Consignes demandeurs licence individuelle BDU

1 Octobre 2012 1 DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE, DE L INDUSTRIE ET DES SERVICES (DGCIS) SERVICE DE L INDUSTRIE Service des Biens double usage (SBDU) BP 80001 67, rue BARBES 94201 IVRY SUR SEINE CEDEX 94201 IVRY SUR SEINE CEDEX Consignes POUR PR SENTER UNE DEMANDE DE licence individuelle BIENS INDUSTRIELS OU DE CRYPTOLOGIE AU SBDU (Dans le cas contraire renvoi du dossier) Suggestion importante : Il convient de pr voir lors de la signature du contrat entre l op rateur et le client une clause liant son ex cution l obtention d une licence . LES DOCUMENTS : LETTRE DE CONTEXTE CERFA 10994*04 licence individuelle BIENS INDUSTRIELS ET DE CRYPTOLOGIE FACTURE PRO-FORMA CUF (certificat d utilisation finale ou End User Certificate) ou lettre d engagement FICHE TECHNIQUE plus lien internet ou DOCUMENTATION TECHNIQUE ou CD AUTORISATION D EXPORTATION DE L ANSSI ou r c piss de l ANSSI pour les biens de cryptologie Un KBIS ou LBIS de moins de 3 mois (nouvelle soci t ou changement de raison sociale) RAPPELS IMPORTANTS R gimes douaniers les plus couramment utilis s sont : (EXPORTATION D FINITIVE) dur e de validit 24 mois.

2 (EXPORTATION TEMPORAIRE) dur e de validit maximum 24 mois retour apr s modification, ouvraison, modification ou transformation. (EXPORTATION TEMPORAIRE) dur e maximum de validit 24 mois - retour en l tat. Octobre 2012 2 31. 51 (REEXPORTATION EN SUITE DE PERFECTIONNEMENT syst me suspension). (REEXPORTATION EN SUITE D ENTREPOT). INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE CERFA 10994*04 ( licence individuelle BIENS INDUSTRIELS OU DE CRYPTOLOGIE) RAPPELS IMPORTANTS: Le CERFA 10994*04 est t l chargeable et saisissable en ligne sur La demande de licence est un document officiel agr au niveau de l Union Europ enne qui doit tre r dig e uniquement en FRAN AIS l exception des cases 5 destinataire et 10 utilisateur final.

3 Les 3 formulaires, exemplaire 1 demande , exemplaire 2 exportateur et exemplaire 3 licence (et ventuellement les exemplaires 1, 2 et 3 bis) doivent tre r dig s de mani re identique1. les cases 1-5-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-21-23 et 24 doivent tre obligatoirement saisies. Aucune mention ni aucun cachet ne doivent figurer dans la case r serv e l autorit de d livrance. SAISIE DU CERFA 10994*04 1. La case 1 exportateur doit mentionner le nom et l adresse du contractant au sens du r glement 428/2009 modifi (c'est- -dire la soci t qui a sign le contrat avec l op rateur du pays tiers) et non le nom de la soci t qui effectue les op rations de d douanement (ex : transitaire) 2.

4 La case 5 destinataire et ventuellement la case 10 utilisateur final si diff rente de la case destinataire doivent mentionner le nom de l organisme, son adresse ainsi que le pays. 3. Les cases 11 tat membre ou les biens sont ou seront situ s et 12 tat membre d exportation pr visible doivent indiquer un pays de l Union Europ enne. Dans l hypoth se o les biens sont situ s dans un pays de l Union europ enne case 11 ( l exception de la France), il convient d indiquer dans la case 22 mentions suppl mentaires le nom et l adresse du local o seront situ s les biens afin qu une consultation soit effectu e aupr s de nos homologues europ ens.

5 4. La case 13 Pays de destination finale doit tre mentionn en Fran ais et correspondre au pays indiqu case 5 ou case 10 si l utilisateur final est diff rent du destinataire. Il convient d indiquer le code ISO ALPHA (ex : FR pour France, CH pour Suisse ..) 1 Nota : A partir du formulaire t l chargeable, la saisie effectu e sur l exemplaire 1 (et bis) et automatiquement report e sur les exemplaires 2 et 3 (et bis) Octobre 2012 3 5. La description des biens case 14 et la case 19 utilisation des biens doivent tre imp rativement r dig es en fran ais. 6.

6 La case 14 doit imp rativement comporter la nature du bien (ex : centrifugeuse, serveur, routeur) avec sa r f rence technique. Il ne peut tre mentionn qu un bien de m me nature la rubrique nature du bien , s il y a d autres biens de nature diff rente utilisez le feuillet bis. 7. La case FS feuillet suppl mentaire doit tre remplie mettre 0 s il n y a pas de feuillet BIS (et 1 s il y a 1 formulaire bis en compl ment du feuillet de demande). 8. La case 15 code des marchandises n est pas de la comp tence du SBDU. Il appartient l op rateur de v rifier sur la nomenclature douani re ou de se rapprocher de son transitaire.

7 Le SBDU n effectue aucune modification sur ce code en cas d erreur (constat e en douanes ). 9. La case 16 N de l article de la liste de contr le. Il convient de consulter le r glement (CE) 428/2009 modifi 2 (ou r glement IRAN le cas ch ant). 10. La case 17 valeur ou devises cette rubrique doit mentionn e le prix total du produit figurant en case 14 et non son prix unitaire. 11. La case 18 quantit doit stipuler s il s agit de pi ces, de lots, de kilogramme 12. la case 19 doit mentionner quoi va exactement servir le ou les biens (utilisation du bien et contexte). 13. La case 21 R gime douanier doit imp rativement tre compl t e.

8 14. La dur e de l exportation temporaire doit tre mentionn e case 22 mentions sp ciales dur e maximum pouvant tre indiqu e 24 mois. 15. Cocher la nature de la licence ( individuelle , globale ou g n rale) mention situ e gauche du formulaire. LE CUF (Certificat d utilisation finale ou End User Certificate) Document ne pouvant maner que de l utilisateur final du ou des biens. REMARQUES : un mod le de CERFA est t l chargeable en ligne sur Le CUF peut tre r dig en fran ais ou en anglais. Mentions obligatoires du CUF 1. le nom, l adresse de l exportateur. 2. le nom, l adresse et le pays du destinataire. 3. le nom, l adresse et le pays de l utilisateur final.

9 4. le descriptif et les r f rences des produits export s ainsi que les quantit s. Il faut d clarer ce que constatera la douane (syst me complet ou groupe d quipements) 2 La nouvelle version de l annexe de la liste des biens double usage est reprise par le r glement UE N 388/2012 Octobre 2012 4 5. l utilisation finale. 6. le lieu et le pays d utilisation finale. 7. la case C engagement petit 4 biens exclusivement destin es des utilisations civiles doit obligatoirement tre coch e si la mention est applicable aux biens export s. S il y a lieu, lors de l utilisation d un autre mod le de CUF il convient d int grer cette mention.

10 8. le CUF doit comporter le nom et la qualit du signataire, tre dat , sign uniquement par l utilisateur final des biens et tre rev tu du cachet de la soci t utilisateur final. Dans l hypoth se o le cachet de la soci t n est pas lisible (ex : cachet de soci t chinoise) l exportateur doit dans la lettre de contexte indiquer que le cachet est bien celui de la soci t concern e. V RIFICATION des donn es saisies sur le CERFA 10994*04 S assurer que toutes les cases obligatoires sont correctement remplies et qu elles sont saisies de mani re identique sur les 3 formulaires. Que les 3 formulaires sont imprim s recto/verso savoir : 1.