Comment modifier les statuts d’une ASBL – …

1 Tous droits reserves, toutes reproductions et/ou rediffusions doit faire l objet d une demande d autorisation aupr s d Ideji ASBL. Contact: 1 modifier LES statuts D UNE ASBL GERER Comment modifier les statuts d une ASBL modalit s de convocation quorum de pr sence et quorum de vote modalit s de publication I. G n ralit s Une ASBL peut tout moment changer le contenu de ses statuts . Cette comp tence est une comp tence r serv e exclusivement l Assembl e G n rale et soumise des conditions de forme contraignantes. Trois conditions indispensables doivent tre r unies : n Les modifications doivent tre pr cis es dans l ordre du jour joint la convocation.

2 N Les deux tiers des membres de l ASBL doivent tre pr sents ou repr sent s lors de l AG. n Selon les cas, la d cision doit tre prise la majorit des 2/3 ou des 4/5 des voix des membres pr sents et repr sent s. II. Proc dure Convocation de l assembl e g n rale Les modifications statutaires peuvent tre d cid es au cours d une assembl e g n rale ordinaire ou faire l objet d une assembl e g n rale extraordinaire. Dans les deux cas, l assembl e g n rale devra tre convoqu e par le conseil d administration selon les modalit s pr vues par les statuts en ce qui concerne: n le d lai de convocation, n la ou les personnes habilit es signer la convocation n le type d envoi (mail, courrier recommand , courrier ordinaire) ou toute autre sp cificit (v.)

3 Fiche convocation d une AG ordinaire / AG extraordinaire). La convocation devra mentionner un point l ordre du jour concernant la modification statutaire et reprendre int gralement les modifications statutaires propos es (cf. art. 8 de la loi du 27 juin 1921 : L assembl e g n rale ne peut valablement d lib rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu es dans la convocation (..) . Conseil : Joignez la convocation une version originale et une version modifi e des statuts de l ASBL. Tous droits reserves, toutes reproductions et/ou rediffusions doit faire l objet d une demande d autorisation aupr s d Ideji ASBL.

4 Contact: 2 modifier LES statuts D UNE ASBL Si vous disposez de documents en format WORD, vous pouvez travailler en mode suivi des modifications (ou track changes ) qui vous permettra de faire ressortir en couleur et soulign les articles ou parties d articles soumis modification Quorum de pr sence A moins que les statuts de l ASBL ne pr voient des quorums plus contraignants, au moins 2/3 des membres doivent tre pr sents ou repr sent s. Notez que lorsque l assembl e g n rale compte un nombre de membres qui n est pas divisible par trois, le nombre de membres est arrondi vers le haut.

5 Exemple : L assembl e g n rale compte 14 membres. 2/3 de 14 = 9,33333 => le quorum de 2/3 des membres ne sera atteint que si 10 membres sont pr sents ou valablement repr sent s. Si lors de la premi re r union, le quorum (2/3) de pr sence n'est pas atteint, le conseil d administration devra convoquer une seconde r union qui aura lieu au plus t t 15 jours apr s la premi re r union. Cette seconde convocation devra respecter les m mes obligations de forme que la premi re (d lai de convocation, signature par la personne pr vue statutairement, mention explicite des modifications statutaires envisag es).

6 Lors de cette deuxi me r union, l assembl e g n rale pourra d lib rer valablement peu importe le nombre de membres pr sents ou repr sent s. Quorum de vote La plupart des modifications aux statuts peuvent tre admises la majorit des 2/3. Toutefois, lorsque les modifications envisag es concernent l un des buts sociaux de l ASBL, le vote ne sera valable que si une majorit d au moins 4/5 des voix des membres pr sents ou repr sent s est r unie. Il est commun ment admis que les statuts peuvent pr voir des quotas de vote plus s v res pour les modifications statutaires.

7 Gardez toutefois l oeil que les circonstances dans lesquelles volue l ASBL peuvent changer au fil du temps et n cessiter des changements. Si vous avez introduit des quorums trop restrictifs, vous accordez de facto un droit de veto une minorit de membres qui pourraient bloquer toute volution rendue n cessaire au fil du temps. Par ailleurs, ni les tribunaux, ni les auteurs juridiques ne sont d accord sur le sort accorder aux abstentions, votes blancs et nuls : selon les uns ils doivent tre retir s du quorum des votants puisque ces voix ne sont pas mises et selon les autres, ils doivent tre compt s comme des votes n gatifs, car la proposition n obtient pas l adh sion de ceux qui se taisent.

8 Tous droits reserves, toutes reproductions et/ou rediffusions doit faire l objet d une demande d autorisation aupr s d Ideji ASBL. Contact: 3 modifier LES statuts D UNE ASBL Suggestion : Si vous souhaitez cr er de la clart ce sujet, vous pouvez pr voir statutairement le sort accorder aux abstentions, votes blancs ou nuls en ins rant dans vos statuts une des dispositions suivantes : Soit : Les r solutions sont prises la majorit absolue des voix des membres pr sents et repr sent s, sauf dans les cas o la loi ou les statuts le pr voient autrement.

9 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit s. Toutefois, lorsque l assembl e doit d cider de l exclusion d un membre, d une modification statutaire, de la dissolution de l ASBL ou de sa transformation en soci t finalit sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimil s des votes n gatifs Soit : Les r solutions sont prises la majorit absolue des voix des membres pr sents et repr sent s, sauf dans les cas o la loi ou les statuts le pr voient autrement. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil s des votes n gatifs.

10 Soit : Les r solutions sont prises la majorit absolue des voix des membres pr sents et repr sent s, sauf dans les cas o la loi ou les statuts le pr voient autrement. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit s. III. Publicit Les statuts doivent pr ciser la mani re dont les d cisions de l AG sont port es la connaissance des membres et des tiers. En tout tat de cause, les conditions minimum impos es par l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 doivent tre respect es. Les actes relatifs des modifications statutaires doivent : 1.