GRILLE DE COMPARAISON ENTRE LES DIFFERENTES …

1 GRILLE DE COMPARAISON ENTRE LES DIFFERENTES STRUCTURES 14 f vrier 2017 1 Soci t d' conomie mixte - Sem Soci t publique locale Spl / Soci t publique locale d am nagement - Spla Sem op ration unique - SemOp R gie simple / Service municipal R gie personnalis e / Etablissement public caract re industriel et commercial - Epic Entreprise priv e d l gataire Soci t coop rative d'int r t collectif - Scic Association structure Soci t anonyme capitaux mixtes Cr ation par d lib ration des collectivit s locales Soci t anonyme capitaux exclusivement publics Cr ation par d lib ration des collectivit s locales Soci t anonyme capitaux mixtes Cr ation par d lib ration des collectivit s locales Service communal sans personnalit juridique ni capital Personne morale de droit public dot e d une autonomie financi re et sans capital Cr ation par une d lib ration de la collectivit locale, une autorisation du pr fet, un d cret ou une loi (si nouvelle cat gorie d Epic) Soci t de droit priv capitaux priv s Soci t coop rative sous la forme de SA, SAS ou SARL capitaux priv s Cr ation.

2 Obtention pr alable d un agr ment pr fectoral pour une dur e de 5 ans et d cision motiv e de la collectivit locale Le renouvellement de l agr ment n'est pas automatique But non lucratif Association de droit priv soumise la loi de 1901 et sans capital Cr ation par une d claration pr alable aupr s de la pr fecture But non lucratif Objet social Am nagement, immobilier, exploitation de services publics caract re industriel ou commercial ainsi que toute activit d'int r t g n ral Plusieurs activit s possibles si elles sont compl mentaires Spl : Am nagement, immobilier, exploitation de services publics caract re industriel ou commercial ainsi que toute activit d'int r t g n ral Spla: - Am nagement ; - Etudes pr alables, acquisition et cession d'immeubles, op ration de construction ou de r habilitation immobili re, ou toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux ; - Exercice, par d l gation de leurs titulaires, de droits de pr emption et de priorit et possibilit d agir par voie d'expropriation.

3 Op rations d am nagement, immobilier, exploitation de services publics caract re industriel ou commercial ou bien toute op ration d'int r t g n ral Activit s et interventions exclusivement li es aux comp tences de la collectivit locale de rattachement Gestion de services publics industriels et commerciaux Principe de sp cialit : comp tence limit e l objet social strictement d fini dans les statuts Libre La production et la fourniture de biens et de services d int r ts collectifs pr sentant un caract re d utilit sociale et entrant dans le champ de comp tences des collectivit s locales et/ou de leurs groupements Librement choisi par les fondateurs Actionnaires et partenariats 2 actionnaires minimum dont 1 personne priv e Capital : ENTRE 50 et 85% pour les collectivit s locales ; ENTRE 15 et moins de 50% pour les autres actionnaires Filiales et prises de participation autoris es Au moins 2 collectivit s locales actionnaires Capital : 100% collectivit s territoriales et leurs groupements, dont un actionnaire majoritaire pour les Spla Interventions exclusives au profit des seuls actionnaires Impossibilit de cr er des filiales et de prendre des participations Au moins 2 actionnaires, dont une seule collectivit locale et au moins 1 op rateur priv Capital : ENTRE 34 et 85% pour la collectivit locale ; ENTRE 15 et moins de 66% pour le ou les autres actionnaires Impossibilit de cr er des filiales et de prendre des participations Pas d actionnaire L Epic est compos de collectivit s locales ou de leurs groupements.

4 Il est obligatoirement rattach une collectivit de tutelle Filiale possible si son objet correspond la sp cialit de l Epic Actionnaires priv s Filialisation et prises de participation largement ouvertes Pr sence de 3 types d associ s : les salari s, les b n ficiaires (clients, fournisseurs, ) et les institutionnels (collectivit s, ) Capital : la collectivit locale ou les collectivit s locales peuvent d tenir jusqu 50% des parts Pas d actionnaires mais des membres, personnes priv es physiques ou morales GRILLE DE COMPARAISON ENTRE LES DIFFERENTES STRUCTURES 14 f vrier 2017 2 Soci t d' conomie mixte - Sem Soci t publique locale Spl / Soci t publique locale d am nagement - Spla Sem op ration unique - SemOp R gie simple / Service municipal R gie personnalis e / Etablissement public caract re industriel et commercial - Epic Entreprise priv e d l gataire Soci t coop rative d'int r t collectif - Scic Association Organes dirigeants Conseil d administration (CA) ou structure duale dot e d un directoire et d un conseil de surveillance (CS)

5 Les lus d tiennent plus de la moiti des voix dans les organes d lib rants Pr sident et DG sont nomm s par les instances dirigeantes o les lus et actionnaires priv s si gent Protection sp cifique des lus : - La responsabilit civile incombe la collectivit et non l lu mandataire - Les lus ne sont pas consid r s comme des entrepreneurs de services locaux (pas de risque d in ligibilit ) - Protection contre la prise ill gale d int r ts R mun ration possible des administrateurs par des jetons de pr sence Conseil d administration (CA) ou structure duale dot e d un directoire et d un conseil de surveillance (CS) Les lus repr sentent leur collectivit locale au sein du CA Pr sident et DG sont nomm s par les instances dirigeantes o les lus participent Protection sp cifique des lus : - La responsabilit civile incombe la collectivit et non l lu mandataire - Les lus ne sont pas consid r s comme des ENTRE -preneurs de services locaux (pas de risque d in ligibilit ) - Protection contre la prise ill gale d int r ts R mun ration possible des administrateurs par des jetons de pr sence Conseil d administration (CA) ou structure duale dot e d un directoire et d un conseil de surveillance (CS) Les lus d tiennent a minima la minorit de blocage Pr sident et DG sont nomm s par les instances dirigeantes o les lus et actionnaires priv s participent Le pr sident est toujours un lu de la collectivit Protection sp cifique des lus.

