Calculer les indemnités dues en cas de rupture du …

1 Qu elle soit l gale, conventionnelle ou m me contractuelle, l indemnit de licenciementest le plus souvent calcul e en multipliant un pourcentage du salaire brut mensuel par lenombre d ann es d anciennet dans l entreprise. cette indemnit , s ajoutent lesindemnit s compensatrices de pr avis et de cong s pay sMontant de l indemnit Indemnit l gale de licenciementMontant de l indemnit Anciennet Licenciement pour motif personnel ou conomique1 10 ans1/5ede mois par ann e d anciennet > 10 ans1/5ede mois par ann e d anciennet + 2/15ede moisbrut par ann e au-del de 10 ansBase de calcul(selon la formule la plus favorable au salari ) :- soit 1/12ede la r mun ration brute des 12 derniers mois.

2 Sontcomprises les primes per ues au cours de cette p riode, conditionqu elles pr sentent un caract re constant, fixe et g n ral et dont lepaiement est obligatoire ;- soit 1/3 des 3 derniers mois de r mun ration brute (les primes decaract re annuel ou exceptionnel, vers es durant cette p riode ne sontalors prises en compte qu au prorata de ladite p riode).Indemnit conventionnellede licenciementIndemnit conventionnelle se substituant l indemnit l gale si elle estplus avantageuse. Elle est calcul e :- par seuils d anciennet : indemnit calcul e pour sa totalit parapplication du seul taux correspondant l anciennet totale acquise aujour du licenciement ;- ou par tranches d anciennet : application du taux correspondant chaque tranche d anciennet.

3 Indemnit compensatricede pr avis verser en cas de licenciement ou d mission. Indemnit forfaitaire gale au salaire brut que le salari aurait per u s il avait travaill pendant la dur e du pr comprenant tous les l ments constituant le salaire, ainsi quel ensemble des avantages en nature. Toutefois, les primes etgratifications ne s ajoutent l indemnit de pr avis que si elles viennent ch ance pendant la p riode correspondant au pr compensatricede cong s pay s verser en cas de licenciement ou d mission. Indemnit calcul e,selon la formule la plus avantageuse pour le salari , sur la base :- soit du 1/10ede la r mun ration totale per ue par le salari entre le1erjuin de l ann e pr c dente et le 31 mai de l ann e en cours.

4 Lar mun ration annuelle servant de base au calcul de l indemnit comprend le salaire brut et tous ses accessoires (majorations pourheures suppl mentaires, avantages en nature, pourboires, primes,etc.) ;- soit de la r mun ration qui aurait t per ue pendant le cong si lesalari avait continu travailler (r gle dite du maintien du salaire ).Le salaire maintenu se calcule la fois en fonction du salaire per upendant la p riode pr c dant le cong et en fonction de la dur e dutravail effectif et de l horaire pratiqu dans l entreprise pour la p riodeau cours de laquelle le salari a t en cong.

5 Indemnit de d partou de mise la retraiteVoir la fiche n 16/230 : Comment g rer un d part ou une mise laretraite ? 16/180 HLe d part des salari sFiche n 16/180 Comment Calculer les indemnit s duesen cas de rupture du contrat de travail ?GESTION DUPERSONNELSIMPLIFI E-OCTOBRE2008-H EuDITIONSTISSOT Comment Calculer l indemnit l galede licenciement ?Quel que soit le motif du licenciement, le montantde l indemnit l gale de licenciement est fix 1/5ede mois de salaire brut par ann e d anciennet ,major s de 2/15ede mois brut par ann e au-del de 10 :Un salari licenci , quel que soit le motif, ayant15 ans d anciennet et dont le salaire de r f renceest de euros, per oit une indemnit l gale delicenciement gale euros( x 1/5 15) + ( 2/15 5).

6 Le salaire de r f rence, servant de base au calculde l indemnit l gale de licenciement, est gal lamoyenne des 12 ou des 3 derniers Calculer l anciennet , on retient les ann escompl tes depuis l embauche jusqu la fin dupr avis. Mais lorsque le salaire a t r duit aucours de la p riode de r f rence (maladie, mater-nit , accident, etc.), il convient de prendre encompte le salaire per u avant la p riode de suspen-sion du contrat de condition d anciennet pour b n ficier de l indem-nit l gale de licenciement est ramen e 1anaulieude 2 ans et s applique aux licenciements notifi sdepuis le 27 juin 2008.

7 Comment Calculer l indemnit conventionnelle de licenciement ?La convention collective peut pr voir une indemnit de licenciement plus avantageuse que l indemnit l :La CCN des soci t s de cr dit immobilier fixe lemontant de l indemnit de licenciement selon uncalcul par tranches d anciennet :- 2 5 ans d anciennet : 1/10ede mois par ann ede service ;- 5 10 ans d anciennet : 5/20ede mois par ann ede service ;- au-del de 10 ans:1moisparann e de salari relevant de cette CCN ayant 20 ansd anciennet et dont le salaire de r f rence est euros per oit une indemnit de licenciement gale euros ( 1/10 5) + ( 5/20 5) + ( 10).

8 JiNotez-leLorsque la convention collective pr voit explicitementque l indemnit de licenciement est calcul e en fonc-tion du salaire annuel brut de l ann e pr c denteayant fait l objet de la derni re d claration fiscale surles traitements et salaires, y compris l valuation desavantages en nature , celle-ci doit comprendre lesindemnit s journali res pour maladie per ues par lesalari pendant l ann e de r f rence ainsi que lemaintien de salaire pay par l employeur au titre de lamaladie (Cass. soc., 26 septembre 2007). Comment Calculer l indemnit compensatrice de pr avis ?

9 L indemnit compensatrice de pr avis est due ausalari lorsque l employeur le dispense de venirtravailler pendant le pr avis. L indemnit est galeau salaire brut, assujetti au paiement des cotisa-tions sociales par l employeur qu aurait per u lesalari s il avait continu la r mun ration du salari est compos ed une partie fixe et d une partie variable, il est possiblede se r f rer la moyenne annuelle de la r mun ra-tion du salari . Comment Calculer l indemnit compensatrice de cong s pay s ?Lorsque le contrat de travail est rompu, l employeurdoit verser au salari une indemnit compensatricepour la fraction de cong dont il n a pas pu b n fi-cier.

10 Attention, elle doit prendre en compte l indem-nit compensatrice de pr indemnit , diminu e ventuellement descong s pay s d j pris par le salari , repr sente,selon le calcul le plus favorable au salari :- soit 1/10ede la r mun ration totale per ue entrele 1erjuin de l ann e pr c dente et le 31 mai del ann e en cours ;- soit la r mun ration qui aurait t per ue pendantle cong si le salari avait continu employeurLe salari Pensez v rifier la conventioncollective pour Calculer l indemnit delicenciement d un salari ayant chang de cat gorie professionnelleLorsque la convention collective se r f re unnombre d ann es dans l entreprise, sans autre pr -cision.