CONTRAT DE MISSION DE MARCHÉ PRIVÉ - cfai.fr

1 1 / 15 CONTRAT d architecte d int rieur pour March Priv 01-2016 Conseil Fran ais des Architectes d Int rieurCe mod le de CONTRAT n est fourni qu titre indicatif, son adoption ne saurait s imposer aux partiesPage parapherConseil Fran ais des Architectesd'int rieur5, rue Sainte-Anastase - 75003 PARIS T l. : 01 40 27 91 24 Email : - Site : G N RALESLe CONTRAT qui lie le ma tre d ouvrage et l architecte d int rieur est constitu par le pr sent document dit AI 2 , cahiers de clauses g n rales compl t et additionn du document dit AI 1 pr cisant les conditions particu-li res de la MISSION . Les deux documents sont 2 CONTRAT DE MISSION DE MARCH PRIV d architecte d int rieur certifi par le CFAICONTRAT DE MISSION DE MARCH PRIV Entre les soussign s : .. Ma tre d ouvrage, ..et : .. Architecte d Int rieur CFAIIl a t convenu ce qui suit : 2 / 15 CONTRAT d architecte d int rieur pour March Priv 01-2016 Conseil Fran ais des Architectes d Int rieurCe mod le de CONTRAT n est fourni qu titre indicatif, son adoption ne saurait s imposer aux partiesPage parapherArticle 1 - PR AMBULEO utre les stipulations du pr sent CONTRAT , les parties s engagent respecter les lois et les r glements en vigueur.

2 Le pr sent CONTRAT et ses annexes constituent l expression du plein et entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition et changes contenus dans un document relatif au CONTRAT qui aurait pu tre tabli ant rieurement son entr e en D finitions -ma tre d ouvrage (MOA) : personne physique ou morale pour le compte de laquelle la MISSION est effectu e et qui en r gle les honoraires. (directement ou indirectement) -ma tre d uvre (MOE) : personne physique ou morale qui ex cute la MISSION pour le ma tre d ouvrage. Il con oit et/ou fait ex cuter. -architecte d int rieur : homme de l art ind pendant agissant en qualit de ma tre d uvre sp cialis dans la conception et dans l am nagement int rieur des b timents et certifi par le Conseil Fran ais des Architectes d Int rieur. -entrepreneur : personne physique ou morale qui ex cute les travaux pour le compte du Ma tre d ouvrage.

3 -restauration : remise en tat, l identique, d un ouvrage pr sentant un int r t architectural ou historique marqu . -r habilitation : am lioration g n rale ou mise en conformit avec les normes en vigueur (normes de confort, normes lectriques et sanitaires, chauffage, isolation, normes s curit incendie, etc.) d un ouvrage. -restructuration : d signe une r habilitation qui comporte une modification des superstructures ou des infrastructures de l ouvrage. -transformation : d signe une r habilitation qui comporte un changement de destination ou mode de fonctionnement de l ouvrage. -r novation : d signe une remise neuf d un ouvrage dans un tat analogue l tat d origine. Cette op ration sous-entend le maintien de la fonction ant rieure de l ouvrage. -extension : d signe l ajout d une construction hors uvre l existant. -adaptation d un concept d am nagement : d signe l adaptation d une charte un espace d fini.

4 -cr ation d un concept d am nagement destin tre reproduit : d signe la cr ation d une charte pour un espace type ou virtuel, destin e tre appliqu e plusieurs espaces. Cette MISSION ouvre droit pour son cr ateur une r mun ration sp cifique. Sauf avis contraire, il est seul propri taire de ses tudes. Il en conserve, quoiqu il advienne, la propri t intellectuelle. -bureau de contr le : bureau d tudes techniques dont le r le consiste v rifier les mises en uvre selon la r glementation en vigueur, il d livre un certificat de conformit aux installations. - BET : bureau d tudes techniques, bureau d ing nierie ex cutant les tudes de structure, de fluides, de chauffage, d acoustique, d clairage selon la complexit ou/et la taille de la MISSION . -Assistance ma trise d ouvrage (AMO) : Le Ma tre d ouvrage demande l architecte d int rieur de l accompagner dans ses r flexions et lors de la mise place du programme, de l assister par sa sp cificit lors d une op ration au c t de la ma trise d uvre.

5 -SPS : S curit et Protection de la Sant . -RDT : R ception des Travaux. -Avenant : d signe tout acte sign du Ma tre d ouvrage et de l architecte d int rieur dont l objet est de modifier ou de compl ter les termes du CONTRAT . -Enveloppe financi re : d signe la somme des co ts n cessaires la r alisation de l op ration comprenant les travaux et les fournitures, hors honoraires, taxes, frais de / 15 CONTRAT d architecte d int rieur pour March Priv 01-2016 Conseil Fran ais des Architectes d Int rieurCe mod le de CONTRAT n est fourni qu titre indicatif, son adoption ne saurait s imposer aux partiesPage parapherArticle 2 OBJET DE LA MISSIONLe Ma tre d Ouvrage confie l Architecte d int rieur qui l accepte, une MISSION de ma trise d uvre d un projet de conception originale (ou le cas ch ant : une MISSION de ma trise d uvre int grant l adaptation d un concept d j labor .)Article 3 INTERVENTIONS TECHNIQUES COMPL Intervention d un architecteCertains projets ou d couvertes sur site peuvent g n rer l intervention d un Architecte.

