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FOIRE AUX QUESTIONS MDPH31

10/01/2017 1 FOIRE AUX QUESTIONS - MDPH31 10/01/2017 2 SOMMAIRE FAQ Connaitre les instances et les proc dures de la 7 Qu est-ce que la MDPH ?..7 Qu est-ce que la CDAPH ?..7 Qu est-ce que l Equipe pluridisciplinaire ..8 Demande d acc s mon dossier m Quels sont les recours si je ne suis pas d accord avec la d cision ? ..9 Je souhaite tre entendu en CDAPH. Qui dois-je contacter ?..10 D p t, traitement et suivi de mon dossier ..11 Je souhaite d poser une demande la MDPH, o puis-je retirer un formulaire de demande et quelles sont les pi ces fournir?..11 J ai d pos un dossier la MDPH, quel est le circuit de ma demande et dans combien de temps aurai-je une r ponse ? ..12 Qu est ce que le Projet de vie ? ..13 Je viens de recevoir un formulaire de demande d aide aupr s du fonds d partemental de compensation.

10/01/2017 4 L’école dit que mon enfant ne peut plus rester dans une structure classique, qu’il a besoin d’un établissement médico-social, à qui

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1 10/01/2017 1 FOIRE AUX QUESTIONS - MDPH31 10/01/2017 2 SOMMAIRE FAQ Connaitre les instances et les proc dures de la 7 Qu est-ce que la MDPH ?..7 Qu est-ce que la CDAPH ?..7 Qu est-ce que l Equipe pluridisciplinaire ..8 Demande d acc s mon dossier m Quels sont les recours si je ne suis pas d accord avec la d cision ? ..9 Je souhaite tre entendu en CDAPH. Qui dois-je contacter ?..10 D p t, traitement et suivi de mon dossier ..11 Je souhaite d poser une demande la MDPH, o puis-je retirer un formulaire de demande et quelles sont les pi ces fournir?..11 J ai d pos un dossier la MDPH, quel est le circuit de ma demande et dans combien de temps aurai-je une r ponse ? ..12 Qu est ce que le Projet de vie ? ..13 Je viens de recevoir un formulaire de demande d aide aupr s du fonds d partemental de compensation.

2 A quoi sert ce fonds ? Que dois-je faire ? ..14 J ai besoin d une aide pour remplir un dossier de demande MDPH, qui m adresser? ..14 Comment puis-je suivre l tat d avancement de mon dossier?..14 J ai un dossier la MDPH et je d m nage vers un autre d partement, que faire ?..15 J ai d j un dossier MDPH et j emm nage en Haute-Garonne, que faire ? ..15 Faut-il refaire un dossier pour renouveler mes droits ? Si oui, quel moment ?..16 Je rencontre un probl me dans le versement de ma prestation, qui contacter ? ..16 Les cartes ..17 10/01/2017 3 Qu est-ce que la carte d invalidit ? La carte de priorit ? La carte de stationnement ? Les diff rences ? Les conditions d acc s ? ..17 Qui dois-je contacter pour m aider faire une demande de carte ?.18 Ma carte arrive expiration. Que dois-je faire ? Dans quel d lai ? .18 J ai oubli de faire une demande de mention sur la carte d invalidit (ex.)

3 Besoin d accompagnement). Que dois-je faire ? ..18 J ai perdu ma carte. Que dois-je faire ?..18 Les allocations en faveur des enfants ..19 Qu est-ce que l allocation d ducation de l enfant handicap ? ..19 Compl ment de l allocation d ducation de l enfant handicap (AEEH) ou prestation de compensation (PCH), que choisir ?..19 A qui m adresser pour faire ma demande d AEEH pour mon enfant ?..20 Je rencontre des probl mes de versement d AEEH, qui m adresser ? ..20 La scolarit ..21 Je viens d arriver dans le d partement, comment scolariser mon enfant handicap ? ..21 Je souhaite pr parer la rentr e scolaire de mon enfant qui rencontre des difficult s dans les apprentissages, que faire ? ..21 On me parle de PPS pour mon enfant, de quoi s agit-il? ..21 Projet d accueil individualis (PAI) ou un Plan d accompagnement personnalis (PAP) pour mon enfant, de quoi s agit-il?

4 22 L cole m a indiqu que mon enfant avait un enseignant r f rent. Quelle est sa fonction ? Comment puis-je le contacter ? ..22 Quelles sont les aides possibles pour mon enfant en situation de handicap, dans le cadre de sa scolarit ? ..22 L cole dit que mon enfant a besoin d une AVS ou d une AESH ? A qui m adresser ?..23 10/01/2017 4 L cole dit que mon enfant ne peut plus rester dans une structure classique, qu il a besoin d un tablissement m dico-social, qui m adresser ? ..24 Je souhaite trouver une structure adapt e au handicap de mon enfant, qui m adresser ? ..24 Comment faire pour trouver un tablissement qui puisse accueillir mon enfant quand je ne pourrai plus m occuper de lui ? ..25 Qu est-ce que l accompagnement par un SESSAD (service d ducation et de soins domicile)? ..25 Les soins de mon enfant prennent beaucoup de temps, je souhaite que sa scolarit soit adapt e, qui m adresser ?

