CONGES ET AUTORISATIONS D’ABSENCES DES …

1 CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCES. DES ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRE. REFERENCES. n 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives la FP d' tat, art. 34-2, 34-5, 54 et 54 bis n 2001-1246 du 21 d cembre 2001 (articles 5 5 et 56) relative au cong de paternit . n 2011-1977, du 28 d cembre 2011 dite de fi nances pour 2012, art 105. n 2012-347 du 12 mars 2012 art 57 relative au cong parental D crets n 2001-1342. et n 2001-1352 du 28 d cembre 2001 relatifs au cong de paternit . cret n 2006-536 du 11 mai 2006 relatif au con g de pr sence parentale cret n 2012-1061 du 18 septembre 2012 relatif au cong parental MEN n 83-164 du 13 avril 1983 relati ve aux AUTORISATIONS d' absence pour enfant malade FP/4 n 1864 du 9 ao t 1995 relative au cong de maternit et d'adoption DGAFP B9 du 12 juillet 2007. minist rielle n FP3/02-4103 du 18 j uillet 2002 relatif aux cong s parentaux SOMMAIRE. I. LES CONGES .

2 A. LES CONG S R MUN R S .. 1. Les cong s de maladie .. a. Modalit s b. Dispositions particuli res c. Proc dure 2. Les cong s de maternit et d'adoption .. a. Les cong s de maternit . b. Les cong s d'adoption 3. Le cong de paternit .. a. R glementation b. Proc dure 4. Les accidents de service et de trajet .. B. LES CONG S NON R MUN R S .. 1. Le cong parental .. 2. Le cong de pr sence parentale .. II. LES AUTORISATIONS D' absence .. A. LES AUTORISATIONS D' absence DE DROIT 1. Candidat des fonctions lectives 2. Participation aux travaux d'une assembl e publique lective a. AUTORISATIONS d'absences b. Cr dits d'heures forfaitaires 3. Dispositions relatives au droit syndical a. R unions d'information syndicales b. AUTORISATIONS d' absence pour les repr sentants des organisations syndicales B. LES AUTORISATIONS D' absence FACULTATIVES .. I. LES CONGES . Les demandes de cong s sont envoy s l'inspecteur de l'Education nationale (IEN) de la circonscription.

3 A. LES CONG S R MUN R S. 1. Les cong s de maladie a - Modalit s Les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, peuvent, si leur tat de sant le justifie, tre plac s en cong ordinaire de maladie (CMO) pour une dur e maximale d'un an. Le cong de maladie est accord conform ment aux dates indiqu es sur le certificat m dical tabli par le m decin. Par cons quent, l'enseignant qui fera parvenir un certificat m dical englobant tout ou partie des vacances scolaires se verra accorder un cong prenant en compte la totalit de la p riode. Dispositif de la journ e de carence La loi n 2011-1977 du 28 d cembre 2011 dite loi d e finance 2012 , tend le dispositif du jour de carence aux agents publics compter du 1er janvier 2012 (article 105). er D sormais, le 1 jour d'un CMO constitue le d lai de carence pendant lequel aucune r mun ration n'est vers e par l'employeur. Le d lai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants : - Cong de maternit , cong s suppl mentaires r sultant de la grossesse, cong s pour suites de couches (dans la limite de 4 semaines), - Cong de longue maladie, cong de longue dur e, - Cong pour accident du travail, Les modalit s de calcul de la retenue pratiqu e ont t pr cis es dans la circulaire n 117 du 10 mai 2012 relative la journ e de carence.

4 Durant les 90 premiers jours de cong de maladie, le salaire est int gralement conserv . Il est ensuite r duit de moiti pendant les 270 jours suivants. Le traitement est servi aux deux tiers (et non pas demi) pour les m res de trois enfants (ou plus) charge. pour les professeurs des coles stagiaires : La dur e des cong s a une incidence sur la date de titularisation. Tout stagiaire qui aura une absence sup rieure 36 jours verra son stage prolong pour la dur e correspondant la p riode exc dant ces 36 jours. Si pendant la p riode de prolongation de stage, le professeur des coles stagiaire b n ficie de cong s de maladie r mun r s, il a droit une nouvelle prolongation dans les conditions pr vues ci- dessus. La titularisation intervient au lendemain de la date de fin de la prolongation. b. Dispositions particuli res Cong de Longue Maladie (CLM). Les enseignants atteints par une affection pouvant donner lieu l'obtention d'un Cong de Longue Maladie doivent prendre rapidement contact avec la DIPEM1D et ce avant la fin des trois premiers mois d'arr t.

5 Contr le pendant un cong de maladie ordinaire L'administration peut demander l'un des m decins agr s d'effectuer une contre-visite du fonctionnaire en cong de maladie. Si l'int ress est absent de son domicile ou ne se rend pas la convocation, l'administration est r put e n'avoir pu tablir le bien fond de l'arr t de travail et pourra, de ce fait, r gulariser l' absence de l'agent par un cong sans traitement. c. Proc dure D s que l'enseignant a connaissance de la dur e de son arr t de maladie, il doit : - Signaler le jour m me son absence son IEN et son directeur d' cole, en pr cisant la dur e du cong . Les rempla ants affect s dans la Brigade d partementale doivent imp rativement informer la DIPEM1D. - Conserver le volet n 1 du certificat m dical : c'est l'original qui porte mention de la nature de la maladie ayant justifi l'arr t de travail. Cet exemplaire est couvert par le secret m dical et doit donc tre conserv par l'int ress (e).

