20 mesures de #transformation de la fonction publique ...

1 1 1 20 mesures de #transformation de la fonction publique territoriale 2 ditorial 3 G rald DARMANIN Ministre de l Action et des Comptes publics Olivier DUSSOPT Secr taire d Etat aupr s du ministre de l Action et des Comptes publics Chaque jour, 1,9 millions d agents publics territoriaux, intervenant dans plus de 250 m tiers diff rents, et 48 000 employeurs territoriaux, nous font b n ficier des services publics locaux de qualit , chaque moment de notre quotidien. Avec la loi de transformation de la fonction publique , nous reconnaissons leur engagement et r pondons aux attentes qu ils ont exprim es lors d une ann e enti re de concertation.

2 Nous donnons l ensemble des agents publics territoriaux et leurs employeurs les cl s pour mieux r pondre aux attentes des usagers, tout en prenant en compte la diversit des collectivit s et des tablissements locaux. Cette volont de modernisation se traduit par de nouvelles souplesses accord es aux employeurs, lus et encadrants publics, en mati re de recrutement et de gestion de leurs quipes, et par la simplification des conditions d exercice du dialogue social. Elle se traduit aussi par l offre de nouvelles perspectives d volution professionnelle pour les agents publics, et l am lioration de leurs conditions de travail, ainsi que par le renforcement de l galit professionnelle dans la fonction publique .

3 Ces mesures sont essentielles pour renouer avec la promesse r publicaine d un service public pour tous, au plus pr s de chaque territoire. 4 Une loi, quatre objectifs Simplifier le fonctionnement des instances et renforcer les outils de dialogue social Page 6 Faciliter les recrutements par le recours au contrat Page 7 1 2 33 4 Moderniser la gestion des ressources humaines Pages 8 et 9 Renforcer l galit professionnelle Page 10 6 5/ L acc s l information L information RH est regroup e et enrichie au sein d un rapport social unique, pr sent l assembl e d lib rante apr s l avis du comit social territorial.

4 Est galement mise disposition des membres du comit social territorial une base de donn es sociales pour faciliter l exercice de leur mandat. 4/ Les accords port e normative Selon un cadre qui reste d finir par ordonnance, la loi renforce la possibilit de conclure des accords ayant une port e normative au niveau de la collectivit territoriale ou de l EPCI. Ces accords portent notamment sur la formation et la qualit de vie au travail. 3/ Les commissions paritaires Les comp tences des commissions administratives paritaires sont recentr es sur les d cisions individuelles d favorables : la CAP n est plus comp tente en mati re de promotion interne, d avancement, et de mutation entra nant un changement de r sidence administrative.

5 L organisation des commissions consultatives paritaires est simplifi e travers l institution d une commission unique pour les trois cat gories hi rarchiques par collectivit ou tablissement public local. 2/ Le comit social territorial Fusion du comit technique et du CHSCT, il est saisi sur les orientations strat giques sur les politiques des ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion. Il comprend une formation sp cialis e comp tente en mati re d hygi ne, de s curit , et de conditions de travail. Obligatoire pour les collectivit s employant au moins 200 agents, elle est facultative pour les autres.

6 1/ Les lignes directrices de gestion Des lignes directrices de gestion doivent fixer les orientations g n rales en mati re de promotion et de valorisation des parcours professionnels et les crit res de s lection pour les promotions au choix. Simplifier le fonctionnement des instances et renforcer les outils de dialogue social 1 7 5/ Droits des contractuels 4/ Proc dure de s lection Une proc dure sp cifique de recrutement des contractuels, tenant compte du niveau hi rarchique, de la nature des fonctions et de la taille de la collectivit , doit tre mise en place.

7 Cette disposition ne s applique pas au recrutement d un directeur g n ral des services pour les collectivit s ou tablissements de plus de 40 000 habitants. 3/ Sur les emplois temps non complet Les communes de moins de 1 000 habitants et les EPCI comptant moins de 15 000 habitants peuvent recruter des contractuels pour les emplois temps non complet quelle que soit la quotit de temps de travail. Les autres collectivit s territoriales, sans limitation de strate, peuvent recruter des contractuels pour des emplois dont la quotit de travail est inf rieure 50% de la dur e l gale.

8 Toutes les collectivit s et EPCI peuvent d sormais recourir des fonctionnaires temps non complet, sur emploi permanent, alors que cette facult tait jusqu pr sent r serv e certains niveaux de collectivit ou certains cadres d emplois, La loi largit la possibilit de mise disposition d agents contractuels par les centres de gestion. 2/ Sur les emplois fonctionnels de direction Le recours au contrat est ouvert pour les emplois de DGS, de DGA, et de DGST pour toutes les collectivit s et EPCI dont la population d passe 40 000 habitants, au lieu de 80 000 (DGS) ou 150 000 habitants (DGA).

9 Ces contrats n ouvrent pas droit un CDI ou une titularisation. 1/ Les emplois permanents et non permanents Lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, le recrutement d agents contractuels sur emploi permanent est tendu toutes les cat gories hi rarchiques (A, B et C). Pour les emplois permanents, le recours aux contractuels est galement facilit pour les communes de moins de 1 000 habitants et les EPCI de moins de 15 000 habitants. Un contrat de projet, ouvert toutes les cat gories hi rarchiques, est cr pour r pondre aux besoins ponctuels des collectivit s et des tablissements publics (de 1 6 ans).

10 La loi pr voit le versement, partir de 2021, d une prime de pr carit pour les agents contractuels dont le contrat est inf rieur ou gal un an, l exception des contrats saisonniers, et dont la r mun ration n exc de pas deux fois le smic (3 000 bruts/mois) Elle rend obligatoire la formation des agents contractuels qui occupent des emplois permanents et fonctionnels. Faciliter les recrutements par le recours au contrat 2 8 3/ Accompagner les parcours professionnels et le retour l emploi La loi ouvre la possibilit d une portabilit des CDI entre les trois versants de la fonction publique .