NOTICE demande d'indemnisation adress e la CIVI

1 Nous sommes l pour vous aider n 51153#03 demande d indemnisation adress e la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions ( )(Articles 706 3 706 15, R 50 1 R. 50 28 du code de proc dure p nale)Avant de d poser une demande aupr s de la , il vous est recommand de d poserune plainte au commissariat ou la gendarmerie, de pr f rence celui de votre devez d poser votre demande dans un d lai de 3 ans compter de la date del infraction. Ce d lai est prolong d un an compter de la date de la derni re d cisionayant statu d finitivement sur la culpabilit ou sur la demande de dommages et int r tsform e devant la juridiction p nale.

2 La Commission a cependant la possibilit en cas demotif l gitime de proroger les d lais pr vus ci est votre situation Vous tes dans l une des trois situations suivantes : vous avez t personnellement victime d une infraction p nale vous repr sentez l galement une victime d infraction p naleSi la victime est un majeur plac sous curatelle, elle devra signer avec vous leformulaire de demande d indemnisation l un de vos proches est d c d des suites d une infraction p nale.

3 Vous tes de nationalit fran aise, peu importe que les faits l origine de votre pr judiceaient t commis en France ou l tranger. Vous tes citoyen(ne) de l'Union Europ enne, ou tranger en s jour r gulier, les faits doiventavoir t commis en montant de l indemnisation : totale ou partielleVous pouvez demander une indemnisation int grale de votre pr judice : si vous avez t personnellement victime : d une agression ayant entra n pour vous une incapacit permanente( ) ou une incapacit totale de travail ( ) d au moins un mois, d un viol, d une agression sexuelle, de la traite des tres humains, d atteinte sexuelle sur mineur.

4 Si l un de vos proches est d c d des suites d une infraction p nale. Vous pouvez demander une indemnisation partielle de votre pr judice si vous tes dans l undes deux cas suivants : 1 er cas :- vous avez t victime d un dommage corporel ayant entra n une incapacit totale de travail ou d activit inf rieure un moisou -vous avez t victime d un vol, d une escroquerie, d un abus de confiance,d une extorsion de fonds, ou de la destruction, de la d gradation ou de lad t rioration d un bien vous vous remplissez ces trois conditions.

5 Le montant de vos revenus n est pas sup rieur celui fix pour b n ficier del aide juridictionnelle partielle, vous tes dans l impossibilit d obtenir une r paration int grale ou suffisantede votre pr judice les faits dont vous avez t victime ont entra n dans votre vie des troublesgraves ( mat riels ou psychologiques ). 2 me cas : vous avez t victime de la destruction sur le territoire national de votre voitureou d un autre v hicule terrestre moteur vous appartenant par un incendievolontaire provoqu par un tierset vous remplissez ces quatre conditions.

6 Le montant de vos revenus n est pas tre sup rieur une fois et demiecelui fix pour b n ficier de l aide juridictionnelle partielle, vous tes dans l impossibilit d obtenir une r paration int grale ousuffisante de votre pr judice un titre quelconque, au moment de l incendie, votre v hicule tait immatricul , il avait faitl objet d un contr le technique et vous aviez souscrit une assurance enresponsabilit pour celui ci, la destruction de votre v hicule s est produite sur le territoire national(m tropole, d partements, territoires et collectivit s d Outre Mer)

7 Post rieurement au 1er octobre vous soyez dans le 1er ou le 2 me cas, vous recevrez une indemnisation limit e unmontant gal, au maximum, trois fois le plafond de ressources fix pour l attribution del aide juridictionnelle trouverez le bar me d attribution de l aide juridictionnelle en cliquant sur le liensuivant : en le demandant au tribunal de grande instance le plus proche de votre exclusions ou la r duction de l indemnisation : Ne sont pas indemnis s par la CIVI : les dommages r sultant -d accidents de la circulation, -d accidents de chasse, -de faits de destruction d animaux nuisibles, -d actes de terrorisme, -d une exposition l amiante.

8 La faute de la victime peut justifier le refus d indemnisation, ou la r duction de sonmontant. Par exemple, en cas d injures, de participation une bagarre ou une activit d lictueuse. Si vous tes h ritier de la victime, sa faute aura aussi une cons quencesur le montant de votre aide pour vos d marches : Il vous est recommand de vous faire aider dans vos d marches Vous pouvez contacter : votre assureur qui vous indiquera si vous b n ficiez d une garantie de protectionjuridique (v rifier ce point dans votre contrat d assurance), un avocat qui se chargera de la constitution de votre dossier et vous assistera au coursla proc dure, une association d aide aux victimes qui pourra gratuitement vous apporter desinformations et le cas ch ant un soutien au cours de la proc dure.

9 (Vous trouverez les coordonn es de ces associations en cliquant sur le lien suivant : ) Dans certaines conditions, vous pouvez obtenir l aide juridictionnelle. Pour en savoir plus sur l aide juridictionnelle, cliquer sur le lien suivant : au tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile. 3/Vos demandesVous devez imp rativement chiffrer votre pouvez demander : une indemnit , ou une provision (avance sur votre indemnisation future),-si votre droit indemnisation n est pas contest et si votre pr judice ne peut pasencore tre valu.

10 -si votre droit indemnisation n est pas contest et si vous souhaitez obtenir uneavance sur le montant de votre pouvez galement demander une expertise qui permettra de d terminer lemontant de votre pr de votre demandePour pr senter votre demande , vous devez utiliser le formulaire CERFA N XXXX demande d indemnisation adress e la Commission d Indemnisation des Victimesd Infractions . Apr s avoir rempli votre formulaire et obtenu les documents justificatifs, vous voudrezbien :-d poser votre dossier ( demande et pi ces justificatives)-ou l adresser avec les pi ces justificatives par lettre recommand e au greffe de la CIVI comp conna tre son adresse, cliquez sur lien suivant.