La CEDH en 50 questions

1 EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTSCOUR EUROP ENNE DES DROITS DE L'HOMMELA CEDHEN 50 QUESTIONSC oureurop ennedes droitsde l hommeFRA?La CEDHen 50 questions 3 FAQCour europ enne des droits de l homme : la CEDH en 50 questionsLa Convention europ enne des droits de l homme1 Quand la Convention a-t-elle t adopt e ? La Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libert s fondamentales, plus connue sous le nom de Convention europ enne des droits de l homme , a t ouverte la signature Rome le 4 novembre 1950 et est entr e en vigueur le 3 septembre Convention a concr tis certains des droits et libert s inscrits dans la D claration universelle des droits de l homme et cr une juridiction internationale comp tente pour condamner les Etats ne respectant pas leurs est-ce qu un protocole la Convention ?

2 Un protocole la Convention est un texte qui ajoute un ou plusieurs droits au texte initial de la Convention ou en modifie certaines dispositions. Les protocoles ajoutant des droits la Convention ne sont opposables qu aux Etats les ayant sign s et ratifi s ; une simple signature par un Etat, qui ne serait pas suivie d une ratification, ne suffit pas lier celui-ci. A ce jour, 16 protocoles additionnels ont t adopt sont les droits pr vus par la Convention ? Les Etats ayant ratifi la Convention, qu on appelle aussi Etats parties la Convention , reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques non seulement leurs ressortissants, mais galement toute personne relevant de leur juridiction. La Convention garantit notamment le droit la vie, le droit un proc s quitable, le droit au respect de la vie priv e et familiale, la libert d expression, la libert de pens e, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens.

3 Elle interdit notamment la torture et les peines ou traitements inhumains ou d gradants, l esclavage et le travail forc , la d tention arbitraire et ill gale, et les discriminations dans la jouissance des droits et libert s reconnus par la Convention volue-t-elle ? Oui. La Convention volue surtout gr ce l interpr tation de ses dispositions par la Cour. Avec sa jurisprudence, la Cour fait de la Convention un instrument vivant ; elle a ainsi largi les droits garantis et a permis leur application des situations qui n taient pas pr visibles lors de l adoption de la Convention volue galement lorsque des protocoles viennent lui ajouter de nouveaux droits, comme ce fut le cas par exemple avec l entr e en vigueur en juillet 2003 du Protocole n 13 relatif l abolition de la peine de mort en toutes circonstances ou encore celle du Protocole n 12 sur la non-discrimination en avril juridictions nationales doivent-elles appliquer la Convention ?

4 La Convention est applicable au niveau national. Elle a t incorpor e dans les l gislations des Etats parties la Convention, Pr par par l Unit des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise fournir des informations g n rales sur la mani re dont la Cour fonctionne. Pour de plus amples informations, se r f rer aux documents produits par le greffe disponibles sur le site internet Cour europ enne des droits de l homme, 2021 Cour europ enne des droits de l homme Conseil de l Europe 67075 Strasbourg cedex France 5 FAQFAQCour europ enne des droits de l homme : la CEDH en 50 questionsCour europ enne des droits de l homme : la CEDH en 50 questions 4lesquels sont tenus de respecter les droits nonc s dans la Convention. Les juridictions nationales doivent de ce fait appliquer la Convention.

5 Si tel n tait pas le cas, les Etats s exposeraient tre condamn s par la Cour si un individu se plaignait que ses droits n ont pas t respect Cour europ enne des droits de l homme (CEDH)6 Quelle est la composition de la Cour ? La Cour est compos e d un nombre de juges gal celui des Etats parties la les juges de la Cour sont-ils lus ?Les juges sont lus par l Assembl e parlementaire du Conseil de l Europe, partir de listes de 3 noms propos es par chaque Etat. Ils sont lus pour un mandat de 9 ans non juges sont-ils vraiment ind pendants ?Si les juges sont lus au titre d un Etat, ils si gent titre individuel et ne le repr sentent pas. Ils sont totalement ind pendants et ne peuvent exercer aucune activit incompatible avec leur devoir d ind pendance et d impartialit.

