Demande d’aide(s) LOCA-PASS - cilvar.fr

1 Cadre r serv nos services Nom du demandeur Re u le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adh rent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS B n ficiaires Les salari s des entreprises du secteur priv , y compris les retrait s depuis moins de 5 ans. Les jeunes de moins de 30 ans (en formation professionnelle, en recherche d emploi, en situation d emploi ou tudiants boursiers de l tat Fran ais). Avance LOCA-PASS Financement du d p t de garantie sous forme de pr t sans int r t et sans frais de dossier dans la limite de 500.

2 L avance est remboursable par le locataire, avec un diff r de paiement de 3 mois. Les fonds sont vers s sur le compte bancaire ou postal du locataire. Garantie LOCA-PASS Une garantie du paiement des loyers et des charges locatives donn e au bailleur pour une dur e de 3 ans, en cas d impay s. Le montant de la garantie LOCA-PASS est limit 18 mensualit s de loyers et charges locatives plafonn par mensualit . Remboursement de l avance sur une dur e de 3 ans sans int r t, en cas de mise en jeu de la garantie La garantie LOCA-PASS ne s applique qu aux logements du parc social ou priv appartenant une personne morale et faisant l objet d une convention APL ou d une convention avec l Agence Nationale de l Habitat (ANAH).

3 Marque d pos e pour le compte d Action Logement ENGAGEMENT SUR L HONNEUR DU DEMANDEUR Je (nous) soussign (e)(s) certifie l exactitude des renseignements ci-dessus et d clare sur l honneur : Ne b n ficier d aucune autre aide (d p t de garantie, garantie de paiement de loyers et de charges) accord e pour le m me motif et ne pas avoir d pos de Demande similaire aupr s d un autre CIL/CCIT. Ne pas avoir d pos de dossier aupr s de la commission de surendettement de la Banque de France et ne pas b n ficier d un plan de redressement.

4 J ai bien not qu en cas d accord du Groupe Sud Est pour financer le d p t de garantie sollicit , sous forme d avance sans int r t, les fonds me seront vers s, apr s acceptation d finitive par moi-m me de l offre de pr t mise par le Groupe Sud Est et signature du bail. J ai bien not qu en cas de mise en jeu de la garantie de paiement de loyer et de charges les fonds seront vers s au bailleur charge pour moi de les rembourser au Groupe Sud Est sur une dur e maximale de 3 ans. J ai bien not que la garantie LOCA-PASS est plafonn e 2 300 par mensualit garantie.

5 J ai bien not que la GARANTIE LOCA-PASS est exclusive, pour le m me logement, d une aide de m me nature accord e par le Fonds de Solidarit Logement (FSL), ainsi que de la Garantie de Risques Locatifs (GRL ) et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impay s (GLI) pouvant tre souscrite par le bailleur, l octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, GRL ou GLI tant susceptible d entra ner la caducit de la GARANTIE LOCA-PASS accord e. Fait , .. le .. Signature(s) LOCATAIRE COLOCATAIRE Nom Nom de jeune fille Pr nom Date de naissance Lieu de naissance D pt : D pt : Nationalit Adresse actuelle Code postal Ville.

6 T l phone Fixe : Mobile : Fixe : Mobile : Adresse e-mail Situation de famille C lib., mari , veuf, divorc , pacs .. Enfants /Pers charge Salaire moyen mensuel Prestations familiales Autres ressources Total Employeur Nom : Adresse : Code postal : Ville : Nom : Adresse : Code postal : Ville : Demandeur pri taire / Bailleur Nom ou raison sociale : .. Repr sent par (qualit du mandataire): .. Adresse : .. Code postal : .. Ville : .. T l. : .. Type de logement: studio 2 pi ces 3 pi ces 4 pi ces 5 pi ces pi ces Surface habitable : m Parking : oui non Adresse du logement louer.

7 Code postal : .. Ville : .. Montant du loyer mensuel (hors charges)* : _____ Montant des charges mensuelles * : _____ Chauffage compris : oui non Total mensuel garanti : _____ Montant du d p t de garantie*: _____ Date de prise d effet du bail : .. Dur e de la location : .. Modalit de r vision du loyer : .. Paiement du loyer : fin de mois d but de mois P riodicit de quittancement : mensuelle trimestrielle semestrielle Je soussign (e).

8 , le bailleur ou son repr sentant, certifie l exactitude des renseignements ci-dessus et, en cas d accord du Groupe Sud Est, pour l octroi de l aide ou des aides demand es par le locataire, m engage louer le logement ce dernier aux conditions indiqu es dans la pr sente page, sans qu une assurance pour la Garantie des Loyers Impay s (GLI) ou une Garantie des Risques Locatifs (GRL) n aient t souscrits. J ai bien not que pour la garantie de paiement de loyer et de charges ventuellement sollicit e, l acceptation du Groupe Sud Est sera mat rialis e dans une annexe au bail et que la mise en jeu de la garantie est subordonn e la d faillance du locataire apr s une premi re mise en demeure (lettre de rappel apr s 1 re relance) rest e infructueuse.

9 Le d compte pr sent au Groupe Sud Est fera appara tre le montant de l aide personnelle au logement directement vers e au bailleur et qui viendra en d duction du montant r gl . J ai bien not que la Garantie LOCA-PASS est plafonn e par mensualit garantie. J ai bien not que la Garantie LOCA-PASS est exclusive, pour le m me logement, d une aide de m me nature accord e par le Fonds de Solidarit Logement (FSL), ainsi que de la Garantie Risques Locatifs (GRL) et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impay s (GLI) que j aurais pu ou serais susceptible de souscrire.

10 Je d clare avoir connaissance que l octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, GRL ou GLI est susceptible d entra ner la caducit de la Garantie LOCA-PASS et m obligera proc der au remboursement des sommes qui auraient d ores et d j pu m tre vers es par le Groupe Sud Est pour le compte du locataire. Fait .. , le .. (Cachet et signature du bailleur) * y compris parking lou accessoirement et indissociablement du logement principal.