CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE

1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 2 TABLE DES MATIERES TITRE I: DISPOSITIONS 7 CHAPITRE I: OBJET ET CHAMP D 7 Article l: 7 Article 2 : Champ d 8 CHAPITRE II: ADHESION- DUREE- 8 Article 3 : Adh 8 Article 4 : R 8 Article 5 : D 9 Article 6: Concertation et Article 7 : Commission Paritaire d interpr tation et de 10 CHAPITRE III: AVANTAGES ACQUIS - DEPOT ET PUBLICATION 11 Article 8 : Avantages 11 Article 9 : D p t et 11 TITRE II: EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - DELEGUES DU PERSONNEL ET SYNDICAUX, RESPONSABLES 11 CHAPITRE I : EXERCICE DU DROIT 11 Article 10 : Droit syndical et libert d 11 Article 11 : Autorisation d absence pour activit s syndicales 12 Article 12 : Permanent 13 Article 13 : Cotisations 13 CHAPITRE II: DELEGUES DU PERSONNEL ET SYNDICAUX RESPONSABLES 14 Article 14 : Election - exercice des fonctions de d l gu du 14 Article 15 : D l gu s 15 Article 16 : Responsables syndicaux.

2 15 Article 17 : Panneaux d affichage .. 16 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 3 Article 18 : Local de travail des d l gu s du personnel et 16 TITRE III: LE CONTRAT DE TRAVAIL .. 17 CHAPITRE I: FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE 17 Article 19: D 17 Article 20 : 17 Article 21: P riode d 18 Article 22 : Priorit d 18 Article 23 : Formation et 18 Article 24 : Classification 19 Article 25 : Changement provisoire d 20 Article 26 : Promotion 20 Article 27 : Commission paritaire de 21 Article 28 : Clause de non 22 Article 29 : Obligations du 22 Article 30 : Secret 22 Article 31: Droit la 23 Article 32 : Camerounisation des 23 Article 33 : Emploi des Travailleurs handicap 23 Article 34 : Insertion professionnelle des 23 CHAPITRE II: SUSPENSION DU 24 Article 35 : 24 Article 36 : Accidents et maladies non imputables au travail 24 Article 37 : Indemnit d accident ou de maladie non imputable au 24 Article 38 : Accidents du travail et maladies professionnelles indemnit Compl mentaire de l indemnit L gale 25 Article 39.

3 Reclassement la suite d un accident ou d une maladie ayant entra n une r duction de la capacit de 25 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 4 CHAPITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 26 Article 40 : G n ralit s sur la rupture du contrat de travail .. 26 Article 41: Rupture du contrat pour accident ou maladie non imputable au 26 Article 42 : Pr avis de rupture du contrat de 27 Article 43 : Pr avis en cas de d part en cong .. 29 Article 44 : Compression de 29 Article 45 : Licenciement et Indemnit de 29 Article 46 : D part la retraite - Indemnit de fin de carri 32 Article 47 : D c s du 32 Article 48 : Prime de bonne s 32 TITRE IV: CONDITIONS DE 33 CHAPITRE I : DUREE DU 33 Article 49 : G n ralit 33 Article 50 : 33 Article 51 : Heures suppl 34 Article 52 : R cup ration des heures 34 Article 53 : Travail par 34 Article 54 : Travail de 35 Article 55 : Indemnit de 35 CHAPITRE II : DEPLAGEMENTS ET 35 Article 56 : Dispositions g n 35 Article 57 : D placement occasionnel Indemnit de de d placement 36 Article 58 : D placement conjoncturel - Indemnit de s 36 Article 59 : Mutation avec changement de r 37 Article 60 : Mutation pour convenances 37 Article 61: Emploi itin 38 Article 62 : Voyages et 38 CHAPITRE III.

4 REG1ME DES CONGES-PAYES ET DES PERMISSIONS 39 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 5 Article 63 : Cong s-pay s majoration pour anciennet .. 39 Article 64 : Permissions exceptionnelles d absence pay 41 Article 65 : Absences injustifi 42 CHAPITRE IV: 42 Article 66: Sanctions 42 Article 67 : Autorit s comp tentes en mati re de 43 Article 68: Conseil de 43 TITRE V: SALAIRES ET ACCESSOIRES 44 CHAPITRE I : 44 Article 69 : D termination du salaire et mode de r mun ration .. 44 Article 70 : Revalorisation des salaires et bar me 44 Article 71: Avance sur 45 Article 72 : Avancement d chelon et 49 CHAPITRE II: ACCESSOIRES DE 45 Article 73 : Prime d anciennet .. 45 Article 74 : Indemnit s de 45 Article 75 : Indemnit s d usage de v hicule ou autre engin 46 Article 76 : Prime d assiduit ou de 46 Article 77 : Prime de caisse individuelle d 46 Article 78 : Prime de 46 Article 79 : Prime de suj tion - de 47 Article 80 : Prime de 47 Article 81 : Indemnit de 47 Article 82 : Prime de 48 TITRE VI: SANTE ET PROTECTION SOCIALE.

