Commission citoyenne sur le droit de la famille

1 Commission citoyenne sur le droit de la familleCommission citoyenne sur le droit de la familleSous la pr sidence d Alain Roy et Jean Paul DutrisacAlain Roy et Jean Paul DutrisacRapport finalSeptembre 2018 Docteur en droit , Alain Roy est professeur titulaire la Facult de droit de l Universit de Montr al. Il concentre ses activit s de recherche et d enseignement dans les domaines du droit de la famille , du droit de l enfant et du droit 2009 2013, il a agi titre d expert du procureur g n ral du Qu bec dans le cadre de l affaire connue du grand public sous le nom d ric c. Lola, dont la Cour supr me a dispos en 2013. Il a par la suite pr sid le Comit consultatif sur le droit de la famille (CCDF) qui a t charg par le ministre de la Justice du Qu bec de proposer une r forme globale du droit de la famille , tant dans son volet conjugalit que dans son volet filiation.

2 Contenant 82 recommandations, le rapport final du Comit d experts a t d pos le 8 juin 2015 aupr s du gouvernement du Qu m en droit et en droit notarial, Jean Paul Dutrisac agit titre de consultant en mati re de conseils strat giques, de gouvernance et de a pr sid l Office des professions du Qu bec de 2007 2018, apr s avoir t particuli rement actif au sein des institutions du syst me professionnel (administrateur, vice-pr sident et pr sident de la Chambre des notaires de 1990 2005 ; administrateur et pr sident du Conseil interprofessionnel du Qu bec de 1996 2006).Me Dutrisac est r cipiendaire du Certificat honorifique 2005 attribu par la Facult de droit de l Universit de Montr al, du Prix Pierre-Duquet 2006 de la Chambre des notaires du Qu bec, ainsi que du Prix du Conseil interprofessionnel du Qu bec (CIQ) 14 mai 2018 au 27 juin 2018, la Commission citoyenne sur le droit de la famille a parcouru six villes diff rentes pour recueillir le point de vue des citoyens et citoyennes et des organismes sur le droit de la famille de demain.

3 Trois ans apr s le d p t du rapport du Comit consultatif sur le droit de la famille ( rapport Roy ) constitu par le minist re de la Justice du Qu bec dans les suites de l affaire ric c. Lola, la population s est donc vu donner l occasion d exprimer ses besoins, ses pr occupations et ses priorit s en mati re de justice rapport pr sente la synth se des propos entendus lors des audiences de la Commission ou lus dans les m moires et notes qui lui ont t achemin s. D une tr s grande richesse, ces propos font clairement cho au caract re anachronique du droit de la famille actuel, dont les fondements n ont pas t revus depuis le d but des ann es pages 50lb = ,3281 (21/64) 2018 Thomson Reuters Canada Limit eMISE EN GARDE ET AVIS D EXON RATION DE RESPONSABILIT : Tous droits r serv s. Ilest interdit de reproduire, de m moriser sur un syst me d extraction de donn es ou de transmettre,sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, lectronique ou m canique, photocopie, enre-gistrement ou autre, tout ou partie de la pr sente publication, moins d en avoir pr alablementobtenu l autorisation crite de l diteur, ditions Yvon ditions Yvon Blais ni aucune des autres personnes ayant particip la r alisation et la distri-bution de la pr sente publication ne fournissent quelque garantie que ce soit relativement l exac-titude ou au caract re actuel de celle-ci.

4 Il est entendu que la pr sente publication est offerte sous lar serve expresse que ni ditions Yvon Blais, ni l auteur (ou les auteurs) de cette publication, niaucune des autres personnes ayant particip son laboration n assument quelque responsabilit que ce soit relativement l exactitude ou au caract re actuel de son contenu ou au r sultat de touteaction prise sur la foi de l information qu elle renferme, ou ne peuvent tre tenus responsables detoute erreur qui pourrait s y tre gliss e ou de toute participation d une personne la pr sente publication ne peut en aucun cas tre consid r ecomme constituant la formulation, par celle-ci, d un avis juridique ou comptable ou de tout autreavis professionnel. Si vous avez besoin d un avis juridique ou d un autre avis professionnel, vousdevez retenir les services d un avocat, d un notaire ou d un autre professionnel.

5 Les analyses com-prises dans les pr sentes ne doivent tre interpr t es d aucune fa on comme tant des politiquesofficielles ou non officielles de quelque organisme gouvernemental que ce avant publication de Biblioth que et Archives nationalesdu Qu bec et Biblioth que et Archives CanadaChambre des notaires du Qu bec. Commission citoyenne sur le droit de la famille ,auteurCommission citoyenne sur le droit de la famille : rapport final / sous la pr si-dence d Alain Roy et Jean Paul Dutrisac ; r daction et recherche, Antoine Fafard, des r f rences bibliographiques et un 978-2-89730-509-31. Familles droit Qu bec (Province). I. Roy, Alain, 1968-, auteur. II. Dutrisac,Jean Paul, 1952-. III. Fafard, Antoine, 1984-, auteur. IV. 5C2018-942533-4 Nous reconnaissons l appui financier du gouvernement du p t l gal : 4etrimestre 2018 Biblioth que et Archives nationales du Qu becBiblioth que et Archives CanadaISBN : 978-2-89730-509-3 (Imprim )ISBN : 978-2-924887-09-7 (PDF) ditions Yvon Blais, une division de Thomson Reuters Canada Limit e75, rue Queen, bureau 4700 Service la client leMontr al (Qu bec) CanadaT l phone : 1-800-363-3047H3C 2N6T l copieur : 450-263-9256 Site Internet : DES MATI RESFAITS SAILLANTS.