6 L Architecte d int rieur en informera le Ma tre d Intervention de bureaux d tudesLe Ma tre d ouvrage confie par ailleurs aux bureaux d tudes des missions sp cifiques :Les bureaux d tudes seront li s au Ma tre d ouvrage par des contrats stipulant notamment qu ils devront respecter les plans et les prescriptions de l Architecte d int rieur. En cas d impossibilit tech-nique ils en avertiront l Architecte d Int rieur. Ces contrats devront tre transmis pour information l Architecte d int r mun ration du ou des bureaux d tudes est assur e directement par le Ma tre d Intervention de bureaux de contr leDans les cas et conditions pr vus par le code de la construction et de l habitation ou en raison de la complexit du projet et des travaux r aliser, le Ma tre d ouvrage prend la responsabilit de faire appel un contr leur technique qui aura pour MISSION de contribuer la pr vention des diff rents al as techniques.

7 Le contr leur technique donnera son avis sur les probl mes se rapportant la solidit des ouvrages et la s curit des Ma tre d ouvrage communiquera ses avis pour information l Architecte d int Intervention d un Coordonnateur S curit et Protection de la Sant Lorsqu en application des dispositions des articles L 4531-1 et suivants du Code du travail, il s av re n cessaire de nommer un coordonnateur en mati re de S curit et de Protection de la Sant , le Ma tre d ouvrage s engage, sous sa reponsabilit , : - D signer un coordonnateur en mati re de S curit et de Protection de la Sant d ment habi-lit tant au cours de la conception, de l tude et de l laboration du projet qu au cours de sa r alisation. - Faire parvenir une d claration pr alable l inspection du travail et l OPPBT (organisme professionnel de pr vention du b timent et des travaux publics) et la CRAM (caisse d as-surance maladie), d s lors que l effectif pr visible des travailleurs est sup rieur 20 un quelconque moment des travaux et que la dur e du chantier exc de 30 jours ouvr s ou que le volume pr vu des travaux d passe 500 hommes/jours.

8 - Confier lorsque cela est autoris par le l gislateur soit l Architecte d int rieur, soit un autre prestataire choisi par le Ma tre d ouvrage la MISSION de coordination SPS. Dans ce dernier cas, les coordonn es du technicien ainsi que le contenu de sa MISSION seront communiqu s l Architecte d int rieur par le Ma tre d ouvrage. 4 / 15 CONTRAT d architecte d int rieur pour March Priv 01-2016 Conseil Fran ais des Architectes d Int rieurCe mod le de CONTRAT n est fourni qu titre indicatif, son adoption ne saurait s imposer aux partiesPage Intervention de g om tre expertLe Ma tre de l ouvrage pourra mandater un g om tre expert, sous sa responsabilit , afin d assurer la r alisation d un tat existant ou toute autre prestation n cessaire au bon d roulement du tous les cas, la MISSION est confi e par CONTRAT sp cifique entre le Ma tre d ouvrage et l intervenant et la r mun ration est distincte de celle pr vue au CONTRAT d architecte d int Intervention d un coordonnateur SSIAfin de respecter la r glementation sur les syst mes de s curit incendie il est parfois obligatoire de faire appel un coordonnateur SSI.

9 Il appartiendra alors au Ma tre d ouvrage, sous sa responsabilit , de faire le n cessaire dans le respect de la r glementation en vigueur (norme NFS 61931). D une mani re g n raleTous les techniciens sp cialistes intervenant l initiative du Ma tre d ouvrage afin d analyser avec comp tence les probl mes en suspens, communiqueront l Architecte d int rieur les solutions tech-niques les mieux adapt es au est pr cis que les techniciens n ont aucune relation contractuelle avec l Architecte d int 4 D ROULEMENT DE LA MISSION Phase conception ou adaptation de conceptnota : chaque phase, deux exemplaires des documents r alis s seront remis au Ma tre de l Ouvrage pour Etude d Esquisse pr alable ESQ ( CONTRAT simplifi distinct)le Ma tre d Ouvrage d finit son programme, l enveloppe financi re et le d lai souhait .l Architecte d Int rieur tablit les esquisses et consulte au besoin bureau de contr le ou BET (no-tamment sur la compatibilit de l ouvrage sa desti-nation) permettant au Ma tre de l ouvrage de fixer son choix (sous forme de croquis ou de plans)le Ma tre d Ouvrage fournit le relev de l tat des lieux, titre de propri t et tous renseignements n cessaires r Architecte d Int rieur analyse le programme propos , visite les lieux, il transmet au Ma tre d ouvrage ses ventuelles remarques et observations de fa on d finir peu peu le sens du Avant Projet Sommaire APS (apr s approbation de l esquisse)

10 Conception g n rale en plan et volume, estimation provisoire du co t pr visionnel des Ma tre d ouvrage examine les dispositions de l APS et constate leur conformit avec ses exigences fonctionnelles et financi res, il notifie par crit l architecte d int rieur ses observations Architecte d Int rieur v rifie la compatibilit de l esquisse retenue avec les contraintes (pro-gramme, r glementation), propose les disposi-tions pouvant tre envisag es, et un calendrier de r alisation.(1) cocher la case correspondante5 / 15 CONTRAT d architecte d int rieur pour March Priv 01-2016 Conseil Fran ais des Architectes d Int rieurCe mod le de CONTRAT n est fourni qu titre indicatif, son adoption ne saurait s imposer aux partiesPage Avant Projet D finitifAPD (apr s approbation de l APS)L Architecte d int rieur, - tablit des plans avec les d tails significatifs des ouvrages comportant toutes indications n cessaires la bonne compr hension du programme).