DECLARATION SOCIALE DES REVENUS PRATICIENS …

1 Une solution rapide, facile et gratuite : effectuez votre d claration SOCIALE des PRATICIENS et auxiliaires m dicaux conventionn s (DS PAMC) sur le site officiel des d clarations sociales. OBLIGATOIRE : si votre revenu de l ann e 2016 tait sup rieur 3 973 , vous tes dans l obligation de d clarer votre revenu 2017 sur POURQUOI CETTE D CLARATION ? La d claration SOCIALE des PRATICIENS et auxiliaires m dicaux conventionn s (DS PAMC) permet de collecter le revenu servant de base, pour les PRATICIENS et auxiliaires m dicaux conventionn s, au calcul des cotisations sociales obligatoires d assurance maladie, maternit , vieillesse, invalidit -d c s et allocations familiales, ainsi qu au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS) et de la contribution aux unions des professionnels de sant (CURPS).

2 Elle permet galement de calculer la prise en charge de certaines cotisations par l Assurance maladie. RETOURNEZ CET IMPRIM REMPLI AFIN D VITER UNE P NALIT POUR D CLARATION TARDIVE ET LA TAXATION D OFFICE DE VOS COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SUR UNE BASE FORFAITAIRE. Coordonn es du comptable ou du conseil : Nom : Pr nom : T l phone : Adresse : Courriel : Ville : Code postal : Je soussign (e), CERTIFIE SUR L HONNEUR, l exactitude des renseignements donn s et m ENGAGE signaler imm diatement les redressements qui pourraient tre op r s ult rieurement. Coordonn es de l assur : Nom : Pr nom : T l phone : Adresse : Courriel : Ville : Code postal : Num ro NIR : Num ro Siret : Num ro de compte : Fait : Le : Signature et qualit du d clarant La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifi e relative l informatique, aux fichiers et aux libert s s applique aux r ponses faites sur ce formulaire par les personnes physiques.

3 Elle leur garantit un droit d'acc s et de rectification pour les donn es les concernant aupr s des organismes destinataires de ce formulaire. La loi rend passible d amende et d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses d clarations pour obtenir ou faire obtenir, ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature qui ne sont pas dues (articles 313-1 313-3 et 441-6 du code p nal). Important : Les l ments communiqu s dans le cadre de cette d claration peuvent tre contr l s aupr s de l Administration fiscale (article L. 152 du livre des proc dures fiscales) DECLARATION SOCIALE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES Articles , , , et du code de la S curit SOCIALE REVENUS 2017 Date limite de d claration fix e par arr t para tre retourner obligatoirement l adresse suivante : Urssaf de Picardie, 1 Avenue du Danemark, CS 42901, 80029 AMIENS CEDEX 1 Indiquez des montants arrondis ( l'euro le plus proche), sans les centimes, sans faire figurer de virgule ou de point.

4 Une seule d claration doit tre remplie pour l ensemble des activit s. Les personnes exer ant plusieurs activit s doivent, le cas ch ant, regrouper le montant total de leurs REVENUS soumis un m me r gime d imposition dans la ou les rubrique(s) correspondante(s). Vous trouverez une aide au remplissage, pour chaque rubrique, dans la notice explicative ci-jointe. Ne remplissez que les rubriques correspondant votre situation. Cette d claration est obligatoire m me si vous n' tes pas imposable ou que votre revenu est gal z ro. A d faut de d claration de vos REVENUS m mes nuls ou d ficitaires, vos cotisations et contributions seront calcul es sur des bases forfaitaires major es et vous ne b n ficierez d aucune prise en charge des cotisations maladie et allocations familiales par l Assurance maladie.

5 1. Entreprises individuelles et soci t s soumises l IR Si vous exercez une ou plusieurs activit s non salari es non agricoles impos es l imp t sur le revenu (IR), sous forme individuelle ou en soci t , veuillez indiquer les REVENUS correspondants dans la ou les rubrique(s) ci-dessous : R gimes r els S il s agit de montants BNC .. BIC .. Location g rance .. d ficitaires, cochez la ou les cases ci-contre .. R gimes micro-entreprises Micro-BNC (recettes) .. Micro-BIC (ventes) .. Micro-BIC (prestations) ..Indiquez le montant brut de votre chiffre d affaires ou de vos recettes dans les rubriques D, E ou F.

6 Attention : ces trois rubriques ne concernent que les personnes relevant du r gime fiscal des micro-entreprises (micro-BNC et micro-BIC). REVENUS exon r s r int grer Ne concerne pas l'abattement du chiffre d'affaires des r gimes micro. 2. EIRL et soci t s soumises l IS Si vous exercez une ou plusieurs activit s non salari es non agricoles impos es l imp t sur les soci t s (IS), sous forme individuelle ou en soci t , veuillez indiquer les REVENUS correspondants dans la ou les rubrique(s) ci-dessous : R mun ration H .. REVENUS distribu s (sup rieurs 10%) I .. 3. Cotisations obligatoires J ..o S il s agit d un montant n gatif, cochez la case ci-contre.

7 4. Cotisations facultatives K ..o 5. REVENUS de remplacement L ..o 6. Autres activit s exerc es en 2017 Exercice d une activit non salari e agricole REVENUS d'activit non salari e agricole .. S il s agit d un montant d ficitaire, cochez la case ci-contre .. B n fices agricoles forfaitaires non fix s, cochez la case ci-contre .. Exercice d une activit salari e ou non salari e dans un autre Etat de l'UE, EEE ou en Suisse Si vous avez d but en 2017 une activit salari e ou non salari e dans un autre Etat de l UE, de l EEE ou en Suisse, veuillez nous en informer en cochant la case ci-contre.

8 REVENUS d'activit non salari e dans un autre Etat de l'UE, EEE ou en Suisse ( REVENUS exprim s en euros) .. S il s agit d un montant d ficitaire, cochez la case ci-contre .. 7. l ments n cessaires pour le calcul des cotisations prises en charge par l Assurance maladie, et de la cotisation aux r gimes des prestations compl mentaires de vieillesse ASV (pour la seule rubrique O) Montant des REVENUS tir s de l activit conventionn e O .. S il s agit d un montant d ficitaire, cochez la case ci-contre .. Montant des REVENUS tir s des autres activit s non salari es P .. S il s agit d un montant d ficitaire, cochez la case ci-contre.

9 Montant des REVENUS tir s des activit s non salari es r alis es dans des structures de soins dont le financement inclut la r mun ration des professionnels de sant d s lors que ces activit s ont t r mun r es sur la base des tarifs opposables Q .. Attention : cette rubrique ne concerne ni les chirurgiens-dentistes ni les p dicures-podologues Montant total des honoraires tir s d actes conventionn s R .. Attention : cette rubrique ne concerne pas les chirurgiens-dentistes Montant des d passements d honoraires S .. Attention : cette rubrique ne concerne pas les chirurgiens-dentistes Montant des honoraires aux tarifs opposables hors T .. Forfaits Attention : cette rubrique ne concerne que les m decins secteur 1 adh rents l OPTAM Montant des honoraires totaux hors forfaits U.

10 Attention : cette rubrique ne concerne que les m decins secteur 1 adh rents l OPTAM Taux Urssaf V .. Attention : cette rubrique ne concerne que les chirurgiens-dentistes Montant total des recettes tir es des activit s non salari es W.