CONTRAT DE TRAVAIL - cheques-emploi.ch

1 Page 1 sur 2 CONTRAT DE TRAVAIL entre Mme/M. _____ Domicili -e _____ _____ D sign -e ci-apr s l employ -e. et Mme/M. _____ Domicili -e _____ _____ D sign -e ci-apr s l employeur/euse. Fonction l employ -e est engag -e comme : _____ Entr e en vigueur l employ -e entre au service de l employeur/euse d s le _____ pour une dur e d termin e du _____ au _____ pour une dur e ind termin e. Temps d essai Le temps d essai est de _____ mois (3 mois au maximum). Temps de TRAVAIL Le temps de TRAVAIL contractuel est de : _____ heures par semaine. _____ heures par mois. Un d compte mensuel fait tat des heures travaill es et est sign par les 2 parties. Les heures d passant le temps de TRAVAIL contractuel sont consid r es comme des heures suppl mentaires et doivent tre compens es en temps libre ou pay es avec une majoration de 25 %.

2 Lieu de TRAVAIL Le lieu de TRAVAIL est au domicile de l employeur/euse. Vacances L employ -e a droit : 4 semaines de vacances pay es par ann e civile. 5 semaines de vacances pay es par ann e civile (obligatoire jusqu l ge de 20 ans r volus). Page 2 sur 2 Salaire brut (avant d duction aux assurances sociales) ou net (apr s d ductions aux assurances sociales) Le salaire brut est de CHF _____ par heure ou CHF _____ par mois net est de CHF _____ par heure ou CHF _____ par mois Indemnit pour vacances comprise dans le salaire horaire (repr sentant 8,33 % du salaire de base au minimum). Indemnit pour vacances non comprise dans le salaire horaire (vacances pay es pendant qu elles sont prises). Si l employ -e travaille temps tr s partiel, l employeur/euse peut payer les vacances dues en majorant le salaire horaire d une indemnit de : 8,33 % pour 4 semaines ou 10,64 % pour 5 semaines.

3 Les fiches de salaires mentionneront alors clairement la distinction entre salaire et indemnit pour vacances. L employeur/euse prend en consid ration les int r ts de l employ -e pour fixer la date des vacances. Si les vacances de l employeur/euse et de l employ -e ne se recoupent pas et que l employeur/euse n autorise pas l employ -e travailler son domicile pendant ses vacances, l employeur/euse est n anmoins tenu-e de verser l employ -e le salaire correspondant aux heures de TRAVAIL habituelles. Maladie/accident L employ -e a l obligation de s assurer contre le risque de maladie (frais de gu rison) aupr s de l assurance ou caisse maladie de son choix. La prime individuelle est sa charge. L employeur/euse assure l employ -e contre les accidents. La couverture pour les accidents professionnels est obligatoire d s la premi re heure de TRAVAIL .

4 Les accidents non-professionnels sont obligatoirement assur s d s que l employ -e travaille 8 heures ou plus par semaine chez l employeur/euse. R siliation Pendant le temps d essai, le CONTRAT de TRAVAIL peut tre r sili avec un d lai de cong de 7 jours civils. D s la fin du temps d essai, le pr avis est de 1 mois pour la fin d un mois pendant la premi re ann e de service, de 2 mois de la deuxi me la neuvi me ann e de service et de 3 mois d s la dixi me ann e de service. Pour tout ce qui n est pas pr vu dans le pr sent CONTRAT , le droit Suisse est applicable et le for se trouve au lieu de TRAVAIL . Ainsi fait _____ le _____ en double exemplaire. L employeur/euse L employ -e _____ _____