6 XICOMPOSITION DE LA Commission .. XIIIREMERCIEMENTS DES COPR SIDENTS .. XVIIAVANT-PROPOS .. XIXINTRODUCTION .. 1 PARTIE I LE SYST ME DE JUSTICE FAMILIALE .. 5A. Un acc s la justice d ficient .. 51. Une m connaissance du droit qui m ne un manquede pr particuli rement chez les conjointsde fait.. 62. Oui la connaissance du droit , mais il faut davantage .. 93. Un r gime d aide juridique revoir .. 11a) Une admissibilit limit e .. 12b) Un manque de ressources lourd de cons quences .. 124. L autorepr sentation : un ph nom ne en croissancequi n cessite un meilleur accompagnement .. 135. L arbitrage en mati re familiale : une solution ? .. 15B. Un syst me de justice familial inadapt et incoh rent .. 161. Une approche gagnant-perdant for ant laconfrontation et minant la collaboration .. 16 VII2. Un syst me de m diation familiale parfaire.

7 17a) Augmenter l acc s la m diation familiale .. 17b) Une intervention plus efficace des m diateursfamiliaux .. 18c) Des ententes de m diation parfois pr judiciables l enfant .. 193. L avocat l enfant : plusieurs visions s affrontent .. 194. Un partage anachronique de comp tences l gislatives.. 21C. Des r alit s sociales incomprises .. 221. La d tresse des hommes en contexte de s paration .. 23a) Une impression de parti pris en faveur assortie d un sentiment d impuissanceet de d faitisme .. 23b) La cr ation d un fauxstatu quo au d trimentdu lien p re-enfant.. 242. La r alit particuli re des familles immigrantes .. 25a) Une notion diff rente de la famille qui doit treprise en compte .. 25b) Des r alit s qui freinent l acc s au syst mede justice .. 26c) Les familles transnationales : quand les responsa-bilit s familiales d passent les fronti res.

8 273. Des enfants et des adultes aux besoins particuliers .. 28a) Les personnes vivant avec le spectre de l autisme .. 28b) Les familles s occupant d un enfant handicap .. 294. La violence conjugale et l ali nation parentale :deux ph nom nes trop souvent occult s .. 30a) La violence conjugale en contexte de s paration .. 30b) L ali nation parentale : un tabou dont tout lemonde parle .. 35 VIIICOMMISSION citoyenne SUR LE droit DE LA FAMILLEPARTIE II LE droit DE LA famille .. 41A. L union de fait : un vide juridique combler ?.. 411. Une absence de pr vention li e la m connaissancedu droit .. 422. Un encadrement l gal mettre en place .. 43a) Un besoin de protection pour le conjoint de faitvuln rable .. 43b) Un souci d galit entre les enfants .. 443. Une protection l gale, d accord, mais suivant quellesmodalit s ?

9 46a) Les conjoints de fait avec enfant commun charge .. 46b) Les conjoints de fait sans enfant commun charge .. 474. Et le droit successoral ? .. 49B. Le mariage : entre institution et contrat .. 501. Un symbole social avant tout .. 502. Le mariage religieux : statut civil et effets juridiques .. 513. Quid d un mariage terme ? .. 534. Le mariage et l immigration .. 545. L union civile .. 55C. La filiation dans tous ses tats .. 561. La maternit de substitution : un enjeu polarisant .. 57a) Une pratique proscrire qui porte atteinte la dignit des femmes .. 57b) Une pratique encadrer au nom de l autonomiedes femmes et de l int r t de l enfant .. 60 TABLE DES MATI RESIX2. La question de la pluriparent : entre tradition etr volution .. 623. La connaissance des origines : besoin visc ral etdroit fondamental.

10 64a) Les enfants con us par procr ation assist e :les grands oubli s .. 654. La transparent : une r forme inachev e .. 665. La pension alimentaire de l enfant .. 67a) Des montants insuffisants.. 67b) Une injustice pour les payeurs et leur nouvelleconjointe ou nouveau conjoint .. 69D. La famille largie, les proches et les .. 701. Le beau-parent, un rep re pour l enfant .. 702. Les grands-parents, toujours plus pr sents .. 713. Et les la d l gation de l autorit parentale long terme .. 73 CONCLUSION .. 75 ANNEXES.. 77 ANNEXE 1 DOCUMENT DE CONSULTATION .. 79 ANNEXE 2 LISTE DES INVITATIONS .. 97 ANNEXE 3 LISTE DES PARTICIPANTS .. 107 ANNEXE 4 INTERVENTIONS M DIATIQUES .. 113 ANNEXE 5 LISTE DES M MOIRES ET AUTRES CRITS RE US .. 117 BIBLIOGRAPHIE .. 123 INDEX ANALYTIQUE .. 133 XCOMMISSION citoyenne SUR LE droit DE LA FAMILLEFAITS SAILLANTSLE SYST ME DE JUSTICE conjoints et les parents qui appartiennent la classemoyenne n ont pas les moyens de faire valoir leurs droits aumoment de l clatement de la cellule familiale en raison du co tdes services juridiques et des seuils d aide juridique trop bas ; ilen r sulte un grave sentiment d logique de confrontation la base du syst me judiciaire n estpas adapt e la r solution des conflits conjugaux et familiaux.