AVENIR DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES …

1 RAPPORT AVENIR DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES AUX comptes (CAC) Membres du Comit d experts PATRICK DE CAMBOURG, Pr sident du Comit d experts et Pr sident de l Autorit des Normes Comptables et MARC BRISSET-FOUCAULT, Magistrat, Avocat g n ral honoraire BENEDICTE CARON, Vice-pr sidente de la Conf d ration des PME DIDIER KLING, Pr sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de r gion Paris Ile-de-France MONIQUE MILLOT-PERNIN, Commissaire aux comptes GUY PIOL , Pr sident de chambre la Cour des comptes - Juin 2018 -- 2 - SYNTHESE Le Ministre de l Economie et des Finances et la Garde de Sceaux, Ministre de la Justice, ont confi un Comit d experts, dont le Pr sident de l Autorit des Normes Comptables assure la pr sidence, le soin de d terminer des mesures d'accompagnement pour la PROFESSION de commissaire aux comptes (ou contr leur l gal des comptes selon la terminologie europ enne), dans le cadre du projet de rel vement des seuils de soumission des soci t s commerciales la certification des comptes 8 M de chiffre d affaires, 4 M de bilan et 50 salari s.

2 Ce rel vement de seuils s inscrit dans le cadre des mesures du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) qui visent all ger les charges pesant sur les entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Le Comit a d but ses auditions et travaux au cours de la semaine du 23 avril 2018. Il a veill r aliser un nombre lev d auditions dans les d lais impartis (31 auditions r alis es) et a re u de nombreuses contributions. Il a conduit ses travaux en lien troit avec la Compagnie Nationale des COMMISSAIRES aux comptes (CNCC) (3 auditions) et les repr sentants de la PROFESSION , ainsi que le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) (2 auditions). Conform ment la lettre de mission, le Comit s est attach identifier les missions nouvelles susceptibles d tre confi es aux COMMISSAIRES aux comptes en veillant notamment ne pas alourdir les obligations l gales pesant sur les petites et moyennes entreprises.

3 Il s est galement attach identifier les mesures visant, d une part, favoriser le d veloppement de l'expertise comptable et, d autre part, enrichir les missions d'appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d'un commissaire aux comptes , notamment dans les petites structures. A l issue de ses travaux, le Comit formule un ensemble de propositions (38) con u dans un esprit de coh rence et de dynamique globales et organis autour de trois objectifs. La liste d taill e des propositions figure la suite de cette synth se, laquelle ne retrace ici que les principales. OBJECTIF 1 : Promouvoir dans le cadre des seuils harmonis s un nouveau dispositif de contr le l gal adapt aux petites comme aux moyennes entreprises Le Comit propose d instituer une nouvelle mission l gale con ue pour les petites entreprises ( audit l gal PE ) reposant sur le triptyque suivant : la d livrance d une attestation de sinc rit et de r gularit comptables, la remise d un rapport prospectif sur les risques auxquels est confront e l entreprise et la d livrance d attestations sp cifiques valeur ajout e (Orientation 1).

4 Cette mission, qui resterait optionnelle pour les entreprises, viserait leur permettre de b n ficier des effets favorables attach s l intervention d un professionnel ind pendant et qualifi , ce qui est de nature contribuer s curiser les tiers, mais aussi et surtout conforter, de fa on la fois r trospective et prospective, le chef d entreprise lui-m me dans ses analyses tant en termes de gestion que de conformit ou de prise en compte des risques. Le Comit formule deux recommandations relatives aux groupes (Orientation 2). Il pr conise ainsi : de rendre le commissariat aux comptes obligatoire pour la soci t fa ti re d un groupe se trouvant elle-m me en de des seuils, d s lors que l'entit conomique constitu e par le groupe se situerait au-del de ceux-ci (apr s cumul, pour chaque crit re, des donn es de toutes les entit s du groupe); AVENIR de la PROFESSION des COMMISSAIRES aux comptes (CAC) - 3 - de soumettre les filiales de groupes des diligences proportionn es : r alisation d un audit l gal PE pour les filiales importantes du groupe, d finies comme celles dont le chiffre d affaires d passerait 4 M (soit 50 % du nouveau seuil), diligences sp cifiques fond es sur le jugement du commissaire aux comptes de la soci t fa ti re et r alis es par lui pour les autres filiales.

