Transcription of DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION
1 CFE/APF/FO/49/AC D CLARATION DE NON-CONDAMNATION Je soussign (e), .. Nom et pr noms Nom de jeune fille suivi du nom d pouse pour les femmes mari es. Demeurant .. N (e) le .. Fils fille (1) de : .. Nom et pr noms du p re Et de : .. Nom de jeune fille et pr noms de la m re D clare sur l honneur, conform ment l article 17 de l arr t du 9 f vrier 1988 relatif au Registre du Commerce et des Soci t s, n avoir fait l objet d aucune condamnation p nale, ni de sanction civile ou administrative de nature m interdire de g rer, d administrer ou de diriger une personne morale ou d exercer une activit commerciale ou artisanale. Fait .. Le .. Signature (1) Rayer la mention inutile RAPPEL : Ordonnance n 58-1352 du 27 d cembre 1958 r primant certaines infractions en mati re de Registre du Commerce et des Soci t s (journal officiel du 29 d cembre 1958) : Article 2 : Quiconque donne de mauvaise foi des indications inexactes ou incompl tes en vue d une immatriculation, d une radiation, ou d une mention compl mentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Soci t s, est puni d une amende de 76,22 4573,47 euros et d un emprisonnement de 10 jours 6 mois ou de l une de ces 2 peines seulement.
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