Contrat de travail de la travailleuse - leconomiste.com

1 Contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique1 (l article 3 de la loi n fixant les conditions de travail et d emploi des travailleuses et travailleurs domestiques) ENTRE LES SOUSSIGNES: L employeuse ou employeur : Pr nom et nom:.. Adresse : .. N de la carte nationale d identit 2 : ..d livr e .. Et La travailleuse ou le travailleur domestique : Pr nom et nom:.. N de la carte nationale d identit 3 : ..d livr e .. Date de naissance:.. Situation familiale4:.. A t convenu ce qui suit : Article Premier : Dur e de travail 5 Monsieur (Madame) est engag (e).

2 Pour une dur e ind termin e compter du .. Pour une dur e d termin e de .. jours allant Article 2 : Nature du travail ou du service Monsieur (Madame).. est engag (e) en sa qualit de ..(d terminer la nature du travail ou du service) ; 1 Ce Contrat doit tre joint d une autorisation crite du tuteur dont la signature est l galis e si la travailleuse ou le travailleur domestique est g entre 16 et 18 ans. 2 Ou d autre pi ce qui la remplace pour les trangers et assimil s 3 Ou le livret de l' tat civil ou l'acte de naissance.

3 4 C libataire/Mari (e)/divorc (e)/veuf (ve) 5 Mettre une croix devant la dur e choisie. Ses t ches sont les suivantes:6 effectuer les t ches m nag res; prendre soin des enfants; prendre soin d un membre de la famille en raison de son ge, son incapacit , sa maladie ou de sa situation d handicape; la conduite; les travaux de jardinage; le gardiennage de la maison. Tout autre travail l galement autoris peut tre cit . Article 3 : P riode d essai Monsieur (Madame) ..est soumis (e) une p riode d essai de .. Jours7 durant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le Contrat de travail , sans indemnit s.

4 Article 4 : Dur e de travail hebdomadaire La dur e de travail hebdomadaire de Monsieur (Madame) ..est fix e .. heures8. Article 5 : Salaire Monsieur (Madame) ..per oit un salaire en esp ces9 d un montant de ..dirhams Article 6 : Repos hebdomadaire, cong annuel et jours f ri s Monsieur (Madame).. b n ficie : - d un repos hebdomadaire le .. de chaque semaine dont la dur e ne peut tre inf rieur vingt quatre (24) heures continues ; - d un cong annuel pay dont la dur e ne peut tre inf rieure un jour et demi de travail pour chaque mois ; - d un repos pendant les jours de f tes religieuses et nationales qui peut tre report une date ult rieure fix e par commun accord des parties ; - de permissions d absence pour des v nements familiaux.

5 6 Mettre un croix devant la ou les t ches fix es avec possibilit de les d tailler ou d en ajouter d autres 7 Cette dur e est fix e au maximum quinze (15) jours 8 Est fix e 48 heures au maximum par semaine pour les travailleuses et les travailleurs domestiques g s (es) de plus de 18 ans et 40 heures par semaine pour les travailleuses et les travailleurs g s (es) entre 16 et 18 ans durant la p riode transitoire pr vue dans l article 6 de la loi n 9 Le montant en esp ces ne doit pas tre inf rieur 60% du salaire minimum l gal appliqu dans les secteurs d industrie, du commerce et des professions lib rales conform ment aux dispositions de l article 19 de la loi Article 7 : Les dispositions de la loi n fixant les conditions de travail et d emploi des travailleuses et travailleurs domestiques s appliquent dans tous ce qui n a pas t pr vus par ce Contrat type.

6 Les parties peuvent pr voir, dans le pr sent Contrat , d autres clauses plus avantageuses la travailleuse ou au travailleur domestique, en plus de celles pr vues par la loi n pr cit e, notamment en ce qui concerne la nourriture et l h bergement. Signature de l'employeuse ou l employeur10 Signature de la travailleuse ou du travailleur domestique11 10 La signature doit tre l galis e par l autorit comp tente 11 La signature doit tre l galis e par l autorit comp tente