Transcription of Sommaire - Filo-Fisc
1 Filo-Fisc La fiscalit des asbl page 1 de 14 Mise jour : 20 f vrier 2018 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve T l phone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - La fiscalit des asbl et leurs obligations comptables Voici un aper u de la fiscalit des asbl mais aussi de leurs obligations comptables et d autres pr cisions importantes.
2 Cette contribution a pour seul but d informer, de fa on tr s g n rale, les lecteurs int ress s et ne se veut en aucun cas une tude exhaustive. Sommaire : A) Pr ambule ; B) Obligations comptables ; C) Obligations fiscales ; D) L imp t des personnes morales : principes l mentaires ; E) Le r gime fiscal des indemnit s vers es aux b n voles ; F) L assujettissement des asbl la TVA & pr cisions importantes ; G ) Les dons et lib ralit s vers s aux ASBL ; H) Conclusions. A) Pr ambule : Le tissu des asbl (associations sans but lucratif) dans notre pays est extr mement d velopp et de nombreuses personnes, b n voles ou autres y contribuent (Il y aurait en Belgique +/- ASBL, associations de fait ou fondations).
3 Par le pass , nombre d ASBL taient en d faut de remplir leurs obligations comptables et fiscales. Leur comptabilit tait souvent Sommaire ou inexistante et ne permettait pas un r el contr le des comptes. De plus, certains abus taient manifestes : le but non lucratif et/ou l absence d enrichissement personnel des membres n taient pas toujours respect s. La loi qui r glementait les ASBL datait de 1921, et nonobstant diverses modifications, s av rait obsol te. Le l gislateur a donc voulu y mettre bon ordre. Divers textes l gislatifs sont donc apparus : Les obligations comptables diff rent maintenant suivant la taille de l association ; Le r gime fiscal des indemnit s vers es aux b n voles ; La protection des b n voles dans le cadre de leurs prestations ; Diverses adaptations du statut juridique (qualit des membres, mode de liquidation, ).
4 Pour rappel, les associations sont tenues de r diger des statuts (qui doivent obligatoirement reprendre certaines mentions comme le nom, l adresse, les activit s pr vues, la date de l assembl e g n rale, les coordonn es des administrateurs, le mode d admission et d exclusion des membres, ). Filo-Fisc La fiscalit des asbl page 2 de 14 La fiscalit des asbl & leurs obligations comptables Ces statuts ne doivent pas n cessairement tre r dig s par un notaire (= acte notari ) mais peuvent tre librement tablis par les fondateurs (= acte sous seing priv ) Depuis l importante r forme du 2 mai 2002, l association doit galement mentionner le sort r serv son patrimoine en cas de dissolution (obligatoirement affect des fins d sint ress es).
5 Ces statuts doivent tre, bien entendu, publi s au Moniteur Belge. Ils doivent galement tre d pos s au greffe du Tribunal de commerce dans l arrondissement duquel l association a son si ge social. Ce n est que sous respect de ces conditions que l association pourra acqu rir la personnalit juridique . C est- -dire la capacit pour l association d agir en son nom propre sans que les membres soient responsables des actes pos s. A d faut de se pr valoir de cette personnalit juridique (on parle alors d association de fait) il pourrait y avoir des cons quences parfois lourdes pour les membres (tant en mati re de responsabilit que de qualification fiscale des op rations).
6 Ainsi les membres d une association qui n aurait pas obtenu la personnalit juridique, et donc assimil e une association de fait, pourraient tre impos s, titre de revenu professionnel, sur les b n fices d gag s par les activit s de celle-ci. Ils pourraient tre tenu responsables solidairement des dettes en cas de difficult financi re de l association. Conseil d administration ( ) : L Asbl doit nommer des administrateurs (au minimum trois, deux si il n existe pas plus de trois membres) et fixer leurs comp tences. Seuls ceux-ci peuvent valablement engager l association.
7 Ils peuvent tre r voqu s par une assembl e g n rale qui ne leur accorde plus sa confiance. De plus les statuts peuvent limiter leurs pouvoirs (certaines op rations pouvant tre soumises l approbation des membres lors d une assembl e g n rale). Toute nomination ou extension/restriction des pouvoirs doit faire l objet d une publication au Moniteur pour tre opposable aux tiers. Ils ont la responsabilit , entre autre, d tablir les comptes et le budget et de les pr senter, pour approbation, l Assembl e G n rale. Assembl e g n rale ( ) : C est l organe souverain.
8 Elle seule peut prendre les d cisions les plus importantes qui conditionneront la bonne marche et l volution de l association. - Elle nomme, r voque, d limite les pouvoirs des membres du Conseil d administration ; - Elle se r unit, chaque ann e, la date pr vue par les statuts, pour approuver les comptes arr t s par le , mais aussi (trop souvent oubli ) l approbation du budget. ; - Elle peut exclure un membre ; - Elle peut modifier les statuts ; - Elle peut dissoudre l - L assembl e g n rale doit tre convoqu e au moins une fois par an par le Lors de cette r union, dont la date doit tre reprise dans les statuts, les comptes annuels et le budget doivent tre approuv s.
9 De plus, chaque fois qu un cinqui me des membres (ou plus) le demande, une assembl e extraordinaire doit se tenir. Rappel utile : Depuis mai 2009, la liste des membres ne doit plus n cessairement tre transmise au service du greffe. Mais (extrait de l article 10 de la loi de 1921, apr s modification) ..Les associations doivent, en cas de requ te orale ou crite, accorder imm diatement l'acc s au registre des membres aux autorit s, administrations et services, y compris les parquets, les greffes et les membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et les fonctionnaires l galement habilit s cet effet et doivent fournir en outre ces instances les copies ou extraits de ce registre estim s n cessaires par celles-ci Le devra donc tre particuli rement attentif la tenue du registre.
10 Filo-Fisc La fiscalit des asbl page 3 de 14 La fiscalit des asbl & leurs obligations comptables B) Obligations comptables : Le l gislateur distingue trois types d ASBL. Leurs obligations sont fonction de leur taille (en termes comptables). Rappel utile : Les associations ne sont pas tenues de cl turer leurs comptes par ann e civile (soit le 31 d cembre).Cependant (voir la partie obligations fiscales ), l imposition des asbl est tablie par ann e civile, ce qui signifie qu une ASBL ayant choisi une date de cl ture diff rente du 31/12 est astreinte un travail administratif plus lourd car elle doit, pour l tablissement de sa d claration fiscale, pr senter des comptes pour la p riode entre le 01/01 et le Ceci explique que la plupart des asbl cl turent leurs comptes au 31/12.
