Congo - Code du travail

1 Congo Congo Code du travail Loi n 45-75 du 15 mars 1975. [NB - Le texte ci-dessous est jour des lois n 22-88 du 17 septembre 1988 et n 6-96 du 6 mars 1996]. Sommaire Titre 1 - Dispositions g n rales .. 1. Titre 2 - Du contrat de travail .. 2. Titre 3 - Du 19. Titre 4 - Des conditions du travail .. 21. Titre 5 - De l'hygi ne et de la s curit du service m 21. Titre 6 - Des organismes et moyens d'ex 21. Titre 7 - Des syndicats professionnels .. 21. Titre 8 - Du r glement des diff rends du 21. Titre 9 - P nalit 21. Titre 10 - Dispositions 21. Titre 1 - Dispositions g n rales Les travailleurs continuent b n ficier des avanta- ges qui leurs ont t consentis, lorsque ceux-ci sont La pr sente loi institue un code du travail sup rieurs ceux que leur recoupait le pr sent de la R publique Populaire du Congo .

2 Code dont les dispositions ne s'opposent pas par ailleurs aux dispositions plus favorables qui peu- (Loi n 6-96) Est consid r comme travail - vent tre consenties par des conventions ou accords leur au sens du pr sent code, quels que soient son collectifs ou par des contrats particuliers. texte et sa nationalit , toute personne qui s'est en- gag e mettre son activit professionnelle, moyen- Toute personne, physique ou morale, publi- nant r mun ration sous la direction et l'autorit que ou priv e, employant un ou plusieurs travail - d'une autre personne physique ou morale, publique leurs au sens de l'article 2 est consid r e comme ou priv e. Pour la d termination de la qualit de constituant une entreprise et est soumise aux dispo- travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juri- sitions du pr sent code visant les employeurs.

3 Dique de l'employeur ni de celui de l'employ . (Loi n 6-96) Le travail forc ou obligatoire Les personnes nomm es dans un emploi permanent est interdit de fa on absolue. d'une administration publique ne sont pas soumises au pr sent code. Le terme travail forc ou obligatoire d signe tout travail exig d'un individu sous la menace Toutefois, les agents contractuels de la fonction d'une peine quelconque ou pour lequel ledit indivi- Publique seront soumis, en ce qui concerne du ne s'est pas offert de plein gr . l'exercice du droit de gr ve aux dispositions l gi- slatives sp cifiques, applicables l'Administration Le terme travail forc ne s'applique pas au tra- Publique. vail ou au service exig en cas de guerre, de sinis- tre, de menace de sinistre, de d sastre naturel ou Code du travail 1/53.

4 Congo d' pid mie et de fa on g n rale dans toutes cir- Les conditions de r mun ration, de nourriture et de constances susceptibles de mettre en danger en logement de l'apprenti ;. mettant en danger la vie d'autrui ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie L'indication de la profession qui sera enseign e . de la population. l'apprenti, ventuellement l'indication des cours professionnels que le chef d' tablissement s'engage Le terme travail obligatoire ne s'applique pas faire suivre l'apprenti soit dans l' tablissement tout travail d cid et ex cut de plein gr par une soit au dehors. collectivit et visant des t ches d'int r t direct pour cette collectivit tels que l' tablissement ou Le contrat d'apprentissage doit tre constat . l'entretien des voies de communication, par crit peine de nullit ; il est sign par le ma tre l'assainissement et la propret des lieux et les parents ou le tuteur de l'apprenti si ce dernier d'habitation, le ravitaillement en eau, est mineur, par l'apprenti lui-m me s'il est majeur.

5 L'am nagement du sol, les constructions des fins sociales, culturelles ou conomiques. Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement. Il est soumis au visa de l'inspecteur du travail ou de son repr - Titre 2 - Du contrat de travail sentant qui doit notamment : exiger la production par le ma tre d'un certifi- cat m dical datant de moins de trois mois d - clarant le futur apprenti apte aux travaux de la Chapitre 1 - Du contrat d'apprentissage profession choisie ;. constater l'identit de l'apprenti et la conformi- t du contrat aux dispositions applicables en la Section 1 - De la nature et de la forme du mati re ;. contrat d'apprentissage v rifier que l'apprenti est libre de tout enga- gement ant rieur ;. Le contrat d'apprentissage est celui par avoir donn aux parties lecture et ventuelle- lequel un chef d' tablissement industriel, commer- ment traduction du contrat.

