GARANTIE LEGALE DU VENDEUR ET LES PIECES DETACHEES - …

1 GARANTIE LEGALE DU VENDEUR ET LES PIECES DETACHEES . Tous les produits que vous achetez aupr s d'Apple, y compris ceux de marques autres qu'Apple, sont couverts par la GARANTIE l gale du VENDEUR de deux ans contre les d fauts de conformit conform ment aux dispositions du Code de la consommation et par la GARANTIE l gale du VENDEUR contre les vices cach s conform ment aux dispositions du Code civil. En vertu des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont notamment le droit d'obtenir du VENDEUR la r paration ou le remplacement sans frais des produits qui ont un d faut de conformit , en d non ant ce d faut dans un d lai de 2 ans compter de leur d livrance. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, s'il existait un vice cach quand le produit a t . achet , l'acheteur a notamment le droit de retourner le produit et d'obtenir le remboursement du prix par le VENDEUR dans un d lai de 2 ans compter de la d couverte du vice. Lorsqu'il agit en GARANTIE l gale de conformit , le consommateur : - b n ficie d'un d lai de deux ans compter de la d livrance du bien pour agir.

2 - peut choisir entre la r paration ou le remplacement du bien, sous r serve des conditions de co t pr vues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;. - est dispens de rapporter la preuve de l'existence du d faut de conformit du bien durant les six mois suivant la d livrance du bien. Ce d lai est port vingt-quatre mois compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La GARANTIE l gale de conformit s'applique ind pendamment de la GARANTIE commerciale ventuellement consentie. Le consommateur peut d cider de mettre en uvre la GARANTIE contre les d fauts cach s de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypoth se, il peut choisir entre la r solution de la vente ou une r duction du prix de vente conform ment l'article 1644 du Code civil. En France, les pi ces d tach es qu'Apple met disposition sur le march et qu'elle consid re indispensable l'utilisation des biens seront disponibles pendant 5 ans. Pour plus d'information, merci de contacter AppleCare.

3 Ce document contient: - Une "NOTICE EXPLICATIVE DES CONDITIONS PERMETTANT DE. DEMANDER/OBTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE LEGALE " qui clarifie ce qui doit tre fait dans le cas o un produit achet aupr s d'Apple pr sente un d faut de conformit . ou un vice cach ; et - Le texte int gral des articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil. **. NOTICE EXPLICATIVE DES CONDITIONS PERMETTANT DE DEMANDER/OBTENIR LE. BENEFICE DE LA GARANTIE LEGALE . Qui est en droit de se pr valoir du b n fice des dispositions relatives aux garanties l gales ? - GARANTIE de conformit . Seuls les consommateurs - c'est- -dire toute personne physique qui a achet un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activit commerciale, industrielle, artisanale ou lib rale - peuvent b n ficier de cette GARANTIE l gale. Ainsi, les produits achet s qui sont vis s dans une facture indiquant le num ro d'enregistrement TVA d'une entreprise ou d'un professionnel ne sont pas couverts par cette GARANTIE l gale.

4 - GARANTIE contre les vices cach s Les acheteurs - c'est dire les consommateurs et les professionnels non sp cialistes qui ont achet un produit . Comment/quand faut-il demander la mise en uvre des garanties l gales ? - GARANTIE de conformit . Conform ment la l gislation sur la GARANTIE l gale de conformit , un consommateur peut demander au VENDEUR de r pondre des d fauts de conformit d' un produit qui apparaitront dans les 2 ans de sa d livrance. - GARANTIE contre les vices cach s Conform ment aux dispositions de la GARANTIE l gale contre les vices cach s, un acheteur peut demander au VENDEUR de r pondre des vices cach s d' un produit dans les 2 ans de la d couverte du vice. **. Les acheteurs peuvent demander la mise en uvre d'une des garanties l gales condition qu'ils justifient de l'achat du produit (par exemple au moyen d'un re u ou d'une facture). Il est donc important de toujours conserver la preuve de l'achat du produit concern . Qu'est-ce qu'un d faut de conformit ? Conform ment la l gislation sur cette GARANTIE l gale, un produit a un d faut de conformit si : (a) le produit n'est pas propre l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, (b) le produit ne correspond pas la description donn e par le VENDEUR en termes de qualit ou de performance, ou (c) le produit ne pr sente pas la qualit et la performance normale d' un produit de m me type qu'un consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit.

5 Qu'est-ce qu'un vice cach ? Le VENDEUR d' un produit peut tre tenu responsable lorsqu'un d faut qui n'est pas visible (c'est dire n'est pas susceptible d' tre d couvert par une inspection raisonnable de l'acheteur) rend le produit impropre l'usage attendu du produit ou diminue tellement son utilit que l'acheteur s'il avait connu le vice, n'aurait pas acquis le produit ou ne l'aurait pas acquis au prix d'achat. Que faire dans le cas o un produit achet en ligne sur Apple Store ou dans un Magasin Apple pr sente un d faut de conformit ou un vice cach ? Dans le cas o un acheteur s'aper oit qu' un produit achet en ligne sur Apple Store ou dans un Magasin Apple a un d faut de conformit (pour les seuls consommateurs) ou un vice cach , il/elle peut contacter le centre d'appels d'Apple au num ro de t l phone indiqu ci-dessous. Le centre d'appels d'Apple assistera l'acheteur en v rifiant que les conditions pr vues par la l gislation sur la GARANTIE l gale sont r unies. Si le probl me ne peut tre r solu par t l phone et/ou si un diagnostic technique est n cessaire afin de d terminer s'il s'agit d'un d faut de conformit ou un vice cach au sens des dispositions l gales, l'acheteur sera renvoy vers un Prestataire de Services Agr.

