Les points d’inaptitude - SAAQ

1 Les pointsd inaptitudePERMIS DE CONDUIREAvis au lecteur sur l accessibilit : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Qu bec SGQRI 008-02 afin d tre accessible toute personne handicap ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour des images, des abr viations ou pour d crire toute autre information transmise par une perception sensorielle qui communique une information, indique une action, sollicite une r ponse ou distingue un l ment visuel. Si vous prouvez des difficult s techniques, veuillez communiquer avec la Soci t de l assurance automobile du Qu bec au num ro suivant: 1 800 561-2858.

2 Ce document a t cr par la Soci t de l assurance automobile du Qu bec ( ).En vue d am liorer la s curit routi re au Qu bec, la Soci t de l assurance automobile du Qu bec (SAAQ) applique depuis 1973 un syst me de points d inaptitude . Ce syst me tient compte de la gravit relative de plusieurs des infractions au Code de la s curit routi re afin de sanctionner les conducteurs points d inaptitudeR gime4 points *8 points12 points15 pointsType de permisPermis d apprenti conducteurPermis probatoirePermis de conduire : titulaire de moins de 23 ansPermis de conduire : titulaire de 23 ou de 24 ansPermis de conduire.

3 Titulaire de 25 ans ou plus* Le r gime de 4 points s applique aussi lorsqu une personne n a jamais t titulaire d un permis de gimes de points d inaptitudeUn r gime correspond au nombre de points d inaptitude qui, lorsqu il est atteint ou d pass en raison d une ou de plusieurs d clarations de culpabilit , conduit l imposition d une sanction au titulaire du permis. Voici les quatre r gimes de points d inaptitude BIENLes conditions li es au permis d apprenti conducteur ou au permis probatoire des classes 5, 6A, 6B et 6C sont les m mes si vous poss dez : un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou 8 (tracteur de ferme) et que vous avez moins de 5 ans d exp rience; un permis restreint d livr la suite de la r vocation d un permis des points sont-ils inscrits mon dossier de conduite?

4 Des points d inaptitude sont inscrits votre dossier de conduite d s que la SAAQ est inform e, par la cour de justice, de votre d claration de culpabilit la suite : du paiement de votre amende ou d un jugement de temps ces points restent-ils mon dossier?Deux points d inaptitude restent inscrits votre dossier de conduite pendant les deux ann es qui suivent la date de d claration de culpabilit .Que se passe-t-il si je n ai jamais t titulaire d un permis?Si vous n avez jamais eu de permis et que vous commettez une infraction entra nant l accumulation de points d inaptitude , la SAAQ ouvrira un dossier puis y inscrira le nombre de points li cette sanction est une des cons quences impos es un titulaire de permis qui a atteint ou d pass le nombre de points d inaptitude du r gime auquel il est soumis.

5 Lorsque vous accumulez un nombre de points d inaptitude gal ou sup rieur au seuil de votre r gime, la SAAQ vous informe par crit que votre permis d apprenti conducteur, votre permis probatoire ou votre permis de conduire est r voqu .Cela signifie que votre permis est annul et que vous n avez plus le droit de vous n avez jamais t titulaire d un permis et que vous accumulez 4 points d inaptitude ou plus votre dossier de conduite, la SAAQ vous informe par crit que votre droit d obtenir un permis d apprenti conducteur est signifie que vous ne pouvez pas obtenir un permis d apprenti conducteur pour une p riode minimale de 3 est la dur e de la sanction?

6 La r vocation du permis ou la suspension du droit d en obtenir un sont d une dur e minimale de 3 calcul de la dur e de la sanction se fait chaque fois que la SAAQ enregistre une nouvelle d claration de culpabilit . La dur e de la sanction peut tre de 3, de 6 ou de 12 mois. Elle d pend : du r gime auquel est soumis le titulaire du permis; du nombre de points accumul s; de la dur e de la plus r cente sanction impos e dans les deux derni res ann obtenir un nouveau permis la fin de la p riode de sanction?Vous devez obtenir un nouveau permis au terme de la p riode de sanction.

7 Pour ce faire, il faut respecter les conditions pr vues au Code de la s curit routi devez : t l phoner la SAAQ pour prendre rendez-vous1 dans l un de ses centres de services avant la fin de la p riode de sanction; r ussir un examen th orique de r insertion2; payer les co ts de l examen et du Si vous tiez titulaire d un permis d apprenti conducteur au moment de la sanction, pr sentez-vous directement dans un centre de services afin que la SAAQ vous d livre une nouvelle pi En cas d chec, un minimum de 28 jours est impos avant la reprise de l examen th orique de r pas se conformer aux ordres d un signaleur routier.

8 D un agent de la paix ou d un brigadier scolaire4 Conduire en tenant en main un appareil lectronique portatif ou en consultant un cran5Ne pas s arr ter l approche d un autobus ou d un minibus scolaire dont les feux intermittents ou le signal d arr t obligatoire fonctionnent, ou encore croiser ou d passer ce v hicule9 Conduire un v hicule qui transporte un trop grand chargement de mati res dangereuses dans un tunnel9Ne pas faire son devoir lorsqu on est impliqu dans un accident, par exemple ne pas fournir son nom et son adresse aux personnes concern es ou la police9Ne pas s arr ter un passage niveau en conduisant un autobus, un minibus ou un v hicule lourd transpor-tant certaines mati res dangereuses9 Conduire pour un pari ou une course12Se tenir ou prendre place sur le marchepied ou encore dans la benne ou la caisse d un v hicule en mouvement, ou permettre une telle pratique12S agripper un v hicule routier en mouvement, ou tre tir ou pouss par un tel v hicule.

9 Ou permettre une telle pratique12 Quelles infractions au Code de la s curit routi re entra nent l inscription de points d inaptitude ? INFRACTIONSPOINTS D INAPTITUDESR ouler une vitesse trop grande pour les conditions atmosph riques ou environnementales2 Maintenir une distance imprudente entre les v hicules2 Acc l rer quand un autre v hicule nous d passe2D passer une bicyclette sans l espace suffisant pour effectuer la man uvre 2Ne pas respecter la priorit accord e aux pi tons et aux cyclistes une intersection2Ne pas respecter la priorit accord e aux v hicules qui circulent en sens inverse2 Freiner brusquement sans n cessit 2Ne pas s arr ter

10 Avant d effectuer un virage droite sur un feu rouge l o ce virage est permis3Ne pas porter la ceinture de s curit 3Ne pas porter le casque protecteur quand le type de v hicule l oblige : moto et scooter3 Faire un d passement interdit par la droite ou la gauche3 Faire une man uvre interdite de marche arri re3Ne pas s arr ter un feu rouge ou un panneau d arr t3Ne pas se conformer l arr t obligatoire d un passage niveau3 Quelles sont les r percussions de l inscription de points d inaptitude sur ma contribution d assurance?