6 Cial ou agricole, un artisan ou un fa onnier s'oblige donner ou faire donner une formation profes- La demande de visa incombe au ma tre. sionnelle m thodique et compl te une autre per- sonne et par lequel celle-ci s'oblige en retour, se Si le visa est refus , le contrat d'apprentissage est conformer aux instructions qu'elle recevra et ex - nul de plein droit. cuter les ouvrages qui lui seront confi s en vue de son apprentissage. Si l'omission du visa est due au fait du ma tre, l'apprenti aura droit de faire constater la nullit du Le contrat d'apprentissage est tabli en te- contrat et pourra se r clamer de toutes les mesures nant compte des usages et coutumes de la profes- l gislatives ou r glementaires applicables aux sala- sion. ri s titulaires d'un contrat de travail de droit com- mun.

7 Il contient en particulier : les nom, pr noms, ge, profession, domicile du ma tre ou la raison sociale ; Section 2 - Des conditions du contrat d'apprentissage les nom, pr noms, ge, domicile de l'apprenti ;. Si l'apprenti est mineur, les nom, pr noms, profes- Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs sion et domicile de ses p re et m re, de son tuteur s'il n'est g de 21 ans au moins. ou de la personne autoris e par les parents ou leur d faut par le juge d'instance ;. Aucun ma tre s'il ne vit en famille ou en communaut , ne peut loger en son domicile per- La date et la dur e du contrat, celle-ci fix e sonnel ou dans son atelier, comme apprenties, des conform ment aux usages de la profession ne pour- jeunes filles mineures. ra exc der 4 ans ;. Ne peuvent recevoir des apprentis les in- dividus qui ont t condamn s soit pour crime, soit Code du travail 2/53.

8 Congo pour d lit contre les m urs, soit pour quelque d lit Section 3 - Des devoirs du ma tre et de que ce soit, une peine d'au moins 3 mois de pri- l'apprenti son sans sursis. L'apprenti doit tre g de 16 ans au mi- Le ma tre doit pr venir sans retard les pa- nimum. Il b n ficie des dispositions relatives au rents de l'apprenti ou leurs repr sentants en cas de travail des enfants et de la r glementation concer- maladie, d'absence ou de tout fait de nature moti- nant le repos hebdomadaire, la protection des tra- ver leur intervention. vailleurs, la dur e du travail , l'hygi ne et la s curi- t , la r paration des accidents du travail . Il n'emploiera l'apprenti, dans la mesure de ses forces, qu'aux travaux et services qui se rattachent Dans le cas o l'apprenti est employ aux l'exercice de la profession.

9 Seuls travaux qu'exige sa formation et seulement pendant le temps n cessaire cette formation, il ne Le ma tre doit traiter l'apprenti en bon peut pr tendre une r mun ration. p re de famille, lui assurer les soins m dicaux et les meilleures conditions de logement et de nourriture. Dans le cas o pour certaines techniques ou profes- sions, l'apprentissage repr sente pour le ma tre une Si l'apprenti ne sait pas lire, crire et compter, le perte d'argent, compte tenu notamment de la valeur ma tre est tenu de lui accorder le temps et la libert . des mati res premi res employ es ou de l'usure n cessaires pour son instruction. Ce temps sera particuli re de l'outillage r sultant de l'initiation d volu l'apprenti selon un accord r alis entre les aux m thodes de travail , il peut tre pr vu au parties, mais ne pourra exc der une dur e calcul e contrat que l'apprenti versera une redevance au sur la base de 2 heures par jour de travail .

10 Ma tre. Cette redevance doit tre pr cis e au contrat ; elle ne pourra exc der la moiti du SMIG. Le ma tre doit enseigner l'apprenti, pro- gressivement et compl tement, l'art, le m tier ou la D s l'instant o l'apprenti commence faire des profession sp ciale qui fait l'objet du contrat. travaux dont le ma tre tire profit, il y a lieu r mu- n ration de l'apprenti. Il lui d livrera, la fin de l'apprentissage, un cong . d'acquit ou certificat constatant l'ex cution du Cette r mun ration qui tient compte, d'une part des contrat. avantages que l'apprenti tire de l'enseignement du m tier et d'autre part des soins et suj tions que cet L'apprenti doit son ma tre, dans le cadre enseignement repr sente pour le ma tre, peut tre de l'apprentissage, ob issance et respect. Il doit inf rieure au SMIG.