Droit du Travail luxembourgeois - mesr.public.lu

1 E-mail : Website : 1 Droit du Travail luxembourgeois Octobre 2013 Mario Della Schiava E-mail : Website : 2 Partie 1: Le contrat de Travail en g n ral DISPOSITIONS GENERALES Quand il y a-t-il contrat de Travail ? Le contrat de Travail est une convention par laquelle une personne s engage mettre son activit la disposition d une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place El ments constitutif: -Prestation de Travail -R mun ration -Lien de subordination E-mail : Website : 3 Section 1: FORME ET PREUVE DU CONTRAT DE Travail A. Forme Visite m dicale pr alable : aptitude / inaptitude, cessation de plein Droit -un contrat crit -par crit au plus tard au moment de l entr e en service du salari sinon preuve par tout moyen -double exemplaire -cons quence du refus de signature E-mail : Website : 4 B.

2 Contenu du contrat code du Travail -Identit des parties -Date du d but d ex cution du contrat de Travail -Lieu du Travail (clause de mobilit g ographique) -Nature de l emploi occup (possibilit d une description des taches) -Dur e du Travail journali re et hebdomadaire -Horaire normal de Travail -Salaire/traitement de base, compl ments de salaire, gratification + p riodicit -Dur e du cong pay (r f rence aux dispositions l gales suffisantes) -Dur e des d lais de pr avis -Dur e de la p riode d essai -Mention de la convention collective applicable -Existence d avantages en nature E-mail : Website : 5 Section 2 : PERIODE D ESSAI CDI OU CDD But de la p riode d essai N cessit d un crit au plus tard le jour de l entr e en fonction A. Dur e de la p riode d essai - principe: 2 semaines 6 mois - Incidence du niveau de la formation sur la r mun ration 3 mois < CATP 6 mois = CATP 12 mois > 538 indice 100 -sanction d une p riode d essai trop longue - indication de la p riode d essai en semaines ou mois E-mail : Website : 6 Suspension de la p riode d essai Prolongation de la dur e gale la maladie avec un maximum de 1 mois Semble tre la seule cause possible m me si des discussions sont en cours Renouvellement ou prolongation de la p riode d essai Pas possible Succession de contrats Si succession de contrats en th orie la dur e du pr c dent contrat est d duire de la p riode d essai B.

3 Test pr alable E-mail : Website : 7 C. La r siliation du contrat pendant la p riode d essai -Pas possible pendant les 2 premi res semaines -Pas besoin d un entretien pr alable -Pas besoin d indiquer les motifs en cas de pr avis -Indication de motifs pr cis en cas de licenciement pour faute grave -N cessit d un recommand ou d une remise en main propre -Respect d un d lai de pr avis: autant de jours que la p riode d essai compte de semaines 4 jours par mois d essai convenu avec un minimum de 15 jours et un maximum de 1 mois jours calendrier le pr avis doit se situer l int rieur de la p riode d essai E-mail : Website : 8 Exemples dur e: 1. Essai de 3 semaines 3 jours 2. Essai de 5 mois 20 jours 3. Essai de 12 mois maximum 1 mois Exemples pr avis: le , essai 6 mois, r siliation le Pr avis : du 30.

4 01 au le , essai 4 mois, r siliation le Maladie: 1er au donc fin du pr avis : Pr avis: au le , essai 3 mois, r siliation le -> R siliation abusive car p riode d essai concluante E-mail : Website : 9 PARTIE II : LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRAT Section 1 : LE CONTRAT A DUREE INTERMINEE Contrat de Droit commun Mentions obligatoires E-mail : Website : 10 Section 2 : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE A. D finition Articles et suivants Le CDD peut tre conclu pour l ex cution d une tache pr cise et non durable; il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi li l activit normale et permanente de l entreprise Exemples d un salari temporairement absent caract re saisonnier (r coltes, ) dans lesquels il est d usage de recourir au CDD( acteurs, pr ) cution d une tache occasionnelle et ponctuelle (accroissement d activit.)

5 Cution d une tache pr cise et non durable urgents de ch meurs inscrits l ADEM dans le cadre d une mesure de r insertion/insertion de certains demandeurs d emplois (+ aut. du min) ment de formation professionnelle (+ aut. du min) E-mail : Website : 11 B . Mentions obligatoires au contrat de Travail -Mention de son objet -Date d ch ance du terme si conclu pour une dur e pr cise sinon dur e minimale (L. 122-3 ; en principe max 24 mois renouvellement compris) -Nom de la personne remplacer (si absence) -Dur e de la p riode d essai convenue -Clause de renouvellement ( ; max 2 fois) -Mention expresse qu il s agit d un CDD -D finition pr cise de son objet E-mail : Website : 12 C. Cons quence du non respect L122-9 Tout CDD conclu en violation des r gles qui suivent est conclu dur e ind termin e -R gles l gales autorisant le recours au CDD -R gles tenant la forme -Fixation du terme et de la dur e maximale du CDD -R gles relatives au renouvellement -R gles relatives au d lai d attente et de carence La preuve contraire n est pas admise E-mail : Website : 13 D.

