formulaire De Demande D’attestation - Ffve

1 Union des Clubs, Mus es et Professionnels de V hicules Anciens de France affili e la Si ge Paris 40068 92105 Boulogne-Billancourt Cedex immatriculation DES V HICULES ANCIENS EN V HICULE DE COLLECTION Article du Code de la Route - Arr t du - JO du Vous tes possesseur, ou venez d'acqu rir un v hicule g d'au moins 30 ans, automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et souhaitez obtenir un certificat d immatriculation avec un usage "v hicule de collection". La FFVE est habilit e vous d livrer, dans les conditions ci-apr s, une ATTESTATION qui vous permettra de solliciter un certificat d immatriculation aupr s l Agence Nationale des Titres S curis s (ANTS) , avec un dossier r glementaire v rifi par nos soins.

2 CONDITIONS DE CIRCULATION DES VEHICULES DE COLLECTION L utilisation de ces v hicules se fait exclusivement usage non professionnel sans restriction g ographique de circulation. CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L ATTESTATION SELON VOTRE CAS DE FIGURE : JOINDRE tous les documents demand s pour votre "Cas de figure" + les pi ces demand es "Pour tous les cas de 1 5" D finition d un Cyclomoteur : Genre CL "V hicule 2 ou 3 roues dont la vitesse maximale par construction est gale ou sup rieure 6 Km/h et ne d passe pas 45 Km/h et quip d un moteur d une cylindr e ne d passant pas 50 cm3." Si la vitesse maximale par construction est sup rieure 45 Km/h le dit "cyclomoteur" sera class en Genre MTL (motocyclette l g re) et non CL.

3 08 novembre 2018 page 1/5 Demande D ATTESTATION FFVE POUR certificat d immatriculation EN SERIE DE COLLECTION REMPLIR SOIGNEUSEMENT CE formulaire EN LETTRES MAJUSCULES (sur ordinateur ou manuscrit) (Conservez les originaux pour l ANTS, joignez uniquement les photocopies pour la FFVE) Adressez votre dossier : - BP 40068 - 92105 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex Rappel : toute fausse d claration est passible des peines d emprisonnement et des amendes pr vues par les articles 441-6 et 441-7 du Code P nal QUI FAIT LA Demande D ATTESTATION : un Particulier OU un Professionnel N adh rent Prof FFVE : _____ T l phone mobile : _____ (pour tre inform par SMS de la bonne r ception de votre dossier) QUI EST LE PROPRI TAIRE DU V HICULE : Nom, Pr nom ou Raison Sociale : _____ Adresse postale : _____ Code postal : _____ Ville : _____ A QUI EST ENVOY E L ATTESTATION : Vous recevrez l attestation au format num rique, email obligatoire.

4 _____ ( Veillez consulter votre email afin de confirmer votre adresse en cliquant comme indiqu sur le lien en bleu) Si vous tes un professionnel, la facture sera envoy e sur l email ci-dessus, indiquez l adresse sp cifique de votre soci t faire appara tre sur la facture) : _____ RENSEIGNEMENTS SUR LE V HICULE : (A) Num ro d immatriculation : _____ (B) Date de premi re mise en circulation/fabrication : _____ ( ) Marque : _____ ( ) Type, variante (si disponible), version (si disponible) : _____ ( ) D nomination commerciale : _____ (E) Num ro de s rie d identification du v hicule : _____ ( ) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) : _____ ( ) Masse en charge maximale admissible du v hicule en service dans l Etat membre d immatriculation (PTAC en kg) : _____ ( ) Masse en charge maximale admissible de l ensemble en service dans l Etat membre d immatriculation (PTAC en kg) :___ ( ) Poids vide national : _____ ( ) et ( ) obligatoires pour les utilitaires ( ) Genre national.

5 _____ (indiquez le code, voir Notice explicative p6) ( ) Carrosserie (d signation nationale) : _____ (indiquez le code, voir Notice explicative p6) ( )Type de carburant ou source d nergie : _____ (indiquez le code, voir Notice explicative p8) ( ) Puissance administrative nationale : _____ Cylindr e : _____ ( ) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur : _____ SI LA PUISSANCE FISCALE FRAN AISE N'EST PAS CONNUE AVEC CERTITUDE : N de moteur : _____ Nombre de cylindres : _____ Cylindr e : _____ Al sage x Course _____ Nombre de vitesses : _____ MOTOCYCLETTES AVEC SIDE-CAR : (A REMPLIR SEULEMENT SI LA MACHINE EST ATTELEE A UN SIDE-CAR) Marque du side-car : _____ Type : _____ Ann e de fabrication : _____ N s rie : _____ Vos remarques : _____ Je reconnais avoir t inform que toute modification notable, au sens de l'article R.

