Fiche d'information n°26 - Le Groupe de travail sur la ...

1 Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la d tentionarbitraire"Nul ne peut tre arbitrairement arr t , d tenu ni exil "(D claration universelle des droits de l homme, art. 9)SOMMAIREI. IntroductionII. Origines du Groupe de travail sur la d tention arbitraireIII. La composition du Groupe de travail et son mandatIV. Crit res retenus par le Groupe pour appr cier le caract re arbitraire ou non de laprivation de libert V. Proc dures suivies par le Groupe de travailA. La proc dure d enqu te concernant des cas individuelsB. La proc dure dite des "d lib rations"C. La proc dure dite d "action urgente"D. Les missions sur le terrainVI. Le rapport annuelVII. La coop ration avec d autres organes ou organisations:A. La coop ration avec les autres m canismes de protection des droits de l hommeB. La coop ration avec les organisations non gouvernementalesANNEXESI.

2 Articles de la D claration universelle des droits de l homme et du Pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques concernant le mandat du Groupe de travail sur lad tention arbitraireII. Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises une formequelconque de d tention ou d emprisonnementIII. Composition du Groupe de travailIV. M thodes de travail r vis es du Groupe de travailV. Questionnaire type destin tre rempli (en vue de faciliter la saisine du Groupe detravail)VI. Informations pratiquesI. INTRODUCTIOND epuis 1975, la Commission des droits de l homme des Nations Unies a mis en place diversm canismes visant am liorer la protection internationale des droits de l homme dans lessituations qui semblent r v ler des violations constantes et syst matiques des droits del homme. Les organismes cr s sur la base de la r solution 1235 (XLII), adopt e le 6 juin1967 par la Commission (actuellement compos e de 53 membres), peuvent se pencher surla situation dans les pays o existent des ensembles de violations similaires ou desviolations de droits sp cifiques (comme la libert d expression et d opinion oul ind pendance des magistrats et des avocats), ou encore sur des formes particuli rementgraves de violations des droits de l homme (disparitions forc es, torture, violence l garddes femmes, etc.)

3 Ces organismes analysent les aspects ("th mes") de la "situation" qui rel vent de leurmandat. Dans le cadre du syst me ainsi tabli, le Pr sident de la Commission nomme unepersonne connaissant particuli rement bien la question l examen (d sign e comme"Rapporteur sp cial") ou constitue un Groupe d experts (" Groupe de travail ") qui sera charg d enqu ter sur la question et de faire rapport la Commission sa session annuellesuivante. Le mandat des rapporteurs par pays est de deux ans, et ceux des rapporteursth matiques et des groupes de travail est de trois convient de distinguer les organismes sp cialis s de ce que l on appelle les organesconventionnels, tablis par un trait (une convention ou un pacte) relatif aux droits del homme et dont les membres sont lus par une r union des tats parties l ORIGINES DU Groupe DE travail SUR LA D TENTION ARBITRAIRETous les pays connaissent des cas de d tention arbitraire.

4 Le ph nom ne ne conna t pas defronti res et, chaque ann e, des milliers de personnes sont arbitrairement d tenues:- soit, pour le seul fait d avoir exerc l un de leurs droits fondamentaux garantis par lesinstruments internationaux, le droit la libert d opinion et d expression, le droit la libert d association ou le droit d entrer dans leur propre pays et de le quitter par exemple, qui sontproclam s dans la D claration universelle des droits de l homme;- soit parce que, n ayant pu b n ficier des garanties fondamentales ayant trait au droit unproc s quitable, elles sont emprisonn es sans mandat d arr t ou sans tre inculp es nijug es par une autorit judiciaire ind pendante, ou encore sans pouvoir b n ficier desservices d un avocat; certaines sont parfois gard es au secret pendant plusieurs mois ouplusieurs ann es, voire ind finiment;- soit encore parce qu elles demeurent priv es de libert alors qu elles ont purg leur peine;- soit enfin parce qu elles on fait l objet d une mesure d internement administratif, pratiquepr occupante est de plus en plus souvent observ e, notamment dans le cas desdemandeurs d d tention ne constituant pas en soi une violation des droits de l homme, le droitinternational s est progressivement efforc de fixer les limites au-del desquelles, qu ellesoit administrative ou judiciaire, une d tention devient Commission des droits de l homme des Nations Unies s est pr occup e dud veloppement inqui tant de telles pratiques d s 19851/.

