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1 En Direct int grerdans votrepratique! tablissements1/2R glementaire - 2 mars 2009En Direct int grerdans votrepratique!En Direct int grerdans votrepratique! int grer dans votre pratiqueI V G Interruption volontaire de grossesse en tablissement Modalit s pratiques mettre en uvre par les tablissements autoris s pratiquer les IVG. tablissements agr s de C te-d Or CHU Dijon : CH Beaune : CHIC Ch tillon / Montbard : CH Semur-en-Auxois : Modalit s de prise en charge des patientes Afin de respecter l anonymat, c est le service m dical qui est le correspondant obligatoire des tablissements et les factures ne peuvent pas faire l objet de t l transmission.

2 L tablissement r cup re les pi ces justificatives d immatriculation - affiliation, d ouverture de droits et de b n fice de la CMU tablit un bordereau r capitulatif de facturation comportant : l identification de l tablissement ; le num ro de facture ; le num ro d immatriculation et le nom de l assur (e) ; les nom et pr nom de la b n ficiaire ; le rang de la b n ficiaire ; la p riode d hospitalisation ; le risque ; le nom de l organisme de prise en charge ; les documents relatifs l ouverture de droits aux prestations. A d faut, pour ce dernier point, les copies des pi ces et les demandes d AME pour IVG doivent tre jointes chaque facture individuelle anonyme, pour v rification et instruction par le Service M dical.

3 Le bordereau r capitulatif et les factures individuelles anonymes correspondantes sont adress s p riodiquement (au moins mensuellement), sous pli confidentiel, au Secr tariat du M decin Chef - Service M dical - 6, place des Savoirs - BP 16530 - 21065 DIJON Cedex. laboration des factures individuelles : Titres de recette/Avis des sommes payerElles doivent comporter les l ments suivants : Nom de l tablissement en clair avec num ro FINESS g ographique Num ro de titre Num ro de bordereau Date d entr e (avec l heure) Date de sortie (ou l heure) Aucune indication concernant l identit de l assur (e) et de la patiente ne doit appara tre sur les factures individuelles.

4 Assur e : AZAZAZ NIR indiquer : Risque : 10 Code b n ficiaire : A Organisme de prise en charge : coordonn es du redevable D tail de la facturation : Codage des actes et facturation en fonction du type d IVG : - IVG instrumentale : IMD : Forfait IVG sans anesth sie - hospitalisation > ou = 12 heures IPD : Forfait IVG sans anesth sie - hospitalisation entre 12 et 24 heures AMD : Forfait IVG avec anesth sie - hospitalisation < ou = 12 heures APD : Forfait IVG avec anesth sie - hospitalisation entre 12 et 24 heures FJS : Forfait pour 24 heures suppl mentaires d hospitalisation - IVG par mode m dicamenteux : AMF : Forfait Mode de traitement - MT : 03 - 04 - 21 selon le cas Discipline M dico-Tarifaire - DMT : de la publication : Pierre Routhier - CPAM 21 - 8 rue Docteur Maret - 21045 Dijon cedex - - R daction/conception : CPAM 21 Pour une info plus r active, vous pouvez recevoir En Direct r glementaire par e-mail.

5 Inscrivez-vous sur ou fa tes conna tre votre adresse e-mail en pr cisant votre nom et votre num ro de avec les tablissements : 03 80 59 37 59 choix 22/2En Direct int grerdans votrepratique!En Direct int grerdans votrepratique!10059 Conditions de prise en chargeLes frais sont inclus dans la dotation globale sauf pour les patientes relevant de Conventions Internationales (Cf. paragraphe ci-dessous)L accueil et l h bergement li s l IVG effectu e en tablissement d hospitalisation sont consid r s comme une hospitalisation, m me lorsque leur dur e est inf rieure 12 heures. Le taux de remboursement est de 80 %.

6 Il est port 100% si la b n ficiaire est exon r e du ticket mod rateur titre la b n ficiaire r gle le montant du ticket mod rateur, il lui est remis un re u ou une facture acquitt e mentionnant de fa on claire qu il s agit du montant du ticket mod rateur pouvant ventuellement tre pris en charge par un organisme compl mentaire. Exemple : Facture destin e votre mutuelle ou votre organisme compl mentaire Prise en charge au titre de l Aide M dicale tat : du montant du ticket mod rateur restant la charge de la femme - majeure en situation de d tresse mat rielle ou morale, - majeure ou mineure b n ficiaire de la de l int gralit des frais occasionn s pour les mineures sans consentement parentalB n ficiaire relevant des conventions internationales : anonymat impossibleL IVG est pratiqu e en tablissement public HORS BDG si pr sentation d une carte europ enne, possibilit de pratiquer le tiers payant, pour les 80 %.

7 Dans les autres cas, les frais d IVG sont r gl s aux h pitaux par les int ress es. Facturation et honoraires Le forfait IVG instrumentale couvre les examens vis s par l arr t minist riel du 22/02/1983 : investigations biologiques; soins ; forfait IVG par mode m dicamenteux couvre : les investigations biologiques sanguines pr alables l interruption de grossesse, la consultation initiale comprenant la prise des comprim s de Myf gine, la consultation secondaire 48 heures apr s, comportant l administration de prostaglandines et la surveillance en tablissement agr , le forfait de consultation ult rieure de contr le, la v rification de l interruption de grossesse par m thode biologique ou pr alable - Circulaire CNAMTS CABDIR 9/86 du 24/01/1986D finie l article du Code de la Sant Publique.

8 Elle donne lieu la prise en charge par les caisses sur le risque maladie dans les conditions de droit commun. Examens compl mentaires - Circulaire CNAMTS CABDIR 9/86 du 24/01/1986 Tous les actes, non vis s par l arr t minist riel du 22/02/1983 relatif au prix des soins et de l hospitalisation aff rents l IVG et qui concourent entourer celle-ci de garanties n cessaires de s curit , sont pris en charge dans les conditions habituelles de droit commun. Prescriptions compl mentaires - Circulaire CNAMTS CABDIR 9/86 du 24/01/1986 La fourniture de sang et de produits pharmaceutiques est comprise dans le forfait aff rent l hospitalisation.

9 Par contre, les m dicaments et les produits sanguins prescrits pour une utilisation post rieure la sortie de l tablissement donnent lieu remboursement dans les conditions habituelles. S jour sup rieur 48 h - Circulaire CNAMTS CABDIR 9/86 du 24/01/1986En cas d hospitalisation prolong e, pour des complications pathologiques, le remboursement des soins et de l hospitalisation au-del de 48 heures a lieu sur la base du prix de journ e en vigueur dans le service o se trouve la personne, dans les conditions habituelles de l Assurance le 1er janvier 2003, les frais relatifs aux IVG sont pris en charge sur le risque, pour la part relevant des r gimes obligatoires.

10 Les factures PROFORMA ne sont donc plus