COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE …

1 COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE dition 2016 Mise jour au 26 octobre 2016 R PUBLIQUE FRAN AISE AVERTISSEMENT Afin d tre plus didactique, ce guide a t enti rement r vis et enrichi. L attention du lecteur est r guli rement appel e sur les points importants qui sont mis en exergue par diff rents encadr s. La pr sente dition de ce guide est donc sensiblement plus longue que les ditions pr c dentes. Une table des mati res d taill e permet de trouver ais ment la r f rence aux points abord s par le guide dans une s quence logique. Page 1 sur 91 Table des mati res AVANT PROPOS - Champ d application du guide - Finalit de la l gislation - Principales ch ances de la campagne du candidat GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE.

2 0 R GLES DE PROC DURE .. PERIODE DE FINANCEMENT D UNE CAMPAGNE ELECTORALE (ARTICLE L. 52-4) .. 7 LE RESPECT DU PLAFOND LEGAL DES DEPENSES (ARTICLE L. 52-11) .. 7 Le plafonnement des d penses lectorales .. 7 Cons quence du d passement de plafond .. 8 O se renseigner ?.. 8 LES DEPENSES DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE (ARTICLE R. 39) .. 8 D finition .. 8 8 Suppl ment de la campagne officielle .. 8 LE PRINCIPE DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE PAR L TAT DES DEPENSES RETRACEES DANS LE COMPTE DE CAMPAGNE (ARTICLE L. 52-11-1) .. 8 Qui fixe le montant du remboursement ? .. 9 Qui rembourse ? .. 9 Qui est rembours ? .. 9 Quelles sont les modalit s de calcul du remboursement ? .. 9 R GLES G N RALES RELATIVES AUX COMPTES DE CAMPAGNE.

3 LE COMPTE DE CAMPAGNE .. 10 G n ralit s .. 10 Formalit s substantielles .. 12 Communicabilit des documents d pos s la CNCCFP .. 14 LE MANDATAIRE FINANCIER (L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7 ET R. 39-1) .. 14 L obligation de recourir un mandataire .. 15 Qui peut tre mandataire ? .. 15 Quand d clarer le mandataire ? .. 16 Comment d clarer le mandataire financier ? .. 16 Quel est le r le et quelles sont les obligations du mandataire financier ? . 17 Que faire en cas de changement de mandataire financier ? .. 24 Cessation de fonctions .. 25 L EXPERT-COMPTABLE .. 25 Choix, d 25 Incompatibilit s .. 26 Missions .. 27 Dispense de visa de l expert-comptable .. 27 Page 2 sur 91 CANDIDAT N ALLANT PAS AU TERME DE SA CANDIDATURE.

4 27 RESPONSABILITES RESPECTIVES DU CANDIDAT, DU MANDATAIRE ET DES TIERS .. 28 Responsabilit du candidat et sanctions .. 28 Responsabilit du mandataire et sanctions .. 30 Responsabilit des tiers et sanctions .. 31 RECETTES .. LES DIFFERENTES CATEGORIES DE RECETTES .. 31 Les dons (Compte 7010) .. 31 L apport personnel .. 35 Les contributions des partis ou groupements 38 Les concours en nature .. 40 Les produits divers (Compte 7580) .. 42 Les produits financiers (Compte 7600) .. 43 LES PIECES JUSTIFICATIVES DES RECETTES (ENVELOPPE B) .. 43 Photocopie des ch ques et bordereaux de remise en banque .. 43 Justificatifs des versements par virement, pr l vement ou carte Liasses de re us-dons .. 43 Liste des donateurs.

5 44 Liste des contributions d finitives des formations politiques .. 44 l ments de calcul de l apport personnel .. 44 Liste des concours en nature fournis par les candidats, les formations , les tiers .. 44 Attestation du mandataire pour le compte de campagne ne pr sentant d pense ni recette .. 44 TABLEAU RECAPITULATIF DES PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX RECETTES A FOURNIR .. 45 D PENSES .. LA NOTION DE DEPENSE ELECTORALE .. 46 Les crit res permettant d appr cier le caract re lectoral d une d pense 47 Les conditions d admission au remboursement d une d pense lectorale .. 50 LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DEPENSES .. 52 Mat riel (Compte 6051) .. 52 Achat de fournitures et marchandises (Compte 6060).