6 Fin du CDD De plein Droit l ch ance du terme Avant son terme par l employeur -Faute grave -Sinon dommages et int r ts d un montant gal aux r mun rations qu il aurait per ues jusqu au terme du contrat sans que ce montant n exc de la r mun ration correspondant la dur e du pr avis qui aurait du tre observ si CDI (max 2 mois) Avant son terme par le salari -Faute grave de l employeur -Sinon d&i correspondant au pr judice r ellement subi (max 1 mois) E-mail : Website : 14 E. Poursuite des relations contractuelles la fin du CDD Sans autre formalisme : CDI ( plus de p riode d essai possible et conservation anciennet ) Un m me poste ne peut tre pourvu d une succession de CDD sauf p riode de carence (1/3 de la dur e totale du CDD venu ch ance) Exceptions: -En cas de nouvelle absence du salari remplac -En cas de contrat caract re saisonnier -En cas de rupture anticip e du fait du salari sous CDD -En cas de refus de renouvellement -En cas d emploi o il est d usage de ne pas recourir au CDI E-mail : Website : 15 PARTIE III : LA REVISION DU CONTRAT DE Travail Une fois accord conclu, le contrat ne peut tre ex cut que conform ment au contenu.

7 Les modifications ne sont possibles qu avec l accord des deux parties. (4) Possibilit d agir avec pr avis ou pour motif grave Si modification porte sur une clause essentielle alors proc dure identique celle d un licenciement E-mail : Website : 16 A . Les conditions de formes -LRAR -Pr avis ( ventuellement entretien pr alable) -Demande et indication des motifs -Choix du salari -Cons quence du refus d accepter la modification par le salari B. Les conditions de fond: -Motifs r els et s rieux -Motifs graves E-mail : Website : 17 Modifications -Changement d horaire en cas d horaire mobile -Changement d affectation -Changement de tourn e - Travail de nuit -Mutation de poste C. Application par la jurisprudence -Poursuite du Travail = acceptation -Inobservation des formes = nullit de la modification -Clause essentielle : la modification doit porter sur un l ment du contrat qui avait t consid r par les parties comme essentiel lors de sa conclusion c d un l ment les ayant amen contracter.

8 A l inverse la modification n est qu accessoire lorsqu elle porte sur un l ment non d terminant de leur volont soit lorsque les parties avaient pr vues d embl e une modification ult rieure (CSJ ) E-mail : Website : 18 D. Attitude du salari Il appartient au salari de d cider si oui ou non il accepte la modification -Soit il accepte et le contrat se poursuit -Soit il refuse et d apr s la jurisprudence, il doit donner sa d mission. Art L121-7 - Cette r siliation est assimil e un licenciement par l employeur susceptible de recours devant les tribunaux pour licenciement abusif. E-mail : Website : 19 du code du Travail Toute modification en d faveur du salari portant sur une clause essentielle du contrat de Travail doit, sous peine de nullit , tre notifi e au salari dans les formes et d lais vis s aux articles L.

9 124-2 et L. 124-3 et indiquer la date laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas, le salari peut demander l employeur les motifs de la modification et l employeur est tenu d noncer ces motifs dans les formes et d lais pr vus l article L. 124-5. La modification imm diate pour motif grave doit tre notifi e au salari , sous peine de nullit , dans les formes et d lais pr vus aux articles L. 124-2 et L. 124-10. La r siliation du contrat de Travail d coulant du refus du salari d accepter la modification lui notifi e constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire vis l article L. 124-11. Les dispositions du pr sent article ne s appliquent pas en cas de reclassement interne au sens du livre V, titre V, relatif l emploi des travailleurs incapables d exercer leur dernier poste de Travail . E-mail : Website : 20 Partie IV: LA CESSATION DU CONTRAT DE Travail R siliation unilat rale par l employeur R siliation unilat rale par le salari R siliation pour motif grave R siliation d un commun accord Cessation de plein Droit E-mail : Website : 21 LA RESILATION UNILATERALE PAR L EMPLOYEUR Section 1.

10 LICENCIEMENT DU SALARIE AVEC PREAVIS A. G n ralit s - Droit commun des contrat -Possibilit de r silier un CDI (d ordre public) donc toute clause contraire est nulle -Mais motif r el et s rieux -Acte unilat ral ayant un caract re irr vocable et d finitif E-mail : Website : 22 B. L entretien pr alable au licenciement ( du code du Travail ) 1. N cessit d un entretien pr alable -Employeur occupant au moins 150 salari s -L entretien n est pas obligatoire pendant la p riode d essai -Calcul : entreprise + succursales et filiales ayant une unit conomique et sociale. -Convention collective peut baisser ce seuil (Assurance et banque) -Licenciement avec ou sans pr avis -Point de d part de la proc dure E-mail : Website : 23 2. Sanction en cas de non-respect - Irr gularit du licenciement pour vice de forme -Indemnit : max 1 mois de salaire -Pas de cumul de dommages et int r ts pour licenciement abusif ou pour vice de forme -Licenciement abusif = motif -Licenciement irr gulier = forme 3.