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1 Guide 50 Questions / R ponses sur la Soci t Publique Locale (SPL) Mise jour : janvier 2017 SOCIETES PUBLIQUES LOCALES Guide 50 QUESTIONS/ REPONSES 2 Mise jour : janvier 2017 Editorial La SPL transport, mode d emploi ! Adopt e l unanimit des Groupes politiques, la Soci t publique locale (SPL) est n e en 2010. Le texte, d application imm diate, a permis aux collectivit s de se lancer dans la r flexion de la cr ation de ce nouvel outil juridique. Certaines collectivit s ont d j franchi le pas et ont d cid de recourir la SPL afin de reprendre en main la gestion de leur service public. Ma trise des co ts, r activit , souplesse de fonctionnement, absence de mise en concurrence, actionnariat public multiple, la SPL a tout pour plaire !

2 Au-del du travail sur le texte l gislatif, AGIR a d ores et d j conseill de nombreuses collectivit s locales sur le sujet et en a m me accompagn es dans la cr ation dee SPL Transport. Nous avons d cid de compiler les questions les plus fr quentes et de mettre cette expertise la disposition des collectivit s conform ment l esprit d change et d entre-aide caract ristique de notre association. Notre ambition : faire de ce fascicule un outil indispensable pour tous les lus et les agents territoriaux pour qui la SPL peut repr senter une opportunit pour g rer les services publics de transport avec plus de souplesse et de transparence. AGIR est votre disposition pour tout compl ment d information. Arnaud RABIER, Secr taire G n ral d AGIR SOCIETES PUBLIQUES LOCALES Guide 50 QUESTIONS/ REPONSES 3 Mise jour : janvier 2017 SOMMAIRE 1.

3 Qu est-ce qu une SPL ? .. 6 2. Quelle est la diff rence entre une SEM et une SPL ? .. 6 3. Quelle est la diff rence entre une r gie et une SPL ? .. 6 4. La coexistence d'une SPL et d'un EPIC est-elle envisageable ? .. 7 Proc dure de cr ation de la soci t .. 7 5. Concr tement, comment cr er une SPL ? .. 7 6. Quelles sont les modalit s administratives de cr ation d une SPL en cas d une SEM existante d j exploitante du service des transports ? .. 7 7. Quels d lais faut-il pr voir pour cr er une SPL ex nihilo ou une SPL par transformation d une SEM d j exploitante du service des transports ? .. 8 Actionnariat de la soci t .. 9 8. Toutes les formes de collectivit s locales peuvent-elles cr er une SPL ? Qu en est-il d un EPIC ? .. 9 9. Un syndicat mixte peut-il tre actionnaire d une SPL ?

4 9 10. Quelle est la gouvernance entre les collectivit s locales actionnaires d une SPL ? 9 Capital de la soci t .. 10 11. Quel montant du capital social ?..10 12. Quelle capacit financi re pour une SPL Transport ? ..10 13. Quelles sont les r gles de r partition du capital et leur conformit au R glement europ en OSP dans le cas d une collectivit locale actionnaire minoritaire ? .