5 Le Comit estime souhaitable de pr voir des dispositions transitoires entre l ancien dispositif et le nouveau, avec deux objectifs : mettre entreprises et professionnels dans une perspective d AVENIR , leur offrir une p riode de transition raisonnable (Orientation 3). Les mandats en cours seraient interrompus l issue du premier exercice clos apr s la promulgation de la loi : toutes les entreprises concern es par cette interruption devraient alors choisir entre la r alisation d un audit l gal PE et le maintien d un commissariat aux comptes , pour une p riode transitoire de trois ans, applicable quelle que soit la nature du contr le l gal choisi par l entit concern e (commissariat aux comptes ou audit l gal PE); l issue de cette p riode transitoire de trois ans, le nouveau dispositif s appliquerait selon les modalit s expos es pr c demment.

6 Le Comit consid re qu une telle mesure placerait entreprises et COMMISSAIRES aux comptes sur un pied d galit , en liminant les cons quences li es aux ch ances des mandats en cours, qui sont par construction r parties dans le temps de fa on al atoire. Le Comit propose de simplifier et d enrichir la mission du commissaire aux comptes dans les moyennes entreprises en s inspirant des mesures propos es pour l environnement PE (Orientation 4). OBJECTIF 2 : Amplifier le r le du contr leur l gal au service de l int r t g n ral et du d veloppement conomique et social Concernant le secteur non lucratif, le Comit souligne qu il existe bien des perspectives pour un d veloppement du contr le l gal (Orientation 5). Il rel ve cependant qu un tat des lieux d taill est n cessaire avant toute d cision relative au seul contr le l gal compte-tenu de la diversit des r gimes applicables et des interactions entre contr le l gal, obligations comptables et contr les sp cifiques.

7 Concernant le secteur public, le Comit recommande de favoriser une activit accrue des COMMISSAIRES aux comptes et experts-comptables, notamment en encourageant une certification des comptes des entit s significatives. Concernant les propositions relatives au traitement des entreprises en difficult , au regard du r le particulier jou par les COMMISSAIRES aux comptes dans celui-ci, les propositions du Comit visent rendre l alerte plus efficace en la r duisant une phase unique en cas de situation critique, afin de proposer une solution aux difficult s dans les plus brefs d lais (Orientation 6). Le Comit voque galement un faisceau d interventions, qu il juge susceptible d am liorations, pour palier la disparition de l alerte dans les soci t s qui ne seront plus soumises l obligation de certification du fait de la remont e des seuils.

8 AVENIR de la PROFESSION des COMMISSAIRES aux comptes (CAC) - 4 - Afin de favoriser une harmonisation europ enne en la mati re, le Comit propose, pour les entit s non-EIP, de placer la prestation de services autres que le contr le des comptes par le commissaire aux comptes de l entit contr l e et son r seau dans une logique de sauvegarde de l ind pendance assortie d interdictions cibl es (Orientation 7). Le Comit formule des propositions novatrices relatives la facult g n rale de produire des attestations qui constitueraient soit un prolongement d une mission de contr le l gal (commissariat aux comptes ou audit l gal PE), soit des missions autonomes (Orientation 8). La qualit de tiers ind pendant et qualifi du commissaire aux comptes conf rerait ces attestations une valeur particuli re que le Comit consid re comme utile tant pour les entreprises que pour les tiers.

9 Ces attestations, traduisant g n ralement un degr lev d assurance, pourraient porter sur les points de vigilance pour les entreprises : situation financi re, pr visions, fiscalit , protection sociale, s curit juridique, responsabilit sociale et environnementale et informations non financi res, contr le interne et syst mes d information. Le Comit propose de faire inscrire cette facult dans la loi. Certaines attestations pourraient tre rendues obligatoires en cas de contr le l gal. OBJECTIF 3 : Placer les professions du chiffre dans une dynamique d unit et de contribution largie Le Comit propose de donner l expertise comptable son plein r le d assistance et de conseil aux entreprises et de favoriser l attractivit de la PROFESSION dans toutes ses composantes (Orientation 9).

10 Il s agit d un ensemble de mesures visant notamment permettre aux experts-comptables salari s de s inscrire l ordre des experts-comptables, amplifier le r le de tiers de confiance de l expert-comptable et faire de ce professionnel un acteur part enti re de la transition num rique et de la performance. Le Comit souhaite galement que les titulaires du seul CAFCAC puissent acc der la PROFESSION d experts-comptables et que, de mani re g n rale, les passerelles soient facilit es pour les stagiaires et tudiants du cursus. Le Comit recommande galement que les cursus du CAFCAC et du DEC soient r nov s et que des passerelles plus souples soient cr es entre les deux cursus. Le Comit appelle de ses v ux la cr ation d une commission ad hoc de suivi et de coordination op rationnelle de la r forme et des volutions qui en d coulent pour les professions (Orientation 10).