Transcription of NOTICE - CA Versailles
1 Nous sommes l pour vous aiderNOTICED emande de d lais une mesure d expulsionRequ te au juge de l'ex cution(Articles , , et suivants, du code des proc dures civiles d ex cution)Cette NOTICE est lire attentivement avant de remplir les formulaires auxquels elle notions utiles :En cas d impay s de loyers, le juge du tribunal d instance peut condamner le locataire treexpuls . Pour tre mise ex cution, la d cision doit tre signifi e par huissier. Apr s avoir re u un commandement de quitter les lieux, le locataire a deux mois pour quitter peut demander des d lais suppl mentaires pour quitter les lieux au juge de l ex cution dutribunal de grande peut saisir le juge ?
2 Suite une d cision d expulsion, vous avez re u un commandement de quitter les estimez que votre relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Si vous tes dans cette situation, le formulaire Demande de d lai mesure d expulsion vous permet de saisir le juge de l ex utiliser cette proc dure ?Cette proc dure peut tre utilis e d s la r ception du commandement de quitter les lieux etjusqu' l' et o pr senter votre demande ?La demande peut tre faite sur papier libre ou l aide de ce demande doit tre accompagn e de tous les documents utiles pour justifier votre situation(livret de famille, dernier avis d imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, d marches etdifficult s pour votre relogement, etc.)
3 La demande doit tre dat e et sign demande compl t e doit tre envoy e par lettre recommand e avec accus de r ception oud pos e au greffe du juge de l ex cution du tribunal de grande instance du lieu de la situation del tribunal comp tent est celui du lieu de situation de l immeuble o l expulsion est pr vue. Pourconna tre le tribunal comp tent, indiquez votre commune ou votre code postal sur l annuaire enligne des tribunaux de grande instance ( ).Les pi ces fournir l appui de votre demande :La demande doit tre accompagn e de tous les documents utiles pour justifier votre situation(livret de famille, dernier avis d imposition, bulletins de salaire, attestations CAF, RSA, facturesdiverses, d marches accomplies en vue de votre relogement, etc.)
4 Vous devez joindre galement :- le jugement du tribunal d instance ordonnant l la signification par l'huissier du jugement du tribunal d instance ordonnant l expulsion. - le commandement de quitter les lieux d livr par l sont les motifs de la demande ?Vous devez indiquer au juge :- les raisons qui vous am nent faire cette demande, par exemple la perte de votre emploi ou lesdifficult s que vous rencontrez pour vous ce qui a chang depuis la derni re d cision de justice , par ex. des charges tout l ment de nature justifier votre se poursuit la proc dure ?La convocation l audience :Vous serez convoqu l adresse que vous avez indiqu e dans votre demande.
5 Vous avez d sormais la possibilit de recevoir l avis d audience par courriel l adresse que vousaurez indiqu e dans votre d devez vous pr senter l audience. Si vous ne venez pas, votre demande peut tre d clar ecaduque (elle ne sera pas examin e) et votre adversaire peut obtenir qu un jugement vouscondamne payer des frais de proc dure. Vous pouvez galement vous faire assister ou repr senter, notamment par :- un avocat ;- votre conjoint ;- votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarit - vos parents ou alli s en ligne directe (parents, enfants majeurs, grands-parents).
6 - vos parents ou alli s en ligne collat rale jusqu'au troisi me degr inclus (tante, ni ce, cousin ger-main, beau- p )Le repr sentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir sp audience : A l audience, le juge aura besoin de renseignements sur votre situation actuelle, vos d marches etles perspectives d volution de votre juge peut vous accorder des d lais allant de 3 mois 3 ans, pour quitter votre logement mais ilne peut, en revanche, annuler la d cision d'expulsion prononc e par le juge d tient compte de votre bonne ou mauvaise volont , de vos efforts dans le r glement de la dette,des d marches accomplies en vue de votre relogement.
7 De la p riode de l ann e, de votre situa-tion et de celle du propri taire, notamment en ce qui concerne l' ge, l' tat de sant , la situation defamille, la situation financi juge entendra vos explications et celles de l autre partie, examinera les pi ces qui lui seront re-mises et posera les questions qu il estime utiles. Vous pr senterez vos explications oralement, mais vous pourrez si vous le souhaitez, vous r f rer un document crit, r capitulant vos demandes et vos arguments. Dans ce cas, vous pourrez leremettre au juge et votre effet, tous les documents pr sent s au juge doivent galement tre communiqu s, avant l'au-dience, l autre partie en application du principe de la contradiction (art.)
8 16 du code de proc durecivile).Le juge pourra renvoyer l examen de l affaire une audience ult rieure dont la date vous sera indi-qu e, notamment pour permettre votre adversaire de r pondre vos arguments ou vous per-mettre de r pliquer aux s l audience, vous recevrez une copie de la d de r solution amiable du litige :Il est important que vous ayez tent de trouver un accord amiable au litige avant de remplir le for-mulaire :- en faisant un courrier invitant l autre partie trouver un accord ;- en rencontrant un m diateur ou un conciliateur de pouvez vous adresser pour obtenir les coordonn es d un conciliateur de justice .
9 Au tribunal de grande instance au tribunal d instance au conseil d partemental de l acc s au droit la maison de justice et du droit sur le site internet les parties ont chacune un avocat, elles peuvent, dans le cadre de la proc dure participative,tenter de trouver un vous avez conclu un accord avec l autre partie, vous aurez alors la possibilit de faire homolo-guer votre accord par le juge comp tent en la mati vous n avez pas effectu cette tentative de r solution amiable du litige, le juge pourra vous pro-poser une mesure de conciliation ou de m diation. Votre consentement concernant la transmission par voie lectronique desavis adress s par le greffe :Il vous est possible de recevoir par communication lectronique les avis transmis par le cela, vous devez donner votre consentement dans la requ te.
10 Cette acceptation vous engage prendre connaissance des courriels qui vous seront transmis par voie lectronique et signalerau greffe toute difficult technique de r ception ou tout changement d devez imp rativement attester sur l honneur votre accord pour la r ception des avis du greffepar courriels, d faut votre demande ne pourrait tre prise en compte.