5 En 1990, elle a demand laSous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection desminorit s de proc der une tude approfondie de la question et de lui faire desrecommandations pour r duire l ampleur de ces le m me temps, l attention port e aux garanties dont doivent b n ficier toutes lespersonnes priv es de leur libert s est concr tis e par l adoption en d cembre 1988, parl Assembl e g n rale des Nations Unies, de l Ensemble de principes pour la protection detoutes les personnes soumises une forme quelconque de d tention ou d emprisonnement(voir annexe II).C est en application des recommandations formul es dans le rapport pr cit de la Sous-Commission2/ que la Commission des droits de l homme a cr en 1991 le Groupe detravail sur la d tention arbitraire, qui est ainsi venu compl ter les rouages que laCommission avait d j pris l initiative d tablir pour assurer la protection du droit la vie et l int grit de la personne, la protection d autres droits et la protection contre l intol rancereligieuse3/.

6 III. LA COMPOSITION DU Groupe DE travail ET SON MANDATLa Commission des droits de l homme a assign au Groupe de travail le mandat suivant:a) Enqu ter sur les cas de d tention impos e arbitrairement ou de toute autre mani reincompatible avec les normes internationales pertinentes nonc es dans la D clarationuniverselle des droits de l homme ou dans les instruments de droit internationaux pertinentsaccept s par les tats concern s, sous r serve qu aucune d cision d finitive n ait t prisedans ces cas, conform ment la l gislation nationale, par les juridictions nationales;b) Demander et recueillir des informations aupr s de gouvernements et d organisationsintergouvernementales et non gouvernementales et recevoir des informations manant desparticuliers concern s, de leurs familles ou de leurs repr sentants;c) Pr senter un rapport d ensemble la Commission lors de sa session annuelle.

7 Le Groupe de travail sur la d tention arbitraire est le seul m canisme non conventionneldont le mandat pr voit express ment l examen de plaintes individuelles. Cela signifie queses activit s sont fond es sur le principe selon lequel toute personne, o que ce soit dans lemonde, a le droit de porter mandat pr cise en outre que le Groupe doit s acquitter de sa t che avec discr tion,objectivit et ind pendance. Dans cet esprit, le Groupe a adopt la r gle suivante: lorsquele cas examin concerne un pays dont l un des membres du Groupe est ressortissant, cedernier ne participe pas aux d lib Groupe de travail est compos de cinq experts ind pendants d sign s, apr sconsultations, par le Pr sident de la Commission de droits de l homme selon les crit res der partition g ographique quitable en vigueur l ONU (voir l annexe III). La premi resession du Groupe s est tenue en septembre 1991.

8 Le mandat du Groupe est reconduit tousles trois ans par la Commission des droits de l homme. Au d but de chaque mandat triennal,les membres du Groupe de travail lisent leurs pr sident et vice-pr Groupe b n ficie toute l ann e de l aide du Secr tariat; il tient trois sessions par an dontla dur e varie de 5 8 jours CRIT RES RETENUS PAR LE Groupe DE travail POUR APPR CIER LECARACT RE ARBITRAIRE OU NON DE LA PRIVATION DE LIBERT A. Que faut-il entendre par "privation de libert " ?Dans sa r solution 1991/42, portant cr ation du Groupe de travail , la Commission des droitsde l homme n a pas d fini le terme "d tention". Elle a r gl les divergences que cela aentra n quant l interpr tation dudit terme en adoptant sa r solution 1997 instruments internationaux relatifs aux droits de l homme prot gent le droit la libert de la personne, en ce que nul ne peut tre arbitrairement priv de sa libert.

9 Par cons quent, certaines privations de libert peuvent tre l gitimes, comme celle despersonnes qui ont t accus es ou reconnues coupables de d lits graves. Il existe galement d autres formes de privation de libert qui rel vent des autorit s administratives,comme celle qui vise les personnes souffrant de troubles mentaux. En outre, le droit lalibert de la personne peut tre soumis des restrictions dans des situations d exception,conform ment l article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dansce cas, il est fr quent que ce soit non pas des autorit s judiciaires mais d autres autorit squi motivent les arrestations. Enfin, certaines privations de libert sont interdites parprincipe, comme l emprisonnement pour convient de noter galement que les instruments internationaux n emploient pas toujoursles m mes termes pour d signer la privation de libert : il peut y tre questiond "arrestation", d "interpellation", de "d tention", d "incarc ration", d "emprisonnement", de"r clusion", de "garde vue", de "d tention provisoire", etc.

10 C est la raison pour laquelle laCommission des droits de l homme, dans sa r solution 1997/50, a choisi l expression"privation de libert ", qui englobe toutes les significations que l on peut donner cestermes. Le choix de cette expression d coule de ce que l objectif assign au Groupe concerne laprotection de la personne contre toutes les formes de privation arbitraire de libert , et de ceque son mandat s tend la privation de libert aussi bien avant que pendant et apr s leproc s (peine impos e la suite d une condamnation), ainsi qu la privation de libert enl absence de toute forme de proc s (internement administratif). Le Groupe a galementconsid r comme des formes de d tention les mesures d assignation r sidence et der ducation par le travail , lorsque celles-ci sont accompagn es de restrictions graves lalibert de Quand la privation de libert devient-elle arbitraire ?