4 - L’affectation du résultat des sociétés Référence ...

1 JOBNAME: No Job Name PAGE: 37 SESS: 195 OUTPUT: Fri Aug 17 16:37:41 2012/antiopa/tissot/guideCBT/927509V/06_ partie34 - L affectation du r sultat des soci t sR f rence la R f rence Internet dans le moteur de recherche du pour acc der ce chapitre actualis (voir mode d emploi page 7)Lorsqu une personne (associ ou actionnaire) investit dans une entreprise, la rentabilit deses titres (parts ou actions) repose sur deux crit res : l augmentation de leur valeur qui d pend elle-m me, au moins partiellement, del accroissement des capitaux propres de la soci t ; et la possibilit de retirer des dividendes les plus lev s , si on y regarde de plus pr s, ces objectifs sont presque contradictoires.

2 En effet,une forte distribution de dividendes restreint forc ment la mise en r serve des r sultats, doncla possibilit d accro tre les capitaux propres, et vice on le voit donc, la politique de distribution des dividendes est essentielle pour lesdirigeants de soci t qui doivent en permanence arbitrer entre les besoins de l entreprise etla satisfaction imm diate des associ politique de distribution est tr s variable en fonction du type de soci t . Dans les PME(et surtout du BTP), le choix entre r mun ration du dirigeant, qui est souvent associ majoritaire, par les salaires ou les dividendes est souvent arbitr en fonction d avantagesfiscaux et soci t s sont soumises des r gles d approbation de l affectation du r sultat par lesassoci s et de d lais de distribution des dividendes.

3 Elles doivent galement veiller aurespect de la constitution obligatoire de r serves (dites l gales , surtout en d butd activit ).La pr paration de l affectation du r sultat puis sa comptabilisation doivent respecter lescontraintes l gales ainsi que les dispositions pr vues par les statuts (dotations certainesr serves, par exemple). Ce n est qu apr s avoir satisfait toutes ces contraintes que ledirigeant choisira de proposer une r solution l AG des actionnaires pour L affectation du r sultat des soci t s par actions-R f. Internet ) Les cons quences comptables des obligations obligations de tenue d assembl e et de distribution de dividendesL affectation du r sultat d une soci t se fait lors de la tenue d une assembl e g n raleordinaire (AGO), et ce, quelle que soit sa forme juridique.

4 Cette assembl e doit, selon le Codede commerce, tre r unie dans les 6 mois suivant la date de cl ture de l exercice (saufprolongation de ce d lai par d cision de justice).Au cours de cette AGO, la collectivit des associ s doit statuer sur une r solution,pr alablement r dig e par la g rance (SARL) ou le conseil d administration (SAS), danslaquelle ils proposent une affectation du r sultat qui tient compte des obligations l gales et,le cas ch ant, des dispositions affectation du r sultat ne peut tre comptabilis e qu apr s d cision de l AGO, partir duproc s-verbal de cette AGO, qui constitue la pi ce justificative de l enregistrement mise en paiement des dividendes doit tre r alis e dans les neuf mois qui suivent la datede cl ture de l exercice (C.)

5 Commerce, art. L. 232-13). BTP - critures li es la vie d une soci t JOBNAME: No Job Name PAGE: 38 SESS: 195 OUTPUT: Fri Aug 17 16:37:41 2012/antiopa/tissot/guideCBT/927509V/06_ partie3 Dans l attente de l affectation du r sultat, celui-ci reste inscrit selon le PCG en compte sultat de l exercice (b n fice) tel qu il est repris l ouverture de l , cette situation peut entra ner des confusions. C est en effet le cas lorsquel entreprise tablit des situations interm diaires avant la tenue de l AGO entre le r sultat del exercice clos et celui de l exercice en cours. C est pourquoi le PCG conseille de transf rerle r sultat, l ouverture de l exercice, dans le compte sp cial 88.

6 R sultat en instanced affectation .Exemple :La SARL Concept R novation vient de changer de cabinet comptable. Le nouveaucabinet a constat lors de la reprise des comptes que, l ouverture de l exercice N+1, lecompte 120. R sultat de l exercice a t cr dit de au r sultat del exercice :Comme le nouveau cabinet comptable ignore la mani re dont le r sultat sera affect (il n y avisiblement pas eu encore d AGO), et s il suit les pr conisations du PCG, il pourra passerl criture temporaire suivante :01-01-ND bitCr dit120R sultat de l sultat en instance d sultat en attente d est-ce que le b n fice distribuable ?

7 Le b n fice distribuable est celui sur lequel peuvent tre pr lev s les dividendes payer auxassoci s (actionnaires) et les sommes mises en r serves ou report es sur l exercice suivant,sur la d cision de l b n fice correspond aub n fice de l exercice auquel on a ajout les sommes report esl ann e pr c dente et ventuellement diminu des pertes ant rieures ainsi que des dotationsaux r serves pr vues par la loi ou par les statuts,le cas ch ant (C. commerce, 232-11).Le report nouveau (RAN) avant affectationSelon le PCG,il ne peut en aucun cas y avoir de distribution de b n fice tant qu il appara tau bilan, avant affectation du r sultat, un report nouveau d d biteurpeut avoir pour origine des pertes ant rieures report es ou, par exemple,une imputation en compte de RAN des cons quences d un changement de m thodecomptable l ouverture de l contre, unRAN cr diteurpeut, lui, provenir des sommes non mises en distribution ounon port es en r serves lors de l affectation du r sultat de l exercice N-1.

8 Il sera donc affect au r sultat de l exercice affecter (N).Les dotations obligatoires aux r servesParmi les r serves, il convient de distinguer 3 types : les r serves l gales: ce sont des r serves pr vues par la loi afin de renforcer les capitauxpropres. Une dotation annuelle au compte 1061. R serve l gale , gale 5 % dur sultat de l exercice, diminu des pertes ant rieures report es, est donc cesse de l tre lorsque la r serve atteint 10 % du capital social, appel ou non. Tantque cette proportion de 10 % n est pas atteinte, l entreprise ne peut distribuer dedividendes ; les r serves r glement es: elles ne concernent pas vraiment les PME du BTP.

9 En effet,la dotation aux r serves r glement es r sulte le plus souvent de dispositions particuli BTP - critures li es la vie d une soci t JOBNAME: No Job Name PAGE: 39 SESS: 195 OUTPUT: Fri Aug 17 16:37:41 2012/antiopa/tissot/guideCBT/927509V/06_ partie3 certaines activit s sp cifiques (banques, ) ou de contraintes fiscales. Cesaffectations sont inscrites dans le compte 1064. R serves r glement es ; la r serve statutaire: les associ s peuvent, lors de la cr ation de l entreprise parexemple, mentionner dans les statuts une clause pr voyant un pr l vement sur le r sultat, affecter au compte 1063.

10 R serves statutaires ou contractuelles . Dans ce cas, l AGOne peut pas d roger cette r gle statutaire (seule une AGE pourra modifier les statuts, etencore, dans certaines soci t s telles que les SAS, l op ration ne sera pas forc mentais e du fait de la rigidit des statuts). En g n ral, lorsque l on rencontre une telleclause dans les statuts, c est souvent pour emp cher les associ s de percevoir undividende trop lev et par la volont de ceux-ci de maintenir en permanence un niveau decapitaux propres permettant l entreprise d autofinancer ventuellement ses :La SARL Concept R novation dispose d un capital social de La r serve dot eant rieurement est de Suite des pertes report es durant les 2 exercicespr c dents, le compte 119.