Tableau indicatif d’exemples de fautes graves

1 Les Cl s de la Gestion du personnel Conseil Septembre 2010 Editions Tissot Tableau indicatif d exemples de fautes graves La faute pouvant recouvrir des situations tr s diverses et la gravit de la faute tant souvent une question d appr ciation, il est difficile de donner une liste pr cise des actes du salari pouvant tre constitutifs d une faute grave. Voici quelques exemples les plus courants. Faits reproch s l ments permettant d appr cier la gravit de la faute exemples de faute grave Absences, retards et abandons de poste L absence sans autorisation pr alable ne constitue pas une faute si elle fait suite un v nement impr visible (accident, probl me ) et si l employeur est pr venu d s que possible. Pour d terminer la gravit de la faute , les juges vont notamment prendre en compte les cons quences de l absence du salari sur la bonne marche du service.

2 Absence, apr s un refus de l employeur de toute autorisation d absence Absence de plusieurs semaines sans autorisation ni justification dans une p riode d activit importante pour l entreprise Prolongation anormale d une absence, surtout si des mises en demeure sont rest es sans effet Salari qui ne se pr sente pas sur son lieu de travail la date fix e de reprise et les jours suivants, sans donner d explications l employeur Absent isme syst matique d une salari e Actes de concurrence, d loyaut Le salari a une obligation g n rale de fid lit envers son employeur. M me en l absence de clause d exclusivit dans le contrat de travail, le salari ne peut pas exercer une activit concurrente de celle de son employeur. Les juges retiennent facilement l existence d une faute grave l encontre du salari qui travaille pour son propre compte alors qu il est toujours li son employeur.

3 La faute n est constitu e que s il y a un comportement d loyal de la part du salari . La jurisprudence sanctionne les cr ations d entreprises concurrentes men es directement ou par personnes interpos es. Participation directe d'un salari la cr ation d une soci t concurrente celle de son employeur R paration d un v hicule par un salari pour son propre compte durant un arr t de travail pour maladie en faisant appel un autre m canicien de la soci t Utilisation par un salari des moyens de commercialisation de son entreprise pour la vente de produits d une autre soci t Acceptation d un mandat d administrateur dans une soci t concurrente Critiques, accusations et d nigrement Cas g n ral : la libert d expression dont dispose le salari ne doit pas d passer certaines limites quant aux remarques faites envers son employeur. Les juges recherchent en g n ral l intention malveillante du salari pour caract riser la faute grave.

4 Appr ciation injurieuse mise par un salari dans une lettre adress e au g rant de l entreprise l gard de son sup rieur hi rarchique Salari e qui qualifie en public son directeur d agence de nul et incomp tent et les charg s de gestion de b ufs lors d une r union r gionale Cadres : leur obligation de loyaut et de r serve se trouve renforc e en raison de leur position (notamment pour les cadres sup rieurs). Cadre sup rieur qui m ne une campagne de d nigrement de son entreprise aupr s de ses subordonn s Les Cl s de la Gestion du personnel Conseil Septembre 2010 Editions Tissot Destruction de mat riel La faute peut tre constitu e si la destruction r sulte d un comportement volontaire ou d un comportement professionnel fautif du salari . Destruction de coupons par une employ e d une entreprise de confection Destruction du groupe lectrog ne d un h pital provoqu par des n gligences et la m connaissance des r gles de l art par un salari m canicien di s liste bri t La gravit de la faute est appr ci e en fonction du poste du salari et des cons quences r sultant ou pouvant r sulter de son tat.

5 L intemp rance d un salari peut ainsi constituer une faute grave lorsqu il y a une r percussion sur la qualit de son travail ou lorsqu il cr e des risques pour lui-m me ou pour d autres personnes. Ouvrier cariste (conduisant des v hicules de manutention) se pr sentant sur son lieu de travail en tat d bri t avanc e Conducteur de poids lourds ayant conduit son v hicule en tat d bri t avanc e malgr plusieurs avertissements et une mise pied pour le m me comportement Indiscr tion et divulgation Tout salari est tenu de respecter une obligation de r serve sur les informations dont il a pu avoir connaissance dans l exercice de ses fonctions. Le non-respect de cette obligation peut justifier un licenciement pour faute grave. Plus les responsabilit s du salari sont lev es, plus les juges sont s v res dans l appr ciation de la faute qui d coule d une indiscr tion ou d une divulgation.

