Curatelle renforcée Principe : régime d'assistance - …

1 Curatelle renforc ePrincipe : r gime d'assistance - Le majeur accomplit seul les actes minemment personnels- Assistance du curateur pour les actes d'administration et de disposition- Le juge des tutelles intervient principalement en cas de refus d'assistance par le curateur ou de refus de la personne de faire un acte qui compromet gravement ses int r tsActesMajeur seulCurateurJuge des tutellesPERSONNE & FAMILLEENFANTD claration de naissance d'un enfantMajeur seul comp tentReconnaissance d'un enfantMajeur seul comp tentActes d'autorit parentaleMajeur seul comp tentChoix ou changement du nom d'un enfantMajeur seul comp tentConsentement sa propre adoptionMajeur seul comp tentConsentement l'adoption de son enfantMajeur seul comp tentActe de notori t

2 Majeur seul comp tentMARIAGE / PACSM ariageAutorisation du curateurA d faut d'autorisation du curateur , possibilit d'autorisation du jugeDivorceDivorce par consentement mutuel et pour acceptation du Principe de la rupture interditsCurateur assiste le majeur dans la demande en divorce ou dans la d fense d'une action en divorcePACS Signature & modificationCurateur assiste le majeur RuptureMajeur peut seul rompre le PACSS imple assistance du curateur pour le partage des biensLIBERALITES / SUCCESSIONT estament laborationMajeur peut librement tester R vocationR vocation du testament par le majeur seulDonationAssistance du curateur n cessaireR vocation de donation entre pouxN cessit accord curateurSuccession Acceptation succession concurrence actif netComp tence majeur seul1 ActesMajeur seulCurateurJuge des

3 TutellesLIBERALITES / SUCCESSION (suite) Acceptation pure et simple successionN cessit accord curateur Acceptation pure et simple legs universels ou titre universelN cessit accord curateur Acceptation legs universel ou titre universel concurrence de l'actif netComp tence majeur seul Acceptation legs titre particulier et de donations non grev s de chargeComp tence majeur seul Renonciation une successionN cessit accord curateur R vocation d'une renonciation un legsN cessit accord curateur D claration de successionComp tence majeur seulBIENSLOGEMENTL ocationN cessit autorisation juge des tutellesVenteN cessit autorisation juge des tutellesSouvenirs et objets personnelsLibre disposition du majeurR siliation du bail du

4 LogementN cessit autorisation juge Meubles garnissant le logementN cessit autorisation jugeBIENS IMMEUBLES (autre que logement)Acquisition immeuble (par emploi ou remploi de sommes d'argent judiciairement prescrit)N cessit autorisation curateurAcceptation promesse de venteN cessit autorisation curateurConstitution de droits r els (usufruit, servitude, hypoth )N cessit autorisation curateurVente ou apport en soci t d'immeublesN cessit autorisation curateurConclusion d'un bail Sup rieur 9 ansN cessit autorisation curateur Inf rieur 9 ansMajeur seul comp tentEffectuer de grosses r parations sur l'immeubleN cessit accord curateurTravaux d'am lioration utilesMajeur seul comp tentR siliation bail d'habitation en tant que bailleurMajeur seul comp tent2 ActesMajeur seulCurateurJuge des tutellesBIENS MEUBLESS ommes d'argentOuverture d'un premier compteN cessit autorisation juge des tutellesOuverture d'un autre compteN cessit autorisation juge des tutellesModification de compteAccord curateurCl ture compteAccord du curateurPerception des revenus & gestion compte courantMajeur

5 Dispose librement du solde une fois le budget respect curateur per oit les ressources et assure les d penses courantesD livrance carte bancaire de retraitN cessit accord curateurD livrance carte bancaire de cr ditN cessit accord du curateurPlacement de capitauxN cessit accord curateurQuittance de paiementN cessit accord du curateurChangement de banqueN cessit accord curateurSouscription / rachat contrat assurance vieN cessit accord curateur Instruments financiersR siliation contrat de gestion devaleurs mobili res etinstruments financierMajeur seul comp tentConclusion de contrat de gestionde valeurs mobili res etinstruments financiersN cessit accord curateurVente d'instruments financiersN cessit accord curateur3