6 Il pourra ventuellement tre produit au m decin agr lors d'une contre-visite. - Transmettre, sous 48 heures, les volets 2 et 3 l'IEN dont il d pend. Les enseignants de la Brigade d partementale doivent transmettre tr s rapidement leur arr t de travail la circonscription de leur cole de remplacement ou celle de leur cole de rattachement (s'ils ne sont pas affect s sur un remplacement). Si le d lai de transmission n'est pas respect , l'administration est en droit de r gulariser cette absence par un cong sans traitement qui prendra effet de la date de l' absence celle d'envoi du cong , le cachet de la poste faisant foi. Les int ress s devront veiller ce que les dates indiqu es sur les volets 2 et 3 soient lisibles, sinon le cong ne pourra pas tre enregistr . Le certificat m dical ne doit faire appara tre aucune rature ou surcharge sur les dates mentionn es. 2. Les cong s de maternit et d'adoption a. Les cong s de maternit.

7 Un cong de maternit est accord aux enseignantes en position d'activit . me La premi re constatation m dicale de la grossesse doit tre effectu e avant la fin du 3 mois de la me grossesse et donner lieu une d claration, dont l'int ress e doit adresser copie avant la fin du 4. mois la DIPEM1D. er me 1 et 2 enfant : Cong pr natal normal : 6 semaines (modulable : 3 semaines). Cong postnatal normal : 10 semaines (modulable : 13 semaines au plus). Total : 16 semaines. 3e enfant et suivants Cong pr natal normal : 8 semaines (modulable : 10 semaines au minimum). Cong postnatal normal : 18 semaines (modulable : 16 semaines au plus). Total : 26 semaines. Jumeaux Cong pr natal normal : 12 semaines (modulable : 16 semaines maximum et 9 semaines minimum). Cong postnatal normal : 22 semaines (modulable : 25 semaines au plus). Total : 34 semaines au plus. Tripl s et suivants Cong pr natal normal : 24 semaines. Cong postnatal normal : 22 semaines.

8 Total : 46 semaines. Compte tenu de la dur e du cong pr natal, il n'est pas pr vu de reporter une partie du cong . postnatal sur le cong pr natal. Enfant n non viable l'accouchement Cong postnatal modulable : 10 semaines. Rappel : l'enfant est consid r comme n viable d s lors qu'un acte de naissance a t tabli. pour b n ficier du CPM , si l'enfant est n sans vie, un certificat m dical doit indiquer qu' il tait viable (et d c d ). Possibilit de report d'une partie de la p riode pr natale L'enseignante qui souhaite r duire la dur e de son cong pr natal, doit justifier d'une prescription m dicale r dig e par le professionnel de sant qui suit sa grossesse et attestant l' absence de contre- indication m dicale ce report. Cette attestation doit fixer pr cis ment le nombre de jours que le fonctionnaire est autoris reporter et ce dans la limite de 3 semaines maximum. En cas d'arr t de travail pendant la p riode qui a fait l'objet d'un report, ce dernier est annul et le er cong pr natal d bute compter du 1 jour de l'arr t jusqu' la date de l'accouchement.

9 Possibilit d'augmenter la p riode pr natale me pour les cas de naissance du 3 enfant ou plus, ou pour des jumeaux, l'agent peut choisir de rallonger son cong pr natal dans la limite de 4 semaines pour des jumeaux et de 2 semaines pour me 3 enfant ou plus. Le cong postnatal est alors r duit d'autant. Cas particuliers Des cong s suppl mentaires, li s un tat pathologique, peuvent tre accord s sur pr sentation d'un certificat m dical original : - le cong pr natal peut tre augment de 1 14 jours maximum et pris tout moment compter de la d claration de grossesse. - le cong postnatal peut tre augment de 1 28 jours par une prescription m dicale particuli re. Cons quences administratives La totalit du traitement est vers e pendant les cong s de maternit m me pour les enseignantes exer ant temps partiel. Le cong de maternit est assimil une p riode d'activit en ce qui concerne les droits pension civile de retraite et l'avancement.

10 Si l'accouchement a lieu avant la date pr vue du d but de cong de maternit , le cong initial n'est pas modifi et la p riode allant de la date d'accouchement au d but pr sum du cong de maternit . est ajout e celui-ci. Cas des professeurs des coles stagiaires : Ils ont droit un cong de maternit selon les modalit s mentionn es ci-dessus. La dur e de leur stage est prolong e pour toute p riode de cong sup rieure 36 jours d' absence . Si pendant la p riode de prolongation, le professeur des coles stagiaire b n ficie de nouveaux cong s r mun r s, d'un cong de maternit , d'un cong pour adoption ou d'un cong parental, il a alors droit une nouvelle prolongation automatique de son stage dans les conditions pr vues ci- dessus. b. Les cong s d'adoption Le fonctionnaire peut solliciter un cong pour adoption d'une dur e de : er me - 10 semaines pour le 1 et 2 enfant me - 18 semaines pour le 3 enfant et suivants - 22 semaines pour des adoptions multiples.