6 Auditeur de banque, ayant de par ses fonctions acc s des renseignements confidentiels, a consult les comptes de ses coll gues de travail des fins de curiosit personnelle, ces faits constituant une violation du secret bancaire et une atteinte injustifi e la vie priv e des titulaires de comptes Simple fait de tenter de s approprier des documents professionnels caract re strictement confidentiel sans m me qu il soit tabli qu il y ait eu divulgation Salari e se trouvant en possession d un nombre important de dossiers et classeurs de la soci t caract re strictement confidentiel alors qu elle quitte l entreprise Inconduite L inconduite peut justifier un licenciement pour faute grave si elle cr e un trouble dans l entreprise. Attitude ind cente r it r e d un salari l gard de ses coll gues f minines Entretien d une liaison avec l pouse de son employeur pendant les heures de travail et le fait de s en vanter publiquement Harc lement sexuel d un salari par un sup rieur hi rarchique Injures La gravit de la faute est appr ci e en fonction des circonstances qui entourent l acte d incorrection.

7 Ainsi, le comportement injurieux d un salari r sultant d une violente motion, respectant certaines limites et ayant un caract re exceptionnel pourra ne pas tre consid r comme constitutif d une faute par les tribunaux. Salari pronon ant des insultes racistes l gard d un sup rieur hi rarchique Salari tenant des propos injurieux envers un client de l entreprise Responsable d atelier tenant des propos racistes, agressifs et m prisants envers les salari s plac s sous son autorit et refusant de mettre leur disposition des v tements de protection, principalement lorsqu ils taient d origine trang re Salari envoyant un courriel contenant des propos antis mites Les Cl s de la Gestion du personnel Conseil Septembre 2010 Editions Tissot Insubordination Le salari est tenu de respecter certaines obligations d coulant du contrat de travail qui le lie son employeur.

8 S il refuse d effectuer certaines t ches entrant dans ses obligations contractuelles, son comportement peut constituer une faute justifiant un licenciement pour faute grave. Les juges v rifient si le refus peut tre justifi par un motif l gitime. Refus du salari d ex cuter une t che entrant dans ses attributions normales, sans aucune justification Refus r it r du salari de se soumettre aux instructions de l employeur Refus d accomplir un travail plusieurs reprises alors qu une sanction avait d j t prononc e ce titre Malversations, man uvres et d tournements D tournements de fonds, faux et usages de faux pratiqu s et reconnus par un salari Salari , responsable des services techniques et de maintenance, ayant demand un fournisseur de surestimer un devis afin de faire financer par son employeur une porte de garage destin e son quipement personnel Photocopie de documents couverts par le secret professionnel afin de les utiliser dans un contentieux engag contre l employeur N gligences Le salari est tenu de respecter les obligations d coulant de son contrat de travail.

9 Il doit, entre autres, accomplir ses t ches professionnelles de mani re consciencieuse. Le fait de faire preuve de n gligence dans l ex cution de ses obligations peut constituer une faute grave. Incapacit d un ouvrier ex cuter un travail conforme sa qualification en raison d un d sint r t manifeste et d un manque de soin, et ce, malgr de multiples avertissements N gligences d un responsable qui ont entra n de graves cons quences financi res et commerciales pour la soci t qui l emploie Vol et utilisation du mat riel de l entreprise des fins personnelles Le vol commis par un salari , au pr judice de son employeur, caract rise une faute grave, m me si le bien soustrait n a qu une faible valeur marchande. Mais les juges peuvent parfois tenir compte de l anciennet du salari , du caract re isol de la faute et du faible pr judice subi par l employeur. Vol d une paire de lacets par un vendeur dans un supermarch Utilisation abusive et r p t e du t l phone des fins personnelles Violation des r gles d hygi ne et de s curit La gravit de la faute en cas d inobservation des r gles et mesures de s curit va d pendre des fonctions du salari et/ou du cadre de travail.

10 Salari fumant dans l tablissement malgr l interdiction de fumer, l tablissement tant class dangereux de premi re cat gorie Chef de chantier ne respectant pas lui-m me les prescriptions l mentaires de s curit en pr sence d ouvriers Les Cl s de la Gestion du personnel Conseil Septembre 2010 Editions Tissot Violences physiques L appr ciation de la gravit de la faute se fait en se basant sur les ant c dents du salari et les cons quences de son acte sur la bonne marche de l entreprise. De mani re g n rale, les tribunaux vont rechercher si les actes de violence du salari r sultent d un comportement volontairement provocateur ou s ils r sultent d un comportement spontan suite des tensions existant sur le lieu de travail. Actes d insubordination, menaces et violences l gard de l employeur Altercations et riposte d un salari avec une violence d mesur e, ces faits ayant gravement perturb la bonne marche de l atelier Salari qui gifle un de ses coll gues, s en vante et prof re ensuite des menaces de nouvelles voies de fait sur la m me personne