6 9Le juge national si ge-t-il dans les affaires concernant son pays ?Le juge national ne peut pas si ger comme juge unique. Exceptionnellement, il peut tre invit si ger dans un comit . En revanche, il est toujours dans la composition de la Cour pour l examen d une affaire, quand elle si ge en chambre de 7 juges ou en Grande chambre de 17 juges. 10Qu est-ce que le Greffe ? Le Greffe est l entit qui fournit la Cour un soutien juridique et administratif dans l exercice de ses fonctions judiciaires. Il se compose de juristes, de personnel administratif et technique, et de traducteurs. 11 Quel est le budget de la Cour ?Les frais de fonctionnement de la Cour sont la charge du Conseil de l Europe, dont le budget est financ par des contributions provenant des Etats membres et qui sont fix es en fonction de bar mes tenant compte de la population et du produit national budget de la Cour couvre le traitement des juges, les salaires des agents et les frais d exploitation (informatique, voyages officiels, traduction, interpr tation, publications, frais de repr sentation, assistance judiciaire, missions d enqu te, etc.)

7 12La composition de la Cour peut-elle varier d une affaire l autre ?Oui, la Cour peut si ger dans 4 formations principales diff requ tes manifestement irrecevables sont examin es par un juge unique. Un comit de 3 juges peut rendre l unanimit une d cision de recevabilit et statuer sur le fond d une affaire qui a fait l objet d une jurisprudence bien tablie de la Cour. Une requ te peut galement tre attribu e une chambre de 7 juges qui se prononce la majorit , le plus souvent sur la recevabilit et le fond de l des cas exceptionnels, la Grande chambre de 17 juges examine les affaires qui lui sont d f r es soit la suite d un dessaisissement par une chambre, soit lorsqu un renvoi de l affaire est accept .13 Quelle est la diff rence entre une chambre et une section ?

8 Une section est une entit administrative et une chambre est une formation judiciaire de la Cour constitu e au sein d une Cour comporte 5 sections au sein desquelles les chambres sont constitu es. Chaque section comprend un pr sident, un vice-pr sident et plusieurs sont form es les chambres et la Grande Chambre ? Une chambre est constitu e du pr sident de la section laquelle l affaire a t attribu e, du juge national, c est- -dire le juge lu au titre de l Etat contre lequel la requ te a t introduite, et de 5 autres juges d sign s par le pr sident de la section selon un syst me de rotation. La Grande Chambre est compos e du Pr sident de la Cour, des vice-pr sidents, des pr sidents des sections ainsi que du juge national et de juges tir s au sort. Les juges qui si gent dans une chambre ayant rendu un arr t, ne peuvent si ger dans la Grande Chambre lorsqu elle statue sur la Grande Chambre est-elle saisie ?

9 La Grande Chambre peut tre saisie de deux mani res : soit la suite d un renvoi, soit lorsqu il y a un dessaisissement. Lorsqu un arr t de chambre est rendu, les parties peuvent demander le renvoi de l affaire devant la Grande Chambre, demande qui sera accept e dans des cas exceptionnels. En effet, c est le coll ge de la Grande Chambre qui d cide s il y a lieu ou non de renvoyer l affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen. La Grande Chambre peut aussi tre saisie par la voie d un dessaisissement d une chambre, dans des cas qui restent galement exceptionnels. En effet, la chambre laquelle une requ te a t attribu e peut se dessaisir au profit de la Grande Chambre si l affaire soul ve une question grave relative l interpr tation de la Convention ou s il y a un risque de contradiction avec un arr t rendu ant rieurement par la Cour.

10 16Un juge peut-il s abstenir de si ger dans une affaire ?Oui, et il doit m me s abstenir de si ger dans une affaire lorsqu il a eu conna tre de cette affaire de quelque mani re que ce soit un stade ant rieur de la proc dure. On dit alors qu il se d porte. Il est remplac dans la proc dure par un autre juge ou par un juge ad hoc s il s agit du juge national. 7 FAQFAQCour europ enne des droits de l homme : la CEDH en 50 questionsCour europ enne des droits de l homme : la CEDH en 50 questions 617Qu est-ce qu un juge ad hoc ?Un juge ad hoc est nomm par le gouvernement concern pour si ger dans des affaires dans lesquelles le juge national se trouve emp ch , se d porte ou est dispens de si est la comp tence de la Cour ?La Cour ne peut pas se saisir d office. Elle est comp tente pour statuer sur les all gations de violation de la Convention europ enne des droits de l homme et doit pour ce faire tre saisie de requ tes individuelles ou inter proc dure devantla CEDH19 Qui peut saisir la Cour ?