Transcription of Contrat de sous-traitance
1 Contrat Type de sous-traitance Expos des motifs L'ex cution de travaux de construction par entreprise g n rale est de plus en plus courante au Luxembourg, notamment cause de l'envergure des chantiers. En raison de la complexit des relations juridiques entre entreprise g n rale et sous-traitant, la r daction d'un Contrat sp cifiant minutieusement les droits/obligations des parties, et d'une mani re g n rale le d roulement du march de sous-traitance est devenue indispensable. Or il s'av re en pratique que beaucoup de petites et moyennes entreprises, n'ont pas toujours les connaissances juridiques suffisantes pour r diger un tel Contrat , respectivement pour appr cier un Contrat qui leur est soumis sa juste valeur. Avec le pr sent Contrat type, le CRTI-B entend mettre disposition des entreprises un outil simple et pratique, susceptible d' tre utilis par les entreprises int ress es ou leur servir de guide dans une relation de sous- traitance .
2 Il comporte 2 volets: Le volet conditions g n rales contient les clauses essentielles base d'une relation de sous-traitance . Dans le volet conditions particuli res , les parties contractantes peuvent le cas ch ant pr ciser ou changer certaines dispositions g n rales en fonction des besoins du march de sous-traitance en question. Il est express ment pr cis que le pr sent Contrat type n'a pas un caract re obligatoire et que les parties restent libres de r gir leurs relations par un Contrat de leur choix. Contrat DE sous-traitance . Centre de Ressources des Technologies de l'Information pour le B timent Version / Juin 2000. Document labor par le CRTI-B. Table des mati res 1. Conditions g n rales .. 6. Documents r gissant le pr sent Contrat .. 6. Acceptation du sous-traitant et agr ation des conditions de 6. Ex cution du Contrat .
3 7. D but des travaux .. 7. D lai d'ex cution .. 7. Coordination .. 7. Documentation 7. Travaux et mat riaux 8. Echantillons .. 8. M tr 8. Travaux en r 8. Main-d' 8. Mise en chantier .. 8. 9. Modifications et adaptations des march s .. 9. Obligations sp cifiques du sous-traitant .. 9. Compte Prorata .. 10. Assurance de la qualit .. 10. S curit et Sant sur les chantiers .. 11. Prix .. 11. Factures Paiements - Garantie .. 11. P nalit s de 11. R ception des 12. Responsabilit s et 12. R siliation du Contrat de sous-traitance .. 12. R glement des contestations et Loi applicable .. 13. 2. Conditions particuli 13. Contrat de sous-traitance _____. Contrat de sous-traitance Entre les entreprises soussign es: 1) _____, repr sent e par _____, tablie et ayant son si ge social _____; ci-apr s donneur d'ordre, et 2) _____, repr sent e par _____, tablie et ayant son si ge social _____; ci-apr s sous-traitant, il a t conclu le pr sent Contrat de sous-traitance qui porte sur l'objet suivant: _____.
4 (lieu) _____. Le pr sent Contrat se compose des conditions g n rales et des conditions particuli res qui suivent. Les conditions particuli res peuvent suppl er, pr ciser et changer les conditions g n rales. Les deux parties en question font partie int grante du pr sent Contrat de sous-traitance . 1. Conditions g n rales Documents r gissant le pr sent Contrat Les travaux sous-trait s seront ex cut s conform ment aux pr sentes conditions g n rales et particuli res, au bordereau des masses ainsi qu' tous autres documents et plans g n ralement quelconques pr cis s aux conditions particuli res. Les parties fixeront la hi rarchie entre les diff rents l ments base du pr sent Contrat de sous-traitance aux conditions particuli res. Acceptation du sous-traitant et agr ation des conditions de paiement Les parties d clarent express ment soumettre le pr sent Contrat de sous- traitance aux dispositions de la loi du ayant pour objet de r glementer les activit s de sous-traitance .
5 Le donneur d'ordre s'engage faire toute diligence pour obtenir l'acceptation du sous-traitant et l'agr ation de ses conditions de paiement conform ment aux dispositions de l'article 4 de la loi pr cit e. CRTI-B (version / ) 6. Contrat de sous-traitance _____. En cas de non-acceptation du sous-traitant et de non agr ation des conditions de paiement par le ma tre de l'ouvrage, le pr sent Contrat sera r sili de plein droit. En cas d'accord du ma tre de l'ouvrage sur le sous-traitant et sur ses conditions de paiement, ce dernier ne peut pas c der, faire apport ou sous-traiter son tour, pendant toute la dur e du chantier, tout ou partie des travaux faisant l'objet du pr sent Contrat sans autorisation pr alable du donneur d'ordre. En cas de non-observation le Contrat sera r sili de plein droit. Ex cution du Contrat D but des travaux Le sous-traitant doit commencer les travaux au jour qui lui a t indiqu aux conditions particuli res et par lettre du donneur d'ordre.
