NOTICE DEMANDE DE L’AIDE À LA CRÉATION ET À LA …

1 NOTICE DEMANDE DE L'AIDE LA CR ATION ET LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE (ACCRE). N 51223#02. L'Aide aux ch meurs cr ateurs ou repreneurs d'une entreprise Selon le r gime fiscal choisi, l'ACCRE consiste, soit en une exon ration de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un all gement des cotisations sociales pour une dur e maximale de 36 mois. Sous certaines conditions, vous pouvez b n ficier du nouvel accompagnement pour la cr ation et la reprise d'entreprise (NACRE). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site S I T U AT I O N D U D E M A N D E U R P I C E S J U S T I F I CAT I V E S P R O D U I R E ( p h o t o c o p i e ).

2 Si l'exercice se fait en soci t : fournir les statuts 2 Demandeur d'emploi indemnis Notification d'ouverture de droit ou dernier titre de paiement Demandeur d'emploi indemnisable : personne remplissant les conditions pour b n ficier de l'allocation Bulletins de salaire des 4 derniers mois et lettre de licenciement ou bulletin d'acceptation de la CRP. d'assurance ch mage ou de l'allocation pr vue en cas de convention de reclassement (Convention de reclassement personnalis ) ou du CTP (Contrat de transition professionnelle). Demandeur d'emploi non indemnis inscrit P le Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois Historique de l'inscription P le Emploi B n ficiaire du Revenu de Solidarit Active, du Revenu Minimum d'Insertion, de l'Allocation de Attestation justifiant la qualit d'allocataire ou de b n ficiaire des aides mentionn es Solidarit Sp cifique ou certaines cat gories de b n ficiaires de l'Allocation Temporaire d'Attente Jeune de 18 25 ans r volus Pour les moins de 26 ans.

3 La pi ce d'identit attestant de la date de naissance suffit Personne de moins de 30 ans non indemnis e (dur e d'activit insuffisante pour l'ouverture de droits) Pour les 26 moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le r gime d'assu- ou reconnue handicap e rance ch mage ou contrat de travail accompagn de toute pi ce attestant de sa rupture ; pour une personne handicap e, justificatif de reconnaissance de personne handicap e d livr e par la commis- sion d partementale des droits et de l'autonomie. Salari ou personne licenci e d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend Copie du jugement d'ouverture de la proc dure de liquidation judiciaire ou d faut une attestation du l'activit de l'entreprise.

4 L'entreprise est soumise l'une des proc dures de sauvegarde, de redresse- liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire ment ou de liquidation judiciaires et le salari ou la personne licenci e reprend tout ou partie de cette entreprise en s'engageant investir en capital la totalit des aides et r unir des apports compl men- taires en capital au moins gaux la moiti des aides accord es Personne cr ant une entreprise implant e au sein d'une zone urbaine sensible Justification de l'adresse de l' tablissement o s'exerce l'activit dans la ZUS.

5 B n ficiaire du compl ment de libre choix d'activit Notification d'ouverture du droit l'allocation ou titre du dernier paiement Codes Niveau de formation initiale : Codes Motif d'inscription P le Emploi : Codes Qualification du dernier emploi occup : 4. 1 : Au moins Bac plus 3 5 : Niveau CAP, BEP sans 1 : Licenciement conomique 6 : Fin de mission d'int rim 1 : Ouvrier 5 : Artisan, commer ant 2 : Bac plus 2 dipl me 2 : Rupture conventionnelle du 7 : Recherche d'un premier 2 : Employ , Technicien 6 : Profession lib rale 3 : Niveau Bac ou quivalent 6 : Niveau inf rieur au CAP, BEP contrat de travail emploi 3 : Agent de ma trise 7 : Agriculteur 4 : CAP, BEP avec dipl me ou 7 : tudes primaires 3 : Autre licenciement 8 : Fin de p riode d'inactivit 4 : Profession interm diaire, 8.

6 Sans qualification quivalent 4 : Suite d mission 9 : Fin de contrat aid cadre 5 : Fin de CDD 0 : Autre motif : Si vous ne pouvez pas b n ficier de l'ACCRE, sachez que d'autres dispositifs de soutien la cr ation ou la reprise d'entreprise ont t mis en place par les pouvoirs publics, notamment : 1. Le report des cotisations et contributions sociales dues au titre de la premi re ann e d'activit et l' talement sur cinq ans de leur paiement ll permet au cr ateur ou repreneur d'une entreprise de demander un diff r de paiement, et, ventuellement, de b n ficier d'un paiement chelonn (sur une p riode maximale de 5 ans, hauteur de 20 % au mini- mum par an) des cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre des 12 premiers mois d'activit.

7 Le b n fice du report et de l' chelonnement du paiement des cotisations et contributions sociales doit faire l'objet d'une DEMANDE crite de l'int ress qui doit tre pr sent e au plus tard la date de la premi re ch ance d'appel cotisations et avant tout versement de cotisations et contributions sociales (3 mois apr s l'immatriculation). Contactez : votre caisse du r gime social des ind pendants ou votre URSSAF. 2. Exon ration de cotisations sociales au b n fice des salari s-cr ateurs Elle permet aux salari s qui cr ent ou reprennent une entreprise tout en tant employ s dans une autre entreprise, de b n ficier, durant les 12 premiers mois d'activit , d'une exon ration de cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activit d'entrepreneur.

8 La DEMANDE doit tre effectu e par crit et doit intervenir au plus tard la date de la premi re ch ance d'appel cotisations (3 mois apr s l'immatriculation et le d but d'activit ). Contactez : votre caisse du r gime social des ind pendants ou votre URSSAF. 3. Le r gime microsocial simplifi . Si vous relevez d j ou que vous avez opt , dans le cadre de votre d claration de cr ation ou de reprise d'entreprise, pour le r gime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez b n ficier d'un calcul sp cifique du montant de vos cotisations sociales bas sur le montant de votre chiffre d'affaires.

9 Contactez : votre caisse du r gime social des ind pendants 4. Si vous implantez votre entreprise dans un Zone Franche Urbaine (ZFU). Si vous vous installez en ZFU, vous serez exon r de vos cotisations d'assurance maladie pendant 5 ans, dans la limite d'un seuil fix par la r glementation, l'exclusion de la cotisation finan ant les indemnit s journali res. Contactez : votre caisse du r gime social des ind pendants