Transcription of Fiche communale d’informations sur les risques …
1 DCI/IAL 2013Pr fecture de d partementcode postal 93270 Commune de SEVRAN code Insee 93071 Fiche communale d informations sur les risques naturels, miniers et technologiquespour l application des I, II de l article L 125-5 du Code de l environnement1. Fiche communale annex e l arr t pr fectoral n 2016-1115du18 avril 2016mis jour leservitudes2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de pr vention de risques [ PPR ] commune est situ e dans le p rim tre d un PPR naturelsXminierstechnologiquesnonApprouv date18 avril 1995al aMouvements de terrain li s la dissolution du gypseLes documents de r f rence mentionn s l article R125-24 du Code de l environnement sont :P rim tre de risque R.
2 111-3 valant PPR approuv (arr t pr fectoral, note de pr sentation, cartographie)consultable sur Internet *Xconsultable sur Internet *Le r glement de ce PPR int gre des prescriptions de travaux commune est situ e dans le p rim tre d un PPR naturelsXminierstechnologiquesnonEn r visiondate23 juillet 2001al aMouvements de terrain li s la dissolution du gypseLes documents de r f rence mentionn s l article R125-24 du Code de l environnement sont :Arr t prefectoralconsultable sur Internet *XCarte des al as li s la dissolution du gypse ( 1/12 500i me )consultable sur Internet *XLe r glement de ce PPR int gre des prescriptions de travaux commune est situ e dans le p rim tre d un PPR naturelsxminierstechnologiquesnonPrescri tdate23 juillet 2001al aMouvements de terrain li s au retrait-gonflement des argiles (1/100 000i me)Les documents de r f rence mentionn s l article R125-24 du Code de l environnement sont.
3 Consultable sur Internet *Carte des al as li s au retrait-gonflement des argiles ( 1/100 000i me )consultable sur Internet *XLe r glement de ce PPR int gre des prescriptions de travaux ouinonX3. Situation de la commune au regard du zonage r glementaire pour la prise en compte de la sismicit en application de l article R 563-4 du code de l environnement. Forte Moyenne Mod r e Faible Tr s faibleLa commune est situ e dans une zone de sismicit zone 5zone 4zone 3zone 2 Zone 1 *x* Il n existe aucune obligation r glementaire pour le niveau 1 de sismicit Le document de r f rence mentionn l article R125-24 du Code de l environnement est :Article D 563-8-1 sur la r partition des communes entre les cinq zones de sismicit consultable sur Internet *pi ces jointes4.
4 Cartographieextraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l article R15-26 du Code de l environnementExtrait au 1/30 000i me de la carte p rim tre de risque R. 111-3 valant PPR approuv (pour toute localisation pr cise, il est recommand de consulter la carte de r f rence au 1/5 000i me figurant dans le dossier du p rim tre de risque R. 111-3 valant PPR approuv )Carte des al as li s la dissolution du gypse (1/12 500i me)Carte des al as li s au retrait-gonflement des argiles (1/100 000i me)5. Arr t s portant ou ayant port reconnaissance de l tat de catastrophe naturelle ou technologique la date de l dition de la pr sente Fiche communale !
5 La liste actualis e des arr t s est consultable sur le site portail dans la rubrique : Ma commune face aux risques catastrophes naturelles nombre10catastrophes technologiquesnombreDate Avril 2016Le pr fet de d partement site*