6 Le donneur d'ordre fera en sorte ce qu'entre la notification de la lettre et la date du d but des travaux, se situe un d lai de 15 jours calendrier au moins. D lai d'ex cution Les travaux faisant l'objet du pr sent Contrat sont ex cuter dans les d lais fix s par le planning d'ex cution, tabli par le donneur d'ordre sur base des donn es fournies par le sous-traitant, et remis ce dernier ensemble avec la lettre mentionn e l'article Le planning peut pr voir un certain nombre de dates interm diaires destin es . servir de points de rep re pour le contr le de l'avancement des travaux. Tout d passement de d lais sera sanctionn par les p nalit s de retard aux termes de l'article ,sans pr judice quant l'application de l'article du Contrat . Coordination Pour l'ensemble des travaux faisant l'objet du pr sent Contrat , le donneur d'ordre assure la mission de coordinateur l' gard du sous-traitant.
7 Le sous-traitant s'engage ex cuter les travaux conform ment aux documents mentionn s l'article et aux conditions particuli res. Documentation technique Le donneur d'ordre fera parvenir au plus tard avec l'envoi de la lettre pr vue . l'article les plans et d'une mani re g n rale toute documentation technique g n ralement quelconque n cessaire pour permettre au sous-traitant d'ex cuter ses travaux. Ceci ne dispense pas le sous-traitant de demander le cas ch ant au donneur d'ordre toutes autres pr cisions n cessaires l'ex cution des travaux de sous- traitance . 7 CRTI-B (version / ). Contrat de sous-traitance _____. Travaux et mat riaux non-conformes Le donneur d'ordre peut contr ler les mat riaux et la qualit des ouvrages. A. cet effet, il peut faire subir aux mat riaux et aux ouvrages ex cut s des preuves et des analyses afin de s'assurer de leur r sistance et de leur conformit aux prescriptions techniques contenues dans la documentation technique.
8 En fonction du r sultat des analyses, les frais y relatifs sont supporter, soit par le donneur d'ordre si aucune critique ne r sulte du contr le, soit par le sous- traitant si une critique en r sulte sa charge. Echantillons Pour tous les travaux et fournitures ex cuter, le donneur d'ordre peut demander au sous-traitant de pr senter pr alablement la mise en uvre et gratuitement des prototypes ou des chantillons qui seront retenus jusqu' la r ception d finitive. M tr s Tous les poids, quantit s, et mesures ne se laissant plus tablir facilement apr s l'ex cution des travaux sont fixer contradictoirement et par crit avec le donneur d'ordre, ceci sur initiative pris en temps utile par la partie la plus diligente. En cas d'omission, les m tr s seront tablis comme construit. Travaux en r gie Les travaux en r gies ne peuvent tre ex cut s qu'avec une autorisation pr alable crite de la part du donneur d'ordre.
9 Il est express ment stipul que les engagements oraux n'engagent pas les parties. Le sous-traitant doit pr senter au moins une fois par semaine des fiches de r gies d taill es au donneur d'ordre pour signature. Les taux de r gies applicables par le sous-traitant sont pr cis s aux bordereaux des masses ou d faut aux conditions particuli res. Main-d' uvre Le sous-traitant veille avoir en tout temps un nombre suffisant de main- d' uvre qualifi pour assurer l'ex cution des ouvrages dans les d lais convenus. Le donneur d'ordre et le sous-traitant se concerteront s'il appara t que le nombre d'ouvriers pr sents sur le chantier ne correspond pas aux exigences du planning d'avancement. Mise en chantier Toutes les fournitures, marchandises et tous les outillages appartenant au sous-traitant ou command s par lui s journent sur le chantier ses risques et p rils.
10 CRTI-B (version / ) 8. Contrat de sous-traitance _____. A la demande du sous-traitant, le donneur d'ordre fournira un emplacement pour l'entreposage de ses fournitures et marchandises, pour lesquelles le sous- traitant assurera, ses frais et sous sa seule responsabilit , la garde . Gardiennage Le sous-traitant est tenu d'assurer le gardiennage de ses travaux aussi bien de jour que de nuit, ceci pour toute la dur e des travaux, jusqu'au constat d'ach vement et d faut d'un tel constat jusqu' la r ception . Modifications et adaptations des march s Le donneur d'ordre doit informer par crit le sous-traitant de toutes les modifications et adaptations apport es au march principal conform ment la l gislation sur les march s publics en vigueur et qui auront des r percussions sur les prix et les conditions d'ex cution du march de sous-traitance .
