements catastrophiques et modifiant et compl tant la loi n . 17-99 portant code des ASSURANCES Bulletin officiel n 6506- 4 Moharrem 1438 (6octobre 2016)).

5 LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majest Mohammed VI). Que l'on sache par les pr sentes puisse Dieu en lever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majest Ch rifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulgu e et sera publi e au Bulletin officiel, la suite du pr sent dahir, la loi n 17-99 portant code des ASSURANCES , telle qu'adopt e par la Chambre des repr sentants et la Chambre des conseillers. Fait Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).

6 Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Loi n 17-99 portant code des ASSURANCES telle qu'elle a t modifi e et compl t e LIVRE PREMIER : LE CONTRAT D' assurance . TITRE PREMIER : LES ASSURANCES EN GENERAL. CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES. Article premier : (compl t par la loi n 59-13 du 25 ao t 2016) (compl t par la loi n 110-14 du 25 ao t 2016). 2. Au sens de la pr sente loi, on entend par : Ech ance de prime : date laquelle est exigible le paiement d'une prime . Ech ance du contrat : date laquelle est pr vue l'expiration du contrat d' assurance .

7 Provisions techniques : comptes d' pargne accumul s par l'entreprise d' ASSURANCES et de r assurance pour faire face ses engagements envers les assur s et b n ficiaires de contrats d' assurance , dont la provision math matique qui repr sente la diff rence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assur s. Pr avis de r siliation : d lai contractuel ou l gal qui doit tre respect par la partie qui veut r silier le contrat d' assurance . Exclusion : v nement ou tat d'une personne non couvert, tant exclu de la garantie.

8 Rachat : versement anticip l'assur d'un pourcentage de l' pargne constitu e au titre d'un contrat d' assurance sur la vie. Le rachat de la totalit de l' pargne met fin au contrat. Cotisation d' assurance : somme, correspondant la prime , due par l'assur en contrepartie d'un contrat d' assurance souscrit aupr s des soci t s d' ASSURANCES mutuelles. Proposition d' assurance : document remis par l'assureur ou son repr sentant un assur ventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations n cessaires l'assureur pour l'appr ciation du risque couvrir et la fixation des conditions de couverture.

9 Engagement: montant de la garantie accord e par l'assureur en vertu du contrat d' assurance . L'Autorit : (ajout e par la loi n 64-12 du 06 mars 2014) portant cr ation de l'Autorit de contr le des ASSURANCES et de la pr voyance sociale). Autorit de contr le des ASSURANCES et de la pr voyance sociale institu e par la loi n 64-12 portant cr ation de l'autorit de contr le des ASSURANCES et de la pr voyance sociale Tacite reconduction: renouvellement automatique du contrat d' assurance au terme de chaque p riode de garantie.

10 Police d' assurance : document mat rialisant le contrat d' assurance . Il indique les conditions g n rales et particuli res. Effet du contrat : date partir de laquelle le risque est pris en charge par l'assureur. ASSURANCES de personnes : (modifi par la loi n 39-05 du 14 f vrier 2006 ) ASSURANCES garantissant les risques dont la survenance d pend de la survie ou du d c s de l'assur ainsi que la capitalisation, la maternit et les ASSURANCES contre la maladie, l'incapacit et l'invalidit . assurance Takaful.