Notes explicative pour Demande attestation FFVE

1 notice Demande d' attestation F D RATION FRAN AISE DES V HICULE D' POQUE. Association Reconnue d'Utilit Publique par d cret du 9 F vrier 2009. notice explicative . Demande D' attestation FFVE. POUR CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. EN SERIE DE COLLECTION. Vous tes d j possesseur, ou venez d'acqu rir un v hicule g d'au moins 30 ans : automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et vous souhaitez obtenir un certificat d'immatriculation v hicule de collection . Notre F d ration est habilit e vous d livrer, dans les conditions ci-apr s une attestation . de datation et caract ristiques qui vous permettra de solliciter ce certificat d'immatriculation aupr s de l'ANTS (l'Agence Nationale des Titres S curis s), avec un dossier r glementaire pr alablement v rifi par notre F d ration.

2 D cret N 2009-136 du JO du Arr t du JO du Arr t du JO du Cette notice explicative vient en appoint pour vous aider remplir le Formulaire de Demande d' attestation FFVE nous retourner. D finition du v hicule de "collection". D cret n 2017-208 du 20 f vrier 2017 relatif la nomenclature des v hicules figurant l'article R. 311-1 du code de la route V hicule pr sentant un int r t historique (v hicule dit de collection). V hicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : il a t construit ou immatricul pour la premi re fois il y a au moins trente ans ;. son type particulier, tel que d fini par la l gislation pertinente de l'Union europ enne ou nationale, n'est plus produit.

3 Il est pr serv sur le plan historique et maintenu dans son tat d'origine, et aucune modification essentielle n'a t apport e aux caract ristiques techniques de ses composants principaux. notice Demande attestation 1 sur 13 Version d cembre 2018. notice Demande d' attestation Caract ristiques d'un certificat d'immatriculation de "collection". L' ge minimum du v hicule est de 30 ans au cours de l'ann e de la Demande , Aucune limite de circulation au sein du territoire fran ais --> plus de carnet souches Utilisation dans le cadre des loisirs, la location, l'usage professionnel ou le transport de marchandises sont interdits.

4 Un v hicule gravement accident et en certificat d'immatriculation de collection peut ne pas tre consid r comme V hicule Techniquement Irr parable (VTI). Le certificat d'immatriculation ne sera pas confisqu par l'expert de l'assurance. A charge pour le propri taire d'assumer les r parations dans les normes. (Arr t du 29 Avril 2009 Annexe 1-Crit res d'irr parabilit technique). Les v hicules enregistr s avec un certificat d'immatriculation v hicule de collection . auront la possibilit d'utiliser une plaque fond noir et chiffres blancs. Contr le Technique D cret n 2017-208 du 20 f vrier 2017 relatif la modification des r gles relatives au contr le technique des v hicules de collection Les v hicules l gers (VL) en certificat d'immatriculation de collection dont la date de 1 re mise en circulation est post rieure au 1er janvier 1960 doivent tre munis d'un contr le technique sans contre-visite de moins de 5 ans : date du contr le faisant foi.

5 En sont dispens s les Poids-lourds (PL) ainsi que les VL immatricul s avant le 1er janvier 1960. (en certificat d'immatriculation de collection). Toutes les informations sur notre site : A quoi sert l' attestation de la ? Elle est obligatoire pour le contr le technique des v hicules d munis de certificat d'immatriculation ou des v hicules import s et jamais homologu s en France ;. Elle vous permet de faire passer le contr le technique au v hicule pour la Demande de certificat d'immatriculation de collection en b n ficiant des all gements du contr le d . au passage en collection ou d l' ge du v hicule et des impossibilit s techniques de contr les.

6 Elle vous permet d'obtenir, avec la pr sence du contr le technique favorable de moins de 6 mois, un certificat d'immatriculation de collection aupr s de l'ANTS l'Agence Nationale des Titres S curis s. Il est toujours possible de demander un Duplicata en cas de perte de l' attestation d'origine si celle-ci est post rieure au 24 mai 2017. Le duplicata sera toujours tabli au nom du premier demandeur. Les attestations d livr es avant le 24 mai 2017 ne sont plus valables et doivent faire l'objet d'un nouveau dossier. S'il y a un changement de nom, il s'agit d'une nouvelle attestation . notice Demande attestation 2 sur 13 Version d cembre 2018.

7 notice Demande d' attestation Proc dure d'immatriculation en collection Vous ne poss dez pas de certificat d'immatriculation ou vous tes dans l'un des cas de figure suivants : Cas n 1 > Vous ne poss dez pas le certificat d'immatriculation du v hicule Cas n 1 > Le certificat d'immatriculation a t d livr avant le 1er avril 1950. Cas n 2 > Le certificat d'immatriculation normal est avec ou sans erreurs avec un changement de titulaire (n cessite un contr le technique de moins de 6 mois). Cas n 3 > Vous importez en France un v hicule qui n'a jamais t homologu par les mines Cas n 4 > Vous poss dez un v hicule militaire Vous poss dez un certificat d'immatriculation normal sans erreur ni modification (Arr t du 24 mai 2017 modifiant l'arr t du 9 f vrier 2009).

8 Cas n 5 > Le certificat d'immatriculation normal est avec ou sans erreurs sans changement de titulaire (n cessite un contr le technique encours de validit ). Dans ces cas pr cis, vous devez demander une attestation au constructeur ou la par le biais du Formulaire de Demande d' attestation , puis ensuite faire une Demande standard d'immatriculation aupr s de l'ANTS l'Agence Nationale des Titres S curis s sur son site internet La marche suivre : a) Obtenir le formulaire de Demande d' attestation FFVE : Sur le site internet de la , rendez-vous sur la page , vous t l chargez le document Formulaire de Demande d' attestation .

9 - Soit vous saisissez sur votre ordinateur les zones demand es. Imprimez les documents. - Soit vous imprimez le formulaire papier. Remplissez les zones demand es en manuscrit et majuscules. Vous pouvez aussi en faire la Demande crire notre F d ration en joignant une enveloppe votre nom, affranchie (tarif normal) pour le retour. b) Sur ce formulaire, vous renseignez la page 1 et la page 2 avec toutes les informations concernant le v hicule : Genre, nergie, marque, puissance, type, places assises, N de s rie, N de ch ssis, N . de moteur, l'ann e de mise en circulation si vous la connaissez et son ventuelle immatriculation.

10 Nota : tout dossier correctement rempli, complet et lisible fait gagner du temps dans le traitement. c) Une fois rempli, vous adressez votre formulaire : - BP 40068 - 92105 Boulogne Billancourt cedex, accompagn de vos photocopies, photos et tous les documents n cessaires au traitement de votre Demande selon votre cas de figure. notice Demande attestation 3 sur 13 Version d cembre 2018. notice Demande d' attestation d) La vous retournera votre attestation par email sous quelques semaines Vous recevrez un email de la FFVE vous demandant de confirmer votre adresse email en cliquant sur le lien en bleu, Votre attestation sera pr senter au contr le technique pour les v hicules qui y sont soumis, Puis joindre votre Demande d'immatriculation en collection aupr s de l'ANTS l'Agence Nationale des Titres S curis s sur son site web e) Pour le suivi de votre Demande .