FOIRE AUX QUESTIONS MDPH31

1 10/01/2017 1 FOIRE AUX QUESTIONS - MDPH31 10/01/2017 2 SOMMAIRE FAQ Connaitre les instances et les proc dures de la 7 Qu est-ce que la MDPH ?..7 Qu est-ce que la CDAPH ?..7 Qu est-ce que l Equipe pluridisciplinaire ..8 Demande d acc s mon dossier m Quels sont les recours si je ne suis pas d accord avec la d cision ? ..9 Je souhaite tre entendu en CDAPH. Qui dois-je contacter ?..10 D p t, traitement et suivi de mon dossier ..11 Je souhaite d poser une demande la MDPH, o puis-je retirer un formulaire de demande et quelles sont les pi ces fournir?..11 J ai d pos un dossier la MDPH, quel est le circuit de ma demande et dans combien de temps aurai-je une r ponse ? ..12 Qu est ce que le Projet de vie ? ..13 Je viens de recevoir un formulaire de demande d aide aupr s du fonds d partemental de compensation.

2 A quoi sert ce fonds ? Que dois-je faire ? ..14 J ai besoin d une aide pour remplir un dossier de demande MDPH, qui m adresser? ..14 Comment puis-je suivre l tat d avancement de mon dossier?..14 J ai un dossier la MDPH et je d m nage vers un autre d partement, que faire ?..15 J ai d j un dossier MDPH et j emm nage en Haute-Garonne, que faire ? ..15 Faut-il refaire un dossier pour renouveler mes droits ? Si oui, quel moment ?..16 Je rencontre un probl me dans le versement de ma prestation, qui contacter ? ..16 Les cartes ..17 10/01/2017 3 Qu est-ce que la carte d invalidit ? La carte de priorit ? La carte de stationnement ? Les diff rences ? Les conditions d acc s ? ..17 Qui dois-je contacter pour m aider faire une demande de carte ?.18 Ma carte arrive expiration. Que dois-je faire ? Dans quel d lai ?

3 18 J ai oubli de faire une demande de mention sur la carte d invalidit (ex. besoin d accompagnement). Que dois-je faire ? ..18 J ai perdu ma carte. Que dois-je faire ?..18 Les allocations en faveur des enfants ..19 Qu est-ce que l allocation d ducation de l enfant handicap ? ..19 Compl ment de l allocation d ducation de l enfant handicap (AEEH) ou prestation de compensation (PCH), que choisir ?..19 A qui m adresser pour faire ma demande d AEEH pour mon enfant ?..20 Je rencontre des probl mes de versement d AEEH, qui m adresser ? ..20 La scolarit ..21 Je viens d arriver dans le d partement, comment scolariser mon enfant handicap ? ..21 Je souhaite pr parer la rentr e scolaire de mon enfant qui rencontre des difficult s dans les apprentissages, que faire ? ..21 On me parle de PPS pour mon enfant, de quoi s agit-il?

4 21 Projet d accueil individualis (PAI) ou un Plan d accompagnement personnalis (PAP) pour mon enfant, de quoi s agit-il? ..22 L cole m a indiqu que mon enfant avait un enseignant r f rent. Quelle est sa fonction ? Comment puis-je le contacter ? ..22 Quelles sont les aides possibles pour mon enfant en situation de handicap, dans le cadre de sa scolarit ? ..22 L cole dit que mon enfant a besoin d une AVS ou d une AESH ? A qui m adresser ?..23 10/01/2017 4 L cole dit que mon enfant ne peut plus rester dans une structure classique, qu il a besoin d un tablissement m dico-social, qui m adresser ? ..24 Je souhaite trouver une structure adapt e au handicap de mon enfant, qui m adresser ? ..24 Comment faire pour trouver un tablissement qui puisse accueillir mon enfant quand je ne pourrai plus m occuper de lui ?

5 25 Qu est-ce que l accompagnement par un SESSAD (service d ducation et de soins domicile)? ..25 Les soins de mon enfant prennent beaucoup de temps, je souhaite que sa scolarit soit adapt e, qui m adresser ? ..26 Je souhaiterais faire une demande d am nagement d examen pour mon enfant, quelles sont les dispositions pr vues et les d marches effectuer? ..26 Je suis tudiant et en situation de handicap, qui m adresser pour faciliter le d roulement de mes tudes? ..27 Les allocations en faveur des Quels sont mes droits en tant que personne en situation de handicap ? Qu est-ce que l AAH ? La PCH ? L ACTP ? Peut-on les cumuler ?..28 La majoration pour la vie autonome et le compl ment de ressources, de quoi s agit-il ? ..30 L allocation compensatrice pour frais professionnels, de quoi s agit-il?..30 Quelles sont les conditions d acc s l AAH et la PCH?

