Le congé de longue maladie (CLM) au sein de la fonction ...

1 Le cong de longue maladie (CLM) au sein de la fonction publique de l'Etat **. FONCTIONNAIRES. PRINCIPAUX TEXTES ET GUIDES DE REFERENCE .. 2. Conditions .. 3. Dur e .. 3. Proc dure .. 4. Impacts .. 5. Fin du cong .. 8. REFERENCES A LA BIBLIOTHEQUE DES ACTES ..13. Cette fiche s'applique tous les minist res cosignataires de l'arr t du 29 d cembre 2016. 1. PRINCIPAUX TEXTES ET GUIDES DE REFERENCE. Code des pensions civiles et militaires de retraite (articles L. 27 L. 29 et L. 33). Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat (articles 34-2 , 34-3 et 34 bis). D cret n 86-442 du 14 mars 1986 modifi relatif la d signation des m decins agr s, l'organisation des comit s m dicaux et des commissions de r forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r gime de cong s de maladie des fonctionnaires (notamment ses articles 28 et 34 47).

2 D cret n 94-874 du 7 octobre 1994 modifi fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses tablissements publics (articles 24 26). Arr t du 14 mars 1986 modifi relatif la liste des maladies donnant droit l'octroi de cong s de longue maladie Circulaire n FP 4 n 1711 du 30 janvier 1989 relative la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service Circulaire n BCRF 1031314C du 22 mars 2011 relative l'application du d cret n 2010-997 du 26 ao t 2010 relatif au r gime de maintien des primes et indemnit s des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de cong s Circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011 relative l'incidence des cong s de maladie sur le report des cong s annuels.

3 Application du d cret n 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux cong s annuels des fonctionnaires de l'Etat Circulaire n NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalit s de mise en uvre de l'article 115 de la loi n 2010-1657 du 29 d cembre 2010 de finances pour 2011. 2. Conditions Tout fonctionnaire titulaire ou stagiaire a droit un cong de longue maladie (CLM), apr s avis du comit m dical, dans les cas o il est atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilit d'exercer ses fonctions, rendant n cessaire un traitement et des soins prolong s et pr sentant un caract re invalidant et de gravit confirm e. L'arr t du 14 mars 1986 modifi relatif la liste des maladies donnant droit l'octroi de cong s de longue maladie fixe la liste des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM : H mopathies graves Insuffisance respiratoire chronique grave Hypertension art rielle avec retentissement visc ral grave L pre mutilante ou paralytique Maladies cardiaques vasculaires Maladies du syst me nerveux Affections volutives de l'appareil oculaire avec menace de c cit.

4 N phropathies avec insuffisance r nale relevant de l'h modialyse ou de la transplantation Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou d g n ratifs Maladies invalidantes de l'appareil digestif- maladie de Crohn Collag noses diffuses, polymysites Endocrinopathies invalidantes D'autres affections peuvent donner droit au cong longue maladie , apr s avis du comit . m dical, lorsque la maladie met l'int ress dans l'impossibilit d'exercer ses fonctions, rend n cessaire un traitement et des soins prolong s et qu'elle pr sente un caract re invalidant et de gravit confirm e. Dur e La dur e maximale d'un CLM est de 3 ans. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ne peuvent b n ficier nouveau d'un CLM de m me nature que s'ils ont repris l'exercice de leurs fonctions pendant un an. La liste des affections donnant droit l'octroi d'un CLM est tablie par arr t 1 du ministre charg de la sant , apr s avis du comit m dical sup rieur.

5 Toutefois, le CLM peut tre accord pour une autre affection, apr s avis du comit m dical comp tent, lorsque la maladie met l'int ress dans l'impossibilit d'exercer ses fonctions, rend n cessaire un traitement et des soins prolong s et qu'elle pr sente un caract re invalidant et de gravit . confirm e. Un CLM peut tre accord par p riode de 3 mois minimum et 6 mois maximum. Cette dur e est propos e par le comit m dical. La demande de renouvellement de ce cong doit tre adress e par l'int ress (e) ou son (sa) repr sentant(e) l gal(e), un mois avant l'expiration de la p riode en cours. Ce renouvellement est accord par le comit m dical, dans les m mes 1 Arr t du 14 mars 1986 relatif la liste des maladies donnant droit l'octroi de cong s de longue maladie 3. conditions d'examen que pour l'octroi d'un cong.

