Convention Collective Nationale des Cadres des …

1 Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publicsdu 20 novembre 2015 Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 - Page 2 TITRE IDISPOSITIONS GENERALESA rticle - Champ d application territorialLa pr sente Convention Collective r git en France, l exclusion des d partements et r gions d Outre-Mer et des collectivit s d Outre-Mer, les relations de travail entre : d une part, les employeurs dont l activit rel ve d une des activit s num r es l article ci-dessous.

2 D autre part, les Cadres qu ils emploient une activit de Travaux Publics, sur le territoire de la France m engage toutes les organisations syndicales d employeurs et de salari s adh rentes aux instances nationales l ayant sign e ou qui ult rieurement y adh reraient, ainsi que tous leurs adh rents exer ant leur activit sur le terri-toire m - Champ professionnel d applicationLe crit re d application de la pr sente Convention est l activit r elle exerc e par l entreprise, le code APE attribu par l INSEE ne constituant cet gard qu une simple pr activit s vis es sont - Travaux d am nagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardinsSont vis es : les entreprises qui effectuent des travaux d am nagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jar-dins, notamment : Ex cution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :- voirie urbaine ;- petits travaux de voirie.

3 VRD, chauss es pav es, bordures ;. signalisation ;- am nagement d espaces verts :. plantations ornementales (pelouses, abords des ) ;. terrains de sports ;- am nagement de terrains de culture - remise en tat du sol :. drainage, irrigation ;. captage par puits ou autre ;. curage de foss s ; Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 - Page 3 Ex cution d installations d hygi ne publique :- r seaux d adduction et de distribution d eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;- r seaux d vacuation des eaux us es et pluviales, gouts ;- stations de pompage ;- stations d puration et de traitement des eaux us es ;- abattoirs.

4 - stations de traitement des ordures m nag - Construction de lignes de transports d lectricit Sont vis es : les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d lectricit , y compris les travaux d installation et montage de postes de transformation, d armoires de distribution et de groupes lectro-g nes qui y sont li s (X) : Construction de lignes de tr s haute tension ; Construction de r seaux haute et basse tension ; Eclairage rural ; Lignes a riennes de traction lectrique et cat naires ; Canalisations lectriques autres qu a riennes ; Construction de lignes pour courants faibles (t l communications et centraux t l phoniques) ; Lignes de distribution ; Signalisation, clairage public, techniques de protection ; Chauffage de routes ou de pistes ; Grands postes de transformation ; Centrales et installations industrielles de haute technicit.

5 - Travaux d infrastructure g n raleSont vis es : les entreprises qui effectuent des travaux d infrastructure g n rale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destin s aux grandes communications, notamment : Terrassement en grande masse ; D molition ou abattage par proc d s m caniques, par explosif ou par fusion ; Construction et entretien de voies ferr es et de leurs structures annexes ; Travaux en site maritime ou fluvial :- dragage et d roctage ;- battage de pieux et palplanches ;- travaux ; Mise en place, au moyen d engins flottants, d l ments pr fabriqu s, en immersion ou en l vation ; Travaux souterrains.

6 Travaux de pose de canalisations grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de r seaux de canali-sations Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 - Page - Construction de chauss esSont vis es : les entreprises effectuant des travaux de construction des chauss es de routes de liaison, de pistes d a rodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables des routes dans les ensembles indus-triels ou commerciaux, publics ou priv s, ainsi que les plates-formes sp ciales pour terrains de sports : Terrassement sous chauss e ; Construction des corps de chauss e ; Couche de surface (en enrob s avec mise en uvre seule ou fabrication et mise en uvre, asphaltes coul s, enduits ).

7 Mise en uvre de rev tement en b ton de ciment ; Rabotage, rectification et reprofilage ; Travaux annexes (signalisation horizontale, barri res de s curit ..). - Entreprises de forages, sondages, fondations sp cialesSont vis es : les entreprises effectuant des travaux de : Fondation et consolidation des sols par ouvrages interpos s : pieux, puits, palplanches, ; Traitement des sols :- injection, cong lation, parois moul es ;- rabattement de nappe, b ton immerg .. ; Reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout proc d (y compris forages p troliers).

8 - Construction d ossature autres que m talliquesSont vis es : les entreprises qui effectuent des travaux de construction d ossatures autres que m talliques, notam-ment en b ton arm ou pr contraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du proc d une technicit particu-li re, par exemple : Barrages ; Ponts, ouvrages de croisement plusieurs niveaux ; G nie civil de centrales de toute nature productrices d nergie ; G nie civil d unit s pour la sid rurgie, la ; Silos, r frig rants hyperboliques, chemin es en b ton ; R servoirs, cuves, ch teaux d eau ; Coupoles, voiles minces ; Piscines, bassins divers ; Etanch it.

9 Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 - Page - Installations industrielles - Montage - LevageSont vis es : pour partie, les entreprises de Travaux Publics et de G nie Civil qui effectuent des travaux d installation, de montage ou de levage d ouvrages de toute nature, notamment m tallique, ex cut s en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple : Ponts fixes ou mobiles ; Vannes de barrage ; Portes d cluses, l vateurs et ascenseurs bateaux ; Ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucl aires ; Ossatures de halls industriels ; Installations pour la sid rurgie ; Pyl nes, t l ph riques.

10 El ments d ouvrages pr fabriqu - Installation lectriqueA l exception des entreprises d installation lectrique dans les tablissements industriels, de recherche radio lec-trique et de l lectronique, sont vis es : les entreprises qui effectuent des travaux (X) : D clairage ext rieur, de balisage ; D installation et de montage de postes de transformation, d armoires de distribution et de groupes lectrog nes (non li s la construction de lignes de transport d lectricit ) ; Et pour partie, d installations industrielles de technique similaire ( l exception de celles qui, la date de l arr t d extension, appliquaient une autre Convention Collective que celle des Travaux Publics).