6 52 Location ou mise disposition immobili re (Compte 6132) .. 53 Location ou mise disposition de mat riel (Compte 6135) .. 54 Personnel salari recrut sp cifiquement pour la campagne (Compte ) 54 Personnel int rimaire (Compte 6210) .. 57 Personnel mis disposition (Compte 6211) .. 57 Honoraires et conseils en communication (Compte 6226) .. 57 Honoraires d expert-comptable (Compte 6229) .. 58 Page 3 sur 91 Productions audiovisuelles (films, DVD), internet, services t l matiques (Compte 6230) .. 59 Publications, impressions hors d penses de la campagne officielle (Compte 6237) .. 62 Enqu tes et sondages (Compte 6235) .. 65 Transports et d placements (Compte 6240) .. 66 Manifestations, meetings, r unions publiques (Compte 6254).

7 70 Frais de r ception et d h bergement (Compte 6257) .. 70 Frais postaux et de distribution (Compte 6260) .. 72 T l phone et t l communications (Compte 6262) .. 73 Frais divers (Compte 6280) .. 73 Frais financiers et int r ts d emprunt (Compte 6600) .. 73 Frais financiers pay s directement par le candidat (Compte 6613) .. 74 Menues d penses pay es directement par le candidat (Compte 6789) .. 75 Cadeaux et objets promotionnels .. 76 LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES .. 77 Justificatifs des d penses (Enveloppe A) .. 77 Justificatifs de r glement (Enveloppe B) .. 78 D CISIONS DE LA CNCCFP ET LEURS SUITES .. LE PREALABLE A LA DECISION : LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE .. 79 Principe .. 79 D roulement.

8 79 LES DELAIS .. 80 LE SENS DES DECISIONS .. 81 Approbation .. 81 Approbation apr s r formation .. 81 Diminution du remboursement (modulation) .. 82 Rejet .. 82 Absence de d p t dans le d lai l 82 Le traitement de l exc dent du compte .. 83 LES SUITES DES DECISIONS DE LA CNCCFP .. 84 Les possibilit s de contester le montant du remboursement arr t par la .. 84 Les saisines obligatoires du juge de l lection par la COMMISSION .. 85 Page 4 sur 91 AVANT PROPOS Toutes les pr cisions apport es l'ont t en l' tat de la jurisprudence mais ne sauraient en aucun cas lier le juge ou la COMMISSION qui peut tre amen e modifier sa position selon les cas d'esp ce. En cas de changement de la r glementation, les textes nouveaux s appliquent.

9 Champ d application du guide : Le pr sent document s applique aux lections : - l gislatives ; - s natoriales. - des repr sentants au Parlement europ en ; - d partementales ; - municipales dans les communes d au moins 9 000 habitants ; - r gionales ; - territoriales ; - provinciales ; - l Assembl e de Corse, de Guyane et de Martinique. Ce document ne concerne pas les lections municipales ayant lieu dans les circonscriptions dont la population est inf rieure 9 000 habitants. Pour l lection pr sidentielle, les dispositions particuli res applicables sont pr cis es dans le m mento sp cifique cette lection. Il en est de m me pour l lection des d put s et des s nateurs des Fran ais tablis hors de France, pour laquelle une notice particuli re est disponible.

10 Les questions sp cifiques relatives l lection des d put s par les Fran ais tablis hors de France sont trait es dans un m mento particulier. La COMMISSION appelle l attention des candidats qui se pr sentent dans ces circonscriptions sur l importance de prendre connaissance de cet addendum pour toutes les questions non trait es dans ce guide. GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE Page 5 sur 91 Finalit de la l gislation Deux objectifs sont poursuivis : En premier lieu, la l gislation vise renforcer l galit des candidats en instaurant un plafond des d penses. Dans la limite de 47,5 % de ce plafond, les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim s (3 % pour les lections des repr sentants au Parlement europ en et territoriales de Polyn sie fran aise) peuvent se voir rembourser par l tat les d penses qu ils ont effectivement engag es pour l obtention des suffrages et qu ils ont r gl es sur leurs fonds personnels.