6 - La responsabilit civile incombe la collectivit et non l lu mandataire - Les lus ne sont pas consid r s comme des entrepreneurs de services locaux (pas de risque d in ligibilit ) - Protection contre la prise ill gale d int r ts R mun ration possible des administrateurs par des jetons de pr sence Absence d organes de direction propres Le maire et le conseil municipal assurent directement la gouvernance L assembl e d lib rante est majoritairement compos e d lus Le directeur n est pas issu de l'assembl e d lib rante Conseil d administration (CA) ou structure duale dot e d un directoire et d un conseil de surveillance (CS) Pas d lus au CA R mun ration possible des administrateurs par des jetons de pr sence Les dirigeants sont lus par l assembl e g n rale des associ s (hors SAS) Principe lors de l assembl e g n rale : 1 associ = 1 voix quelle que soit la part de capital d tenue Une collectivit peut tre membre du CA ou du CS o elle est repr sent e par des lus qui ne peuvent tre pr sident ni vice-pr sident Dispositions sp cifiques pour les lus.

7 - Pas de protection pour les lus sauf pour la responsabilit civile Libre choix des conditions d acc s aux fonctions de dirigeants qui peuvent tre des personnes physiques ou morales repr sent es par des personnes physiques Nulle obligation de se doter d un CA Territorialit Aucune limite territoriale d intervention, l exception des Sem d nergie Interventions limit es aux territoires des collectivit s territoriales actionnaires Intervention limit e aux op rations d coulant du contrat confi la Sem contrat Interventions limit es aux territoires de la collectivit Interventions limit es aux territoires des collectivit s territoriales qui en sont membres Aucune limite territoriale Principe de sp cialit territoriale Aucune limite territoriale GRILLE DE COMPARAISON ENTRE LES DIFFERENTES STRUCTURES 14 f vrier 2017 3 Soci t d' conomie mixte - Sem Soci t publique locale Spl / Soci t publique locale d am nagement - Spla Sem op ration unique - SemOp R gie simple / Service municipal R gie personnalis e / Etablissement public caract re industriel et commercial - Epic Entreprise priv e d l gataire Soci t coop rative d'int r t collectif - Scic

8 Association Contr le par les collectivit s locales Les collectivit s locales actionnaires ma trisent les orientations de la Sem par la pr sence des lus dans toutes les instances dirigeantes, le rapport annuel du d l gataire de service public et celui des lus mandataires, un ventuel pacte d actionnaires et la d tention a minima de la majorit des droits de vote. Les collectivit s locales action-naires ont une ma trise totale Les collectivit s locales exercent le contr le analogue par leur pr sence au capital social, la d termination des orientations strat giques, la prise des grandes d cisions conditionnant la vie de la soci t et leur participation aux organes dirigeants de la Spl La collectivit locale actionnaire ma trise les orientations de la Sem par la pr sence des lus dans toutes les instances dirigeantes, le rapport annuel du d l gataire de service public et celui des lus mandataires, un ventuel pacte d actionnaires et la d tention a minima de la minorit de blocage Le pr sident est toujours un lu de la collectivit La collectivit locale exerce une pleine tutelle Trois situations alternatives.

9 L'autorit de contr le exerce un contr le de l galit ; l' tablissement est soumis un pouvoir de tutelle administrative ; l' tablissement conna t la fois le contr le de l galit et la tutelle administrative, mais exerc e par des autorit s distinctes Pas de pr sence des lus dans les organes de direction Le contr le par la collectivit locale repose principalement sur l examen du rapport annuel du d l gataire Les collectivit s locales n exercent pas une influence pr pond rante La Scic, tant agr e par le pr fet pour cinq ans, elle doit faire examiner sa situation financi re et sa gestion coop rative l issue de cette p riode Les collectivit s locales n ont pas d influence d terminante M me si l association est investie d une mission de service public et b n fice de financements publics, la collectivit ne peut faire acte d ing rence Comptabilit Priv e Priv e Priv e Publique.

10 Les recettes et les d penses sont int gr es dans le budget de la collectivit locale Publique Priv e Priv e Priv e Personnels Personnels de droit priv Recours aux personnels de droit public possible dans le cadre de d tachements ou de mises disposition Personnels de droit priv Recours aux personnels de droit public possible dans le cadre de d tachements ou de mises disposition Personnels de droit priv Recours aux personnels de droit public possible dans le cadre de d tachements ou de mises disposition Personnels de droit public Personnels de droit priv , l exception du comptable et du directeur (cf. agents de droit public) Personnels de droit priv Personnels de droit priv Personnels de droit priv Relations contractuelles avec les collectivit s territoriales Mise en concurrence Pas de mise en concurrence Mise en concurrence de l actionnariat priv Pas de mise en concurrence Pas de mise en concurrence Mise en concurrence Mise en concurrence Mise en concurrence Relations contractuelles avec les tiers Mise en concurrence Mise en concurrence Mise en concurrence, si pouvoir adjudicateur Mise en concurrence Mise en concurrence Libre Libre Libre Imp t sur les soci t s Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Oui