6 Apple ("PSAA") ou vers un Magasin Apple. S'il est observ que les conditions pr vues par la l gislation sur la GARANTIE l gale sont r unies : - Pour les produits non-conformes: le consommateur sera en droit d'obtenir d'Apple la r paration ou le remplacement sans frais du produit non-conforme, moins que le choix demand ne soit objectivement impossible ou constitue un co t manifestement disproportionn au regard d'autres modalit s, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du d faut de conformit et de la possibilit de mettre en uvre des solutions alternatives sans inconv nient majeur pour le consommateur. Dans le cas o la r paration ou le remplacement du produit serait impossible, ne constitue un co t manifestement disproportionn , n'entra ne un d lai d raisonnable ou n'occasionne des inconv nients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d'obtenir en change du produit un remboursement total ou partiel. - Pour les produit ayant un vice cach , l'acheteur sera en droit d'obtenir d'Apple le retour du produit contre remboursement du prix d'achat, ou le remboursement d'une partie du prix si l'acheteur souhaite garder le produit.

7 Note: les solutions d crites ci-dessus s'appliquent uniquement aux produits achet s en ligne sur Apple Store or dans un Magasin Apple par un acheteur en France. Que faire dans le cas o un produit achet aupr s d'un Revendeur Agr Apple pr sente un d faut de conformit ? Les acheteurs qui ach tent des produits Apple aupr s de Revendeurs Agr s Apple en France peuvent demander le b n fice de la GARANTIE l gale directement aupr s du VENDEUR du produit, condition que les conditions de mise en uvre de la GARANTIE l gale soient r unies. De plus, les produits de marque Apple sont aussi couverts par la GARANTIE contractuelle limit e d'Apple et peuvent b n ficier de l'AppleCare Protection Plan ou l'AppleCare+, qui peut tre achet s par ment. Les avantages de la GARANTIE contractuelle limit e d'Apple, ainsi que ceux de l'AppleCare Protection Plan optionnel (toutes les deux des garanties commerciales) et ceux de l AppleCare+ optionnel s'ajoutent la GARANTIE l gale et ne s'y substituent pas.

8 Pour plus de d tails sur la GARANTIE contractuelle limit e d'Apple, cliquez ici [ ]. Pour plus de d tails sur le AppleCare Protection Plan cliquez ici [ ]. Examen, assistance et frais associ s Quand un produit achet en ligne sur Apple Store ou dans un Magasin Apple est examin par un PSAA ou par un Magasin Apple, l'acheteur re oit un re u avec un num ro de dossier unique qui identifie l'acheteur et le produit et qui peut tre utilis lorsqu'il contacte le PSAA ou le Magasin Apple afin de v rifier le statut de sa demande. - Pour les produits non-conformes: Dans le cas o l'examen tablit que le produit a un d faut de conformit (c'est dire, que les conditions pr vues par la l gislation sur la GARANTIE l gale sont r unies), le consommateur sera inform . du temps de service estim . Dans le cas o l'examen tablit que les conditions pr vues par la l gislation sur la GARANTIE l gale ne sont pas r unies (par exemple, le d faut est la cons quence d'une mauvaise utilisation du produit par le consommateur), le PSAA ou le Magasin Apple contactera le consommateur afin de l'informer de la nature du d faut et du co t de service estim.

9 Ces frais seront enti rement la charge du consommateur. De plus, dans certain cas, il sera demand au consommateur de payer le co t de l'examen. Ce co t sera communiqu au consommateur avant que le produit soit envoy pour examen. Dans le cas o la l gislation sur la GARANTIE l gale ne s'applique pas, le PSAA ou le Magasin Apple demandera au consommateur d'approuver le co t estim du service avant que le service ne soit fourni. - Pour les produits avec un vice cach : Dans le cas o l'examen tablit que le produit a un vice cach (c'est dire, que les conditions pr vues par la l gislation sur la GARANTIE l gale sont r unies), l'acheteur sera inform des options qui s'offrent . lui, savoir le remboursement du prix d'achat en change du retour du produit ou la r paration ou le remplacement du produit. Si l'acheteur d cide de demander la r paration ou le remplacement du produit, la section pr c dente sur les produits non-conformes s'appliquera. Lorsqu'un acheteur requiert le support technique d'Apple pour un produit qui n'a ni d faut de conformit ni vice cach , Apple informera le consommateur du co t du support technique qui sera enti rement la charge de l'acheteur.

10 Num ro du centre d'appels d'Apple : M tropole : (33) 0805 540 003. DOM-TOM : (33) 0825 77 00 35*. * Des frais t l phoniques sont applicables pour les appels locaux et nationaux. Coordon es d'Apple: Apple Customer Support Apple Distribution International Hollyhill Industrial Estate Hollyhill, Cork Republic of Ireland **. Texte int gral des articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r pond des d fauts de conformit existant lors de la d livrance. Il r pond galement des d fauts de conformit r sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a t mise sa charge par le contrat ou a t r alis e sous sa responsabilit .. Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour tre conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas ch ant : - correspondre la description donn e par le VENDEUR et poss der les qualit s que celui-ci a pr sent es l'acheteur sous forme d' chantillon ou de mod le.