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Tableau des indemnités 2022 - SAAQ
saaq.gouv.qc.caLe revenu brut maximal admissible est de 88 000 $. En aucun cas cette indemnité ne peut être inférieure à 75 840 $ ni supérieure à 440 000 $. Exemple : Le conjoint survivant d’une victime décédée à l’âge de 35 ans et dont le revenu brut annuel était de 30 000 $ touchera une indemnité forfaitaire
Régime fiscal des principales indemnités à l’impôt sur le ...
fidroit.frrecours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie BOI-RSA-PENS-20-20-20, § 200 Exonérée** sans condition de montant: la valeur de capitalisation n’est pas prise en compte, déduction montant des arrérages actualisés BOI-PAT-ISF-30-40-40 Dommages et intérêts/ indemnité pour préjudice moral