6 321-16 du code de la route, ult rieure l' immatriculation avec un usage v hicule de collection, remettra en cause la mention de cet usage. Je reconnais que le certificat d immatriculation de collection ne permet pas un usage professionnel du v hicule. Date et Signature : Cachet de l Entreprise : page 2/5 08 novembre 2018 PROCEDURE EN 6 ETAPES POUR LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER DE Demande D ATTESTATION FFVE ETAPE 1 > ALLER SUR LE SITE > Puis Demander votre attestation DEUX FA ONS DE REMPLIR LE formulaire DE Demande D ATTESTATION FFVE : - T l charger le fichier. Saisir sur votre ordinateur les zones demand es.

7 Imprimer. - Imprimer le formulaire papier. Remplir les zones demand es en manuscrit et majuscules. Nota : tout dossier correctement rempli, complet et lisible fait gagner du temps dans le traitement. ETAPE 2 > COMMENT REMPLIR LES ZONES DU formulaire CONCERNANT VOTRE VEHICULE : - En vous r f rant au document Notice Explicative sur le site Ce document d taille (pages 4 8) chaque zone du formulaire , ainsi que les codes demand s pour les zones Genre / Carrosserie / Source d nergie . - En vous r f rent au tableau de correspondance ancien et nouveau certificat d immatriculation inclus dans la Notice Explicative (annexe 1).

8 ETAPE 3 > COMMENT SAVOIR QUELS DOCUMENTS JOINDRE A MON DOSSIER : - En vous r f rant au num ro de cas de figure sur la fiche de suivi (en page 1), ainsi que dans le document Notice Explicative . ETAPE 4 > UNE FOIS REMPLI, VOUS NOUS ADRESSEZ VOTRE DOSSIER COMPLET AVEC : - La fiche de suivi (en page 1) indiquant le contenu de votre dossier : les cases coch es selon votre cas de figure avec les documents associ s joints + les pi ces "pour tous les cas de 1 5" - Le formulaire de Demande d attestation FFVE (en page 2). - Les copies de tous vos documents, bien conserver vos originaux.

9 - A l adresse suivante : - BP 40068 - 92105 Boulogne Billancourt cedex. Nota : tout dossier incomplet sera retourn et trait dans l ordre des dossiers entrants. ETAPE 5 > INSTRUCTION DE LA Demande - L instruction du dossier est conduite par la FFVE au vu des documents fournis notamment les photos r centes et dat es. La FFVE s autorise d clencher un contr le sur place du v hicule si n cessaire. ETAPE 6 > LA FFVE VOUS ENVERRA VOTRE ATTESTATION PAR EMAIL SOUS QUELQUES SEMAINES - Consulter votre email afin de confirmer votre adresse en cliquant comme indiqu sur le lien en bleu - Si vous avez indiqu un N de mobile, d s r ception de votre dossier par la FFVE, vous recevez un SMS de confirmation.

10 Aussi consultable sur - Votre attestation FFVE sera pr senter au contr le technique pour les v hicules qui y sont soumis, puis joindre votre Demande d' immatriculation aupr s de l Agence Nationale des Titres S curis s (ANTS). PROCEDURE D immatriculation SUR LE SITE DE L ANTS SUR LE SITE - Dans le menu du haut Vos D marches - Choisir la rubrique Ajout ou retrait d une mention d usage sur mon v hicule - Puis Pi ces fournir pour un v hicule de collection et suivre la proc dure. (Pour effectuer votre Demande , vous devrez cr er un compte sur le site web ANTS) page 3/5 Extrait du Journal Officiel du 11 f vrier 2009 Arr t du 9 f vrier 2009 fixant les caract ristiques et le mode de pose des plaques d immatriculation des v hicules NOR : DEVS0824974 A Symbole europ en.