6 31 Comment faire une demande d allocation ?..33 J ai une AAH et je rencontre des probl mes de versement, qui m adresser ? ..34 J ai une PCH ou une ACTP et je rencontre des probl mes de versement, qui m adresser ? ..34 Puis-je demander une aide m nag re avec la PCH ? ..34 J ai plus de 60 ans, ai-je droit la PCH ? ..35 10/01/2017 5 J ai une ACTP, dois-je choisir la PCH ? ..35 Est-il possible de salarier une personne de ma famille pour m aider dans les actes de la vie quotidienne ? ..36 Les aidants familiaux d dommag s sont-ils soumis l'imp t ? 36 Emploi, insertion professionnelle et Mes difficult s de sant entravent mon travail, que faire ? ..37 Quelles sont les aides sp cifiques li es la reconnaissance en qualit de travailleur handicap ..37 Quelles sont les conditions d acc s la RQTH? ..38 Quelles sont les obligations pour un employeur vis- -vis d un salari handicap ?

7 38 Quels sont les organismes qui emploient des travailleurs handicap s ? Existe-il des emplois r serv s ? ..39 Je suis en conflit avec mon employeur, et je suis reconnu RQTH ? qui m adresser ? ..39 Je suis reconnu Travailleur Handicap et je recherche une formation que faire ?..40 Je souhaite effectuer un reclassement professionnel, que faire ?..41 Je souhaite devenir auto-entrepreneur, la MDPH peut-elle m aider ?..41 Qu'est ce que CAP Emploi ? ..42 En quoi consistent les am nagements d examens? O faire ma demande ? ..42 Etablissements et services m Je souhaite tre pris en charge dans un tablissement sp cialis , qui dois-je m adresser ? ..43 Quelles sont les diff rences entre tous les types d tablissements ?43 J ai une orientation vers un tablissement qui a t prononc e par la CDAPH, quelles d marches dois-je faire ?

8 44 Je souhaite tre aid (e) tout en restant mon domicile, quelle aide puis-je pr tendre ?..44 10/01/2017 6 Comment sont pris en charge les frais d h bergement en foyer (Foyer d accueil m dicalis , foyer de vie, foyer d h bergement)? ..45 Le logement ..46 Je suis en situation de handicap, suis-je prioritaire pour obtenir un logement ?..46 Je suis en situation de handicap, existe-il des aides pour adapter mon logement ?..46 Je suis en situation de handicap, existe-il des aides au d m nagement ? ..46 Vie pratique : retraite, maladie Qu est-ce que l assurance vieillesse gratuite ?..47 O dois-je m adresser pour des QUESTIONS sur la maladie professionnelle ? ..47 O dois-je m adresser pour des QUESTIONS sur la retraite ?..48 La Prestation du handicap est-elle imposable ? ..48 Les allocations (AAH, PCH, ACTP, AEEH) sont-elles r cup rables sur succession ?

9 48 Est- ce que je peux tre exon r de ma taxe d habitation parce que je suis reconnu comme tant une personne handicap e ? ..48 Les places r serv es aux personnes d tentrices d'une carte de stationnement sont-elles gratuites lorsqu'elles sont situ es dans des zones payantes? ..49 Quelles aides financi res sont possibles pour passer le permis de conduire?..49 Quelles sont les aides pour les vacances en faveur des enfants ? ..49 Quelles sont les aides pour les vacances en faveur des adultes? ..49 10/01/2017 7 Connaitre les instances et les proc dures de la MDPH Qu est-ce que la MDPH ? La Loi de 2005 cr e une Maison D partementale des Personnes Handicap es dans chaque d partement. Celle-ci remplace la CDES et la COTOREP . Les Maisons D partementales des Personnes Handicap es (MDPH) ont une forme juridique de Groupement d Int r t Public (GIP).

10 Elles sont administr es par une Commission Ex cutive, pr sid e par le Pr sident du Conseil d partemental et ont pour objectif: l accueil, l information, l orientation des personnes en situation de handicap, l accompagnement des personnes pour toutes les demandes de droits ou de prestations relevant de la comp tence de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicap es (CDAPH) la sensibilisation des citoyens au handicap Qu est-ce que la CDAPH ? La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicap es (CDAPH) est pr sente dans chaque Maison d partementale des personnes handicap es (MDPH). Apr s une instruction administrative et une valuation par une quipe pluridisciplinaire de vos demandes et de votre situation, la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicap es (CDAPH) se prononce sur l acc s aux droits, aux prestations, aux orientations qui peuvent vous tre propos s, au regard de la r glementation en vigueur.