Demande de prestation de retraite d’un régime de retraite ...

1 Guide de la Demande de prestation de retraite d'un r gime de retraite du secteur public Renseignements g n raux Ce guide est fourni titre d'information et ne remplace pas les dispositions des lois et r glements applicables. Nous vous invitons le lire attentivement. Le formulaire est prescrit en vertu de l'article 150 de la Loi sur le r gime de retraite des employ s du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10). Vous devez l'utiliser pour faire votre Demande de prestation de retraite . Admissibilit au r gime de retraite Pour en savoir plus sur vos droits une rente qui varient en fonction de votre ge et des ann es de service que vous avez accumul es la date de votre fin de participation au r gime, consultez le bulletin du r gime de retraite auquel vous participez.

2 Il est disponible dans notre site Web. Traitement de votre Demande de prestation Il est recommand de remplir ce formulaire et de nous transmettre au moins 90 jours avant le mois de votre retraite . Par exemple, si votre emploi se termine au cours du mois de d cembre, nous devrions recevoir votre Demande au moins 90 jours avant le 1er d cembre, donc avant le 2 septembre. Important : Avant de pr senter votre Demande , vous devez avoir convenu avec votre ou vos employeurs d'une date de fin d'emploi que vous devrez inscrire la section du formulaire. Dans le processus de traitement de votre Demande de prestation , vous recevrez de la documentation, incluant la fiche-r ponse Vos options.

3 Vous devrez indiquer sur ce document vos choix concernant le paiement de votre prestation , notamment la date de votre retraite (qui correspond la date de prise d'effet de la rente). Particularit concernant le lien d'emploi Si votre Demande vise le R gime de retraite des employ s du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou le R gime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) et que vous occupez un emploi vis par le R gime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC), vous devez galement mettre fin cet emploi pour avoir droit votre prestation de retraite . Demande de rachat de p riodes de service ou d'absence sans salaire Il est possible de faire une Demande de rachat au moment d'effectuer votre Demande de prestation de retraite .

4 Cependant, vous ne pourrez plus effectuer de Demande de rachat par la suite. Guide 1 de 2. RSP-079 (2019-09). Acc s aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels Les renseignements personnels recueillis dans ce formulaire sont n cessaires l' tude de cette Demande . Le fait de ne pas les fournir dans les sections obligatoires peut en allonger le d lai de traitement ou en entra ner le rejet. Seul notre personnel autoris a acc s ces renseignements lorsqu'ils sont n cessaires l'exercice de ses fonctions : leur communication des tiers ne peut se faire que dans les cas pr vus par la loi.

5 Ces renseignements peuvent aussi servir aux fins de recherche, d' valuation, d'enqu te ou de sondage. La Loi sur l'acc s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels permet la personne concern e par ces renseignements de les consulter et de les faire rectifier. Pour obtenir plus de renseignements Par Internet Par t l phone R gion de Qu bec : 418 643-4881. Sans frais : 1 800 463-5533. Guide 2 de 2. RSP-079 (2019-09). Demande de prestation de retraite d'un r gime de retraite du secteur public Avant de remplir ce formulaire, nous vous invitons consulter le guide. Si vous souhaitez racheter des p riodes de service ou d'absence sans salaire, joignez les formulaires Demande de rachat de service (727) et Attestation de p riode de rachat (728).

6 Si vous demandez le transfert de la rente diff r e ou un remboursement de cotisation, selon votre r gime, vous devez g n ralement attendre 210 jours apr s la date de fin d'emploi pour pr senter votre Demande . Veuillez crire en lettres d tach es. 1. Renseignements sur l'identit de la personne qui participe au r gime Indiquez votre num ro d'assurance sociale ou le num ro d'identification qui est indiqu sur votre relev de participation. Num ro d'assurance sociale Num ro d'identification 1 7. Sexe Nom de famille Pr nom F. Nom de famille la naissance, si diff rent Date de naissance M ann e mois jour Adresse (num ro, rue, appartement ou case postale).

7 Ville Province Pays Code postal T l phone Langue de correspondance ind. r g. ind. r g. Au domicile Autre Fran ais ind. r g. Anglais Au travail Poste 2. Renseignements sur vos emplois du secteur public Indiquez le r gime pour lequel vous pr sentez cette Demande . Ne cochez qu'un seul r gime. Si vous participez plus d'un r gime de retraite , vous devez faire une Demande sur un formulaire diff rent pour chacun de ces r gimes. RREGOP (R gime de retraite des employ s du gouvernement et des organismes publics). RRPE (R gime de retraite du personnel d'encadrement). RRMSQ (R gime de retraite des membres de la S ret du Qu bec).

8 RREM (R gime de retraite des lus municipaux). RRMCM (R gime de retraite des maires et des conseillers des municipalit s). RRAPSC (R gime de retraite des agents de la paix en services correctionnels). RRAS (R gime de retraite de l'administration sup rieure). RRCJQ (R gime de retraite de certains juges du Qu bec (Partie de la LTJ)). RRCJAJ (R gime de retraite de certains juges nomm s avant le 1er janvier 2001). RRMAN (R gime de retraite des membres de l'Assembl e nationale). RREFQ (R gime de retraite des employ s f d raux int gr s dans une fonction aupr s du gouvernement du Qu bec). Autre. Pr cisez : 1 de 2.

9 retraite Qu bec RSP-079 (2019-09). 2. Renseignements sur vos emplois du secteur public (suite). Avez-vous occup un emploi vis par ce r gime de retraite au cours des deux derni res ann es? Oui. Remplissez ce qui suit. Non. Passez la section 3. Indiquez le nom de votre ou de vos employeurs des deux derni res ann es : Nom de l'employeur : Nom de l'employeur : Nom de l'employeur : ann e mois jour Indiquez la date de fin d'emploi convenue avec votre ou vos employeurs : Nous communiquerons avec votre ou vos employeurs pour valider votre date de fin d'emploi et obtenir les donn es requises au traitement de votre Demande .

10 Notez que pour tre admissible votre prestation , tous vos liens d'emploi vis s par votre ou vos r gimes doivent tre rompus avant la date de la retraite . Le lien d'emploi est rompu la suite d'une d mission, d'un cong diement, de la fin d'un contrat de travail ou lors de l' ch ance de la liste de rappel sur laquelle votre nom est inscrit, selon les dispositions de votre convention collective ou selon vos conditions de travail. 3. Inscription au d p t direct Pour adh rer au d p t direct, veuillez fournir vos coordonn es bancaires, un sp cimen de ch que ou un ch que avec la mention ANNUL . Vous recevrez le versement de votre prestation directement dans votre compte d'un tablissement financier canadien.