5 48 Article 83 : Mesures d hygi ne et de s curit .. 48 Article 84 : Tenues de Travail ou de s curit Equipements de 48 Article 85 : Services m dicaux du travail 49 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 6 Article 86 : Hospitalisation du ..49 Article 87 : Protection sociale ..49 Article 88: Conditions de 50 TITRE VII : PRESTATIONS Article 89: M dailles d honneur du ..50 Article 90 : Gratification ..50 Article 91: Treizi me ..50 Article 92 : Arbre de No ..50 Article 93 : Prime d Article 94 : Prime de responsabilit et de Article 95 : Clubs et associations ..51 Article 96 : Accords d tablissement ..52 TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES ET Article 97 : Dispositions finales ..52 Article 98 : Date de prise d Article 99 : Droits de reproduction et de CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 7 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE Entre les soussign s repr sentant Le Syndicat des commer ants Importateurs Exportateurs du Cameroun ( ).

6 D une part, Les F d rations sectorielles, les Syndicats nationaux et les Syndicats de la branche d activit ci apr s : TRACOMW, SYNATCOS-CSTC, SYLTRACOM-USLC, SYNDETCOM-CSAC. D autre part, Il a t convenu ce qui Suit : TITRE I DISPOSITONS GENERALES CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D APPLICATION Article 1er: Objet 1. La pr sente CONVENTION , d nomm e CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du COMMERCE , r gle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu ils sont d finis l article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exer ant leur activit sur le territoire de la R publique du Cameroun. 2. La pr sente CONVENTION ne fait pas obstacle la conclusion d accords d tablissement pourvu que ceux-ci comportent des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux Travailleurs. 3. Elle annule et remplace dans toutes ses dispositions la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du COMMERCE du 31mai 2002, ainsi que toutes ses annexes.

7 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 8 Article 2: Champ d application Sont exclus du champ d application de la pr sente CONVENTION les tablissements desdites entreprises auxquels s appliquent d autres conventions collectives. CHAPITRE II ADHESION - DUREE - REVISION Article 3: Adh sion. 1. Toute Organisation syndicale de Travailleurs ou d Employeurs ou tout Employeur pris individuellement, qui n est pas partie prenante la pr sente CONVENTION , peut y adh rer ult rieurement, dans les formes et aux conditions d finies par la r glementation en vigueur. 2. Cette adh sion prend effet compter du jour qui suit le d p t de l acte d adh sion au Greffe du Tribunal de Premi re Instance de Yaound . 3. La partie adh rente ne peut toutefois demander la r vision ou la modification, m me partielle, de la pr sente CONVENTION . ni la d noncer ; elle ne peut que proc der au retrait de son adh sion.

8 4. Les Organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place la partie adh rente dans les commissions ou organismes paritaires pr vus par la pr sente CONVENTION . Article 4 : R vision 1. La pr sente CONVENTION ainsi que ses annexes peuvent tre modifi es par la Commission mixte paritaire pr vue par la r glementation en vigueur, soit l initiative du Ministre en Charge des questions de Travail et de la S curit Sociale, soit la demande de l une des Organisations syndicales signataires. 2. La demande de r vision formul e par l une des Organisations syndicales signataires doit tre faite par lettre recommand e adress e au Ministre Charg des Questions de Travail et de la S curit Sociale, qui en informe l autre partie int ress e. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 9 3. Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit tre accompagn e de propositions crites, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

9 4. Pendant toute la dur e des discussions de la r vision ou de la modification sugg r e, ainsi que pendant la p riode n cessaire pour l ex cution ventuelle de la proc dure l gale de conciliation, les parties sont tenues de respecter strictement les engagements r ciproques d coulant de la pr sente CONVENTION . 5. Aucune demande de r vision ou de modification manant des organisations syndicales ne peut tre faite avant l expiration d un d lai d un an compter de la date de d p t de la CONVENTION ou de ses avenants. ARTICLE 5 : D nonciation 1. Si les pourparlers tendant la r vision ou la modification envisag e n ont pu aboutir dans un d lai d un an suivant l envoi de la lettre recommand e vis e au paragraphe 2 de l article 4 ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilit de d noncer la pr sente CONVENTION , par acte crit soumis aux formalit s de d p t et de notification d finies par la r glementation en vigueur.

10 2. La d nonciation ne prend effet qu l expiration d un d lai de trois mois suivant la date du d p t de l acte. 3. Les parties signataires s engagent formellement ne recourir ni la gr ve ni au lock-out propos des points mis en cause et ceci pendant toute la dur e des d lais stipul s aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. 4. La pr sente CONVENTION restera en vigueur jusqu la date d application des nouvelles dispositions intervenir. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 10 Article 6: Concertation et dialogue 1. Les organisations signataires t moignent de leur volont de rechercher toutes possibilit s d examen en commun des diff rends collectifs et faciliter ainsi leur solution au niveau de l entreprise. 2. Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens en leur pouvoir avant de recourir la proc dure l gale de r glement des diff rends collectifs du travail.