5 26 Je souhaiterais faire une demande d am nagement d examen pour mon enfant, quelles sont les dispositions pr vues et les d marches effectuer? ..26 Je suis tudiant et en situation de handicap, qui m adresser pour faciliter le d roulement de mes tudes? ..27 Les allocations en faveur des Quels sont mes droits en tant que personne en situation de handicap ? Qu est-ce que l AAH ? La PCH ? L ACTP ? Peut-on les cumuler ?..28 La majoration pour la vie autonome et le compl ment de ressources, de quoi s agit-il ? ..30 L allocation compensatrice pour frais professionnels, de quoi s agit-il?..30 Quelles sont les conditions d acc s l AAH et la PCH?..31 Comment faire une demande d allocation ?..33 J ai une AAH et je rencontre des probl mes de versement, qui m adresser ? ..34 J ai une PCH ou une ACTP et je rencontre des probl mes de versement, qui m adresser ?

6 34 Puis-je demander une aide m nag re avec la PCH ? ..34 J ai plus de 60 ans, ai-je droit la PCH ? ..35 10/01/2017 5 J ai une ACTP, dois-je choisir la PCH ? ..35 Est-il possible de salarier une personne de ma famille pour m aider dans les actes de la vie quotidienne ? ..36 Les aidants familiaux d dommag s sont-ils soumis l'imp t ? 36 Emploi, insertion professionnelle et Mes difficult s de sant entravent mon travail, que faire ? ..37 Quelles sont les aides sp cifiques li es la reconnaissance en qualit de travailleur handicap ..37 Quelles sont les conditions d acc s la RQTH? ..38 Quelles sont les obligations pour un employeur vis- -vis d un salari handicap ? ..38 Quels sont les organismes qui emploient des travailleurs handicap s ? Existe-il des emplois r serv s ? ..39 Je suis en conflit avec mon employeur, et je suis reconnu RQTH ?

7 Qui m adresser ? ..39 Je suis reconnu Travailleur Handicap et je recherche une formation que faire ?..40 Je souhaite effectuer un reclassement professionnel, que faire ?..41 Je souhaite devenir auto-entrepreneur, la MDPH peut-elle m aider ?..41 Qu'est ce que CAP Emploi ? ..42 En quoi consistent les am nagements d examens? O faire ma demande ? ..42 Etablissements et services m Je souhaite tre pris en charge dans un tablissement sp cialis , qui dois-je m adresser ? ..43 Quelles sont les diff rences entre tous les types d tablissements ?43 J ai une orientation vers un tablissement qui a t prononc e par la CDAPH, quelles d marches dois-je faire ? ..44 Je souhaite tre aid (e) tout en restant mon domicile, quelle aide puis-je pr tendre ?..44 10/01/2017 6 Comment sont pris en charge les frais d h bergement en foyer (Foyer d accueil m dicalis , foyer de vie, foyer d h bergement)?

8 45 Le logement ..46 Je suis en situation de handicap, suis-je prioritaire pour obtenir un logement ?..46 Je suis en situation de handicap, existe-il des aides pour adapter mon logement ?..46 Je suis en situation de handicap, existe-il des aides au d m nagement ? ..46 Vie pratique : retraite, maladie Qu est-ce que l assurance vieillesse gratuite ?..47 O dois-je m adresser pour des QUESTIONS sur la maladie professionnelle ? ..47 O dois-je m adresser pour des QUESTIONS sur la retraite ?..48 La Prestation du handicap est-elle imposable ? ..48 Les allocations (AAH, PCH, ACTP, AEEH) sont-elles r cup rables sur succession ?..48 Est- ce que je peux tre exon r de ma taxe d habitation parce que je suis reconnu comme tant une personne handicap e ? ..48 Les places r serv es aux personnes d tentrices d'une carte de stationnement sont-elles gratuites lorsqu'elles sont situ es dans des zones payantes?

9 49 Quelles aides financi res sont possibles pour passer le permis de conduire?..49 Quelles sont les aides pour les vacances en faveur des enfants ? ..49 Quelles sont les aides pour les vacances en faveur des adultes? ..49 10/01/2017 7 Connaitre les instances et les proc dures de la MDPH Qu est-ce que la MDPH ? La Loi de 2005 cr e une Maison D partementale des Personnes Handicap es dans chaque d partement. Celle-ci remplace la CDES et la COTOREP . Les Maisons D partementales des Personnes Handicap es (MDPH) ont une forme juridique de Groupement d Int r t Public (GIP). Elles sont administr es par une Commission Ex cutive, pr sid e par le Pr sident du Conseil d partemental et ont pour objectif: l accueil, l information, l orientation des personnes en situation de handicap, l accompagnement des personnes pour toutes les demandes de droits ou de prestations relevant de la comp tence de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicap es (CDAPH) la sensibilisation des citoyens au handicap Qu est-ce que la CDAPH ?

10 La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicap es (CDAPH) est pr sente dans chaque Maison d partementale des personnes handicap es (MDPH). Apr s une instruction administrative et une valuation par une quipe pluridisciplinaire de vos demandes et de votre situation, la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicap es (CDAPH) se prononce sur l acc s aux droits, aux prestations, aux orientations qui peuvent vous tre propos s, au regard de la r glementation en vigueur. La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicap es (CDAPH) est une instance ind pendante qui se compose de 23 membres : repr sentants du D partement, des associations intervenant aupr s des personnes en situation de handicap, de l Etat (DDCS, DIRECCTE, ARS, ducation Nationale), des organismes de prestations familiales (CAF, MSA), de la 10/01/2017 8 Qu est-ce que l Equipe pluridisciplinaire L quipe pluridisciplinaire est compos e de diff rents professionnels : sp cialistes de la scolarit et de l insertion professionnelle, m decins, infirmiers, assistantes sociales, ergoth L quipe pluridisciplinaire value votre situation au regard de votre projet de vie et du droit en vigueur.


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