Sommaire - Filo-Fisc

1 Filo-Fisc Fiscalit des dirigeants page 1 de 12 Mise jour : 07/07/2018 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve T l phone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)010 - Le dirigeant d entreprise et le fisc notions essentielles Nous allons tenter de r sumer les principales notions applicables aux dirigeants d entreprises : leur r gime fiscal personnel mais aussi les implications li es certaines op rations.

2 Notre l gislation est complexe : il existe des pi ges et des limitations que tout dirigeant doit connaitre pour viter un litige avec l administration ! Cet article n est pas une tude exhaustive sur la mati re mais une tentative de vulgarisation destin e des non professionnels de la fiscalit . Sommaire : A) Pr ambule ; B) Taxation l imp t des personnes physiques ; C) R clamer des frais/indemnit s/ loyers sa soci t - les limites l gales ; D) Ch ques-repas, co-ch ques, ; E) Dividendes et tanti mes - pr cisions ; F) L engagement individuel de pension (EIP) ; la pension libre compl mentaire des ind pendants (PLCI) ; G) Les op rations de d membrement de propri t ; H) Les droits d auteurs ; I) Conclusions et consid rations finales.

3 A) Pr ambule : Les dirigeants d entreprise constituent, dans notre droit fiscal, une cat gorie distincte de contribuable. Elle englobe les administrateurs, g rants et associ s actifs qui exercent un mandat de gestion . Dans certains cas, les administrateurs/g rants exercent leur activit dans le cadre d un contrat de travail et donc sont de simples salari s. Nous ne d velopperons ici que les consid rations relatives aux dirigeants exer ant au titre de travailleurs ind pendants et ne relevant pas de l ONSS, mais de l INASTI (Institut National des Travailleurs Ind pendants).

4 Un mot sur le r gime social : Bien que ce ne soit pas le sujet de cet article, rappelons que les dirigeants sont soumis un r gime social distinct : ils versent, titre personnel, des cotisations sociales trimestrielles par le biais d une caisse d assurances sociales de leur choix. Ils sont donc redevables personnellement de ces cotisations. Cependant, il existe une r gle de solidarit financi re entre la soci t et ses dirigeants ind pendants : en cas de d faut de paiement de ces derniers, la soci t pourrait tre condamn e devoir verser les cotisations impay es. Filo-Fisc Fiscalit des dirigeants page 2 de 12 Le dirigeant d entreprise et le fisc notions essentielles B) Taxation l imp t des personnes physiques : Les r mun rations per ues par les dirigeants sont taxables, dans leur chef, l imp t des personnes physiques.

5 A ces r mun rations, s ajoutent les avantages en nature recueillis, comme la mise disposition gratuite d un v hicule, d une habitation, d un PC, connexion internet, Nous renvoyons notre article post sur notre site (FISCO+ : avantages en nature) pour un clairage plus complet sur cette mati re. Ces r mun rations et avantages en nature doivent faire l objet d une fiche fiscale annuelle pour assurer la bonne perception de l imp t. Attention de d clarer correctement tous ces montants ! A d faut, les sanctions peuvent tre lourdes (application d une cotisation sp ciale de 103 % sur les sommes non d clar es).

6 Les r mun rations et avantages doivent tre soumis la retenue du pr compte professionnel. L entreprise doit en calculer le montant et verser une r mun ration nette au dirigeant. Elle doit reverser le montant du pr compte retenu au bureau de recette comp tent (ce pr compte est imput sur l imp t du lors du calcul final) Donc, l inverse d un ind pendant - personne physique (qui n exerce pas son activit par le biais d une soci t ), le dirigeant n a pas effectuer des versements anticip s d imp t, c est la soci t dans laquelle il travaille qui doit pr lever l imp t la source sur la r mun ration brute qui lui est allou e (le pr compte voqu ci-avant).

7 Frais professionnels r els ou forfaitaires ? Au moment de remplir sa d claration fiscale, le dirigeant a le choix d opter pour l application de charges professionnelles forfaitaires ou pour les charges r elles. Dans les deux cas, les cotisations sociales trimestrielles ainsi qu un ventuel plan de pension libre compl mentaire (PLC) sont int gralement d ductibles (rubrique sp ciale de la d claration fiscale). Les charges dont question ci-avant ne visent donc pas les sommes vers es dans le cadre du statut social du dirigeant. Les charges professionnelles forfaitaires sont fix es 3 % (bien moins int ressant que le tarif appliqu aux salari s).

8 Elles sont calcul es sur le total des r mun rations et avantages, diminu des cotisations sociales vers es. Elles sont calcul es (et d duites) automatiquement lors de l tablissement de l imp t. (pas de mention a reprendre dans la d claration fiscale). Le montant est plafonn euros pour les revenus 2017 ( pour les revenus de 2015). Exemple : R mun ration de , avantages de et cotisations sociales de Charges forfaitaires : ( + ) = x 3% = 540 Revenu taxable : + 540 = Les charges professionnelles r elles doivent tre calcul es pour leur cout r el et le d tail doit tre joint en annexe de la d claration.

9 Quelles charges revendiquer ? Tous les frais en relation directe avec la profession exerc e sous r serve des exceptions pr vues par la l gislation (exemple type : les frais de v tements non sp cifiques une profession et pouvant tre utilis s en dehors de celle-ci les costumes du commercial, qui ne sont pas d ductibles) Peuvent ainsi tre d duits (liste non exhaustive) : les d placements domicile-lieu de travail (limit s 15 cents/km), les frais de formation, les frais de t l phone- gsm - pc- connexion internet, le cout d un immeuble concurrence de la partie professionnelle, abonnement des revues (bureau).

10 Si d aventure ces frais sont rembours s ou support s par la soci t , ils ne peuvent tre d duits. A noter qu un dirigeant qui dispose d un v hicule de soci t (et tax sur cet avantage) peut d duire 15 cents/km pour les d placements domicile/lieu de travail, mais ce montant ainsi calcul ne peut exc der celui de l avantage en nature. L option forfait/frais r els est r versible : le contribuable peut opter pour le forfait une ann e et revendiquer les frais r els une autre ann e, charge pour lui de calculer le montant le plus avantageux. C) R clamer des frais/indemnit s/ loyers sa soci t : Bien videmment, le dirigeant qui supporte des frais peut en r clamer le montant la soci t dans laquelle il exerce, pour autant que ces d penses puissent tre imput es celle-ci.