Transcription of DEMANDE DE PAIEMENT D’ACOMPTE - Anah
1 R serv l AnahDELEGATION ..N de dossier(1)hhhhhhhhhDate du d p t hh hh hhhh06/09 - N 11-1 DEMANDE DE PAIEMENT D acompte 1erACOMPTE / 2eACOMPTE Je soussign (e) (nom, pr nom, adresse, num ro de t l phone) .. b n ficiaire, ou repr sentant l gal du b n ficiaire, ou mandataire, certifie que les travaux , objet des factures ci-jointes,concernent bien l immeuble mentionn ci-dessus et sont ce jour enti rement ex cut s. L Anah, pour v rification, pour-ra me contacter ou contacter (nom, pr nom, adresse, num ro de t l phone) .. Je DEMANDE le PAIEMENT d un acompte sur la subvention pr visionnelle pr c demment notifi e, sur le compte dont le RIB (en original)est fausse d claration l occasion du d p t de la DEMANDE de PAIEMENT , ou de toute autre d marche vis- -vis de l Anah entra nera le retrait de l aide allou e, le remboursement des sommes ind ment per ues ventuellement major es par d cision du Conseil d administration, et l interdiction de d poser en tant que propri taire ou en tant quemandataire des demandes de subvention aupr s de l Anah et ce, sans pr judice de poursuites judiciaires.
2 (1)Reprendre le n figurant sur la notification de la d cision pr visionnelle de subvention.(2)RM : R pertoire des M tiers - RCS : Registre du Commerce et des Soci t s. Adresse de l immeuble ayant fait l objet de travaux : .. Code Postal : hhhhhCommune : ..Entrepriseraison socialeadresseN d inscriptionRM ou RCS(2)Montant (en Euros HT)du devisdes travauxex cut s sur devisPourcentagede travauxex cut sObservationsouFait .., le hh hh hhhhSignature du b n ficiaire ou de son mandataire hhhhh,hh hhhhh,hh hh %..hhhhhhhhh hhhhh,hh hhhhh,hh hh %..hhhhhhhhh hhhhh,hh hhhhh,hh hh %..hhhhhhhhh hhhhh,hh hhhhh,hh hh %TOTAL hhhhh,hh hhhhh,hh hh %Propri taire occupantN 13 467*02Le versement d acomptes sur une subvention de l Anah, qui n est pas de droit, est possible dans les cas suivants : Pour les subventions inf rieures 1 500 inclus : aucun acompte possible ; Pour les subventions comprises entre 1 501 et 15 000 inclus : un acompte unique.
3 Pour les subventions comprises entre 15 001 et 30 000 inclus : 2 acomptes au premier acompte , s il est possible, ne peut tre vers que si au moins 25% des travaux subventionnables ont t ex cut montant de l acompte , calcul par rapport au montant pr visionnel de la subvention est proportionnel au pourcentage des travaux ex cut , les acomptes vers s ne pourront tre ni inf rieurs 25%, ni sup rieurs 70% du montant pr visionnel de la subvention octroy avancement du projet et la r alisation des travaux sont justifi s par la pr sentation de factures. Les acomptes mis en PAIEMENT apr s v rification de la r gularit des factures et de leur conformit avec le projet tel qu il a t valid par la d ci-sion attributive de la subvention, tiennent compte, le cas ch ant, de l avance sur subvention et des pr c dents acomptes vers Relev d Identit Bancaire (RIB), en original, devra tre joint l appui de cette DEMANDE de PAIEMENT d
