DIRECTION GENERALE DES DOUANES

1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES Programme de partenaires privil gi s 2 Le Directeur g n ral Le Directeur g n ral Le Directeur g n ral Le Directeur g n ral - Vu la loi n 87-47 du 28-12-1987 portant Code des DOUANES ; - Vu le d cret n 2009-1434 du 24-12-2009 portant nomination du Directeur g n ral des DOUANES ; - Vu l arr t n 7282/MEF/DGD du 33 juillet 2009 portant organisation de la DIRECTION g n rale des DOUANES ; - Vu la R solution du Conseil de Coop ration douani re relative au Cadre de Normes visant s curiser et faciliter le commerce mondial ; Sur proposition du Directeur de la Facilitation et du Partenariat avec l Entreprise, DECIDE Article premier : le programme de partenaires privil gi s que l Administration des DOUANES met en uvre, doit se conformer l esprit et la lettre de l instruction cadre ci-jointe.

2 Article 2 : la pr sente d cision est applicable compter de sa date de signature. Elle abroge et remplace toute d cision ant rieure contraire. Article 3 : le Directeur de la Facilitation et du Partenariat avec l Entreprise (DFPE), le Directeur des Op rations douani res (DOD), le Directeur du Renseignement et des Enqu tes douani res (DRED) sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l ex cution de la pr sente d cision. Mouhamadou Makhtar CISSE D cision N D cision N D cision N D cision N 381 381 381 381 DGD/DFPE/BREPDGD/DFPE/BREPDGD/DFPE/BREPD GD/DFPE/BREP du 17 juin 2011 du 17 juin 2011 du 17 juin 2011 du 17 juin 2011 portantportantportantportant instruction cadre sur le programmeinstruction cadre sur le programmeinstruction cadre sur le programmeinstruction cadre sur le programme de de de de partenaires privil gi spartenaires privil gi spartenaires privil gi spartenaires privil gi s 3 PREAMBULE Le cadre de normes SAFE.

3 Par le biais de son Pilier n 2 consacr aux partenariats douane-entreprises, postule une coop ration nonc e principalement ainsi qu il suit : les entreprises qui font preuve d une volont av r e de renforcer la s curit de la cha ne logistique en tireront donc des avantages. Le fait de minimiser les risques de cette mani re aide la douane exercer ses fonctions en mati re de s curit et permet de faciliter les changes . Dans ce cadre, des programmes dits d Op rateur conomique agr (OEA) sont recommand s et mis en place. Ces programmes visent essentiellement renforcer la s curit de la cha ne logistique internationale.

4 Toutefois, les diff rentes facettes de cette notion de s curit sont appr hend es diff remment selon les pr occupations des administrations des DOUANES forc ment tributaires de la situation conomique de leurs pays respectifs. C est ainsi que beaucoup d administrations des DOUANES membres de l OMD ont mis en place des programmes sp cifiques de partenariat. La DIRECTION g n rale des DOUANES du S n gal pour sa part, met en place ce programme de partenariat privil gi qui vise accorder des avantages particuliers aux entreprises qui concourent la r alisation des objectifs de s curit budg taire.

5 En tout tat de cause, un des principes de tout programme d op rateurs fiables est de classer les op rateurs en fonction du niveau de risque de leurs activit s. Ici, ces risques seront plus appr ci s sur la base de crit res fiscaux et conomiques que s curitaires, sans pourtant occulter en rien le r le de l administration des DOUANES dans la s curisation de la chaine logistique internationale. Il est attendu des futurs partenaires privil gi s, un haut degr de conformit la l gislation douani re et une collaboration sans faille pour aider la douane s acquitter au mieux de ses missions, notamment par l change de renseignements en mati re de lutte contre la fraude.

6 Ces partenaires privil gi s qui pr sentent un profil d termin , et qui seront capables de remplir un certain nombre de conditions, pourront obtenir des avantages particuliers. Ce programme vise : maximiser les r sultats de l administration et des partenaires qui seront des entreprises citoyennes fortement conscientes des besoins de l Etat et d sireuses de d velopper en synergie avec l administration, les meilleures pratiques ; d velopper un partenariat public-priv fond sur l thique, la confiance, la transparence et l efficacit dans l action.

7 4 I. B n ficiaires et facilitations B n ficiaires Peuvent participer au programme de partenaires privil gi s, entre autres : les entreprises industrielles ; les entreprises exportatrices ; les entreprises commerciales ; les entreprises occupant une place strat gique et assurant un service public (ex : SENELEC, SDE, ) ; les entreprises intervenant dans la cha ne logistique internationale. Avantages offerts Le programme de partenaires privil gi s offre les avantages ci-apr s : 1) mainlev e imm diate accord e aux marchandises d s l enregistrement de la d claration en d tail et proc dure acc l r e d enl vement ; 2) admission pour conforme pour les op rations s lectionn es de mani re al atoire en circuit de contr le et priorit s de traitement desdites op rations ; 3) possibilit de substituer un engagement personnel de l entreprise aux garanties (cautions, ) habituelles ; 4) d placement des contr les physiques sur le site de l entreprise.

8 5) fixation au service des DOUANES de d lais imp ratifs de traitement pour toutes les tapes ; 6) signature ventuelle de protocoles pour r gler les situations particuli res ; 7) possibilit d obtenir des renseignements pr alables contraignants ; 8) r duction et rationalisation des contr les apr s d douanement ; 9) proc dure simplifi e l exportation ; 10) label d entreprise citoyenne. Les modalit s pratiques de mise en uvre sont d taill es en annexe. Certains des avantages ou l ensemble peuvent tre consentis selon les capacit s des requ rants satisfaire toutes les conditions.

9 5II. Proc dures . Conditions d agr ment Le b n fice du programme de partenaires privil gi s est accord sur demande du postulant accompagn e des diff rents documents permettant d appr cier l organisation interne, aussi bien fonctionnelle que s curitaire, et le niveau pr visible de respect de la r glementation. Il s agira entre autres, des documents relatifs : a. au niveau et la nature de l activit ; b. l existence d un syst me prot g d archivage lectronique des documents qui int ressent la douane ; c. aux m thodes de travail en liaison avec la r glementation douani re (usage de r gimes conomiques et/ou particuliers) ; d.

10 Au pass fiscal et contentieux (niveau de contribution, relation avec le Tr sor, litiges contentieux, ). Des ant c dents acceptables en mati re de respect des prescriptions douani res et de contentieux sont requis. e. la politique de formation sur la s curit de la cha ne logistique. L administration, en tant que de besoin conduira un audit pour s assurer du niveau de fiabilit pr visible du postulant. Cet audit sera sanctionn par un rapport qui fait partie du dossier d agr ment. Les postulants devront satisfaire en plus aux conditions ci-apr s : f. d poser des d clarations au cr dit ; g.