6 Ces diff rents avis peuvent tre contest s devant le comit m dical sup rieur. NB : Si le fonctionnaire a t bless ou a contract la maladie donnant lieu cong en accomplissant un acte de d vouement dans un int r t public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes : - le cong du fonctionnaire titulaire dure jusqu' ce qu'il soit en tat de reprendre le service ou soit mis la retraite ;. - le cong du fonctionnaire stagiaire est de 5 ans. Proc dure Demande de cong manant de l'agent 1) Le fonctionnaire entrant dans les conditions d'obtention du CLM ou son(sa). repr sentant(e) l gal(e), adresse son chef de service (pr fet, directeur ou directrice). une demande appuy e d'un certificat tabli par son m decin traitant, sp cifiant que l'affection est susceptible d'entrer dans le champ du CLM.

7 En raison du secret m dical, ledit certificat ne sp cifie jamais le diagnostic. 2) Le m decin traitant adresse ses observations et les pi ces justificatives de l' tat de sant de l'agent, sous pli confidentiel, au comit m dical. 3) Apr s examen de la situation et compte tenu des observations d'un m decin agr . comp tent pour l'affection en cause, le comit m dical donne son avis sur la mise en CLM. 4) L'avis est alors soumis au chef de service (pr fet, directeur ou directrice), qui prend la d cision finale. 5) En cas de contestation de l'avis du comit m dical, par l'administration ou par l'agent, le ministre comp tent soumet cet avis au comit m dical sup rieur. Le fonctionnaire doit adresser sa demande de renouvellement de CLM au moins un mois avant l'expiration de chaque p riode en cours, en produisant les justificatifs susmentionn s.

8 Justificatifs attendus : pour tous les arr ts de travail, l'agent conserve le volet n 1, qui comporte des donn es m dicales confidentielles, et adresse son employeur les volets n 2 et 3. Conservation au sein du dossier individuel du fonctionnaire : La demande de CLM est conserv e pendant 4 ans maximum l'issue du cong . La d cision relative au CLM est conserv e au sein du dossier individuel de l'agent pendant 4 ans maximum apr s la fin du cong . La demande est ensuite d truite alors que la d cision administrative doit tre archiv e (cf. arr t du 21 d cembre 2012 relatif la composition du dossier individuel des agents publics g r sur support lectronique). 4. Comme rappel dans la fiche relative aux CMO, si la demande de CLM est pr sent e au cours d'un CMO, la premi re p riode du CLM court . compter de la premi re constatation m dicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire.

9 Mise en cong d'office Le chef de service (pr fet, directeur ou directrice) peut provoquer un examen m dical par le comit m dical comp tent, s'il constate, au vu d'une attestation m dicale ou sur le rapport des sup rieurs hi rarchiques, qu'un fonctionnaire est dans un tat de sant justifiant qu'il soit mis en CLM. Dans ce cas, le comit m dical doit disposer d'un rapport crit du m decin de pr vention. Dans la pratique, cette proc dure ne doit tre enclench e qu'en cas d'urgence et uniquement pour assurer le bon fonctionnement du service, que le comportement du fonctionnaire, en raison de son tat de sant , peut compromettre. Celle-ci doit tre appliqu e dans le respect des libert s individuelles et en tenant compte du danger que repr sente pour un agent malade le fait de prendre brutalement conscience de la gravit de son tat.

10 Le r le du m decin de pr vention est par cons quent primordial. Impacts R mun ration Le traitement indiciaire est conserv int gralement pendant un an puis r duit de moiti les deux ann es suivantes. Toutefois, le suppl ment familial de traitement et l'indemnit de r sidence (correspondante . la r sidence habituelle pendant le CLM, sous r serve qu'elle ne soit pas sup rieure celle per ue avant le cong ) sont vers s dans leur int gralit jusqu'au terme du cong . En outre, l'int ress conserve : - les primes et indemnit s r tribuant des suj tions particuli res et notamment la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les m mes proportions que le traitement indiciaire, tant qu'il n'est pas remplac dans ses fonctions ;. - les versements exceptionnels (CIA, bonus, ) si l'agent a travaill et que la mani re de servir ou les r sultats sont appr ci s positivement.