Guide pratique 6 Le cadre juridique de la mobilité 201 et ...

1 MINIST RE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Guide pratique 6. dition Le cadre juridique de la mobilit . 2016 et des parcours professionnels la GRH. ls de Outi Le conseil en mobilit -carri re et l'accompagnement personnalis . des agents dans les services de l' tat 6. SOMMAIRE. Fiche 6/1 Les dispositifs statutaires, indemnitaires et sociaux de la mobilit . Fiche 6/2 L'exercice du droit la mobilit . Guide pratique 6 - Le cadre juridique de la mobilit et des parcours professionnels 1. Le conseil en mobilit -carri re et l'accompagnement personnalis . des agents dans les services de l' tat FICHE 6/1. Les dispositifs statutaires, indemnitaires et sociaux de la mobilit.

2 I - Les principaux textes statutaires relatifs la mobilit . Textes de r f rence Objet Fonction publique 3 versants Droits et obligations des fonctionnaires. Loi n 83 - 634 du 13 juillet 1983. L'article 14 nonce le principe l gal de la mobilit . Loi n 2009 -972 du 3 ao t 2009 La mobilit et les parcours professionnels dans la fonction publique Circulaire n NOR : BCFF0926531C du Minist re du Modalit s d'application de la loi n 2009-972 du 3 ao t 2009 relative budget, des comptes publics, de la fonction publique et la mobilit et aux parcours professionnels dans la fonction publique de la r forme de l' tat dat du 19 novembre 2009.

3 Loi n 93-122 du 29 janvier 1993 relative la pr vention de la corruption et la transparence de la vie Article 87, commission de d ontologie conomique et des proc dures publiques Fonction publique de l' tat Loi n 84 - 16 du 11 janvier 1984 Dispositions statutaires relatives la fonction publique de l' tat R gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l' tat D cret n 85 - 986 du 16 septembre 1985 et certaines modalit s de mise disposition et de cessation d finitive de fonctions D cret n 86 - 83 du 17 janvier 1986 Dispositions g n rales applicables aux agents non titulaires de l' tat Dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la D cret n 94-874 du 7 octobre

4 1994. fonction publique d' tat Organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position D cret n 2008 - 370 du 18 avril 2008. d'activit , dans les administrations de l' tat. Circulaire d'application du d cret n 2008 - 370 Les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activit , dans les du 18 avril 2008 administrations de l' tat Situation des fonctionnaires de l' tat et de certains magistrats dans les D cret n 96-1026 du 26 novembre 1996 territoires d'outre-mer de Nouvelle-Cal donie, de Polyn sie fran aise et de Wallis-et-Futuna Cumul d'activit s des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit D cret n 2007-658 du 2 mai 2007.

5 Public et des ouvriers des tablissements industriels de l' tat Circulaire n 2157 du 11 mars 2008 Cumul d'activit s Formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de D cret n 2007-1470 du 15 octobre 2007. l' tat. P riode de professionnalisation Formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de D cret n 2007-1470 du 15 octobre 2007. l' tat. P riode de professionnalisation Circulaire du 31 juillet 2009 Mise en uvre de la p riode de professionnalisation Circulaire du 2 ao t 2005 Emploi d'agents publics au sein de la r serve militaire D cret n 2015-510 du 7 mai 2015 Charte de la d concentration D cret n 2009 - 1484 du 3 d cembre 2009 Relatif aux directions d partementales interminist rielles Guide pratique 6 - Le cadre juridique de la mobilit et des parcours professionnels 3.

6 Le conseil en mobilit -carri re et l'accompagnement personnalis . des agents dans les services de l' tat 6/1 FICHE. Fonction publique de l' tat D concentration des d cisions relatives la situation individuelle Arr t du 31 mars 2011 des fonctionnaires et agents non titulaires exer ant leurs fonctions dans les directions d partementales interminist rielles. Mise en place d'un dispositif de compensation locale, ayant pour but Circulaire du 20 avril 2011 et son annexe la facilitation des mobilit s intra d partementales et inter programmes budg taires au b n fice des agents affect s dans les DDI.

7 Circulaire du Premier ministre n 5359. Organisation de l'administration d partementale de l' tat du 31 d cembre 2008. Circulaire du Premier ministre n 5367 Gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de du 27 f vrier 2009 l'administration d partementale de l' tat D cret n 2010-146 du 16 f vrier 2010 modifiant Pouvoirs des pr fets, organisation, action des services de l' tat dans le d cret n 2004-374 du 29 avril 2004 les r gions et d partements Circulaire du Premier ministre n 5436/SGG du Charte de gestion RH des directions d partementales 5 janvier 2010 interminist rielles Loi n 84 - 53 du 26 janvier 1984 Dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale Dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de D cret n 92-1194 du 4 novembre 1992.

8 La fonction publique territoriale R gime de la mise disposition applicable aux collectivit s D cret n 2008 - 580 du 18 juin 2008. territoriales et aux tablissements publics administratifs locaux Fonction publique hospitali re Loi n 86 - 33 du 9 janvier 1986 Dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitali re Dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de D cret n 97-487 du 12 mai 1997. la fonction publique hospitali re Positions de d tachement, hors cadres, de disponibilit et de cong . D cret n 86 - 68 du 13 janvier 1986. parental des fonctionnaires territoriaux D cret n 88 - 145 du 15 f vrier 1988 Agents non titulaires de la fonction publique territoriale R gime particulier de certaines positions des fonctionnaires D cret n 88 - 976 du 13 octobre 1988 hospitaliers, l'int gration et certaines modalit s de mise.

9 Disposition Dispositions g n rales applicables aux agents contractuels des tablissements mentionn s l'article 2 de la loi n 8633 du D cret n 91 - 155 du 6 f vrier 1991. 9 janvier 1986 modifi e portant dispositions statutaires relatives . la fonction publique hospitali re 4 Guide pratique 6 - Le cadre juridique de la mobilit et des parcours professionnels Le conseil en mobilit -carri re et l'accompagnement personnalis . des agents dans les services de l' tat FICHE 6/1. II - Dispositifs indemnitaires d'accompagnement de la mobilit . Textes de r f rence Objet D cret n 2006 - 475 du 24 avril 2006.

10 D cret n 90 - 437 du 28 mai 1990 modifi . Indemnit pour changement de r sidence Arr t du 26 novembre 2001. Circulaire FP/ 7 n 0061235 du 12 mars 2001. D cret n 2008-366 du 17 avril 2008. Arr t du 17 avril 2008, Prime de restructuration de service et allocation d'aide la Circulaire DGAFP n 2166 / budget n BPSS 08-1667 mobilit du conjoint du 21 juillet 2008. D crets n 2008-368 et n 2008 - 369 du 17 avril 2008 Indemnit temporaire de mobilit pour les fonctionnaires et les Arr t du 17 avril 2008 agents contractuels D cret n 2008 - 368 du 17 avril 2008, Arr t du 17 avril 2008. Indemnit de d part volontaire Circulaire DGAFP n 2166 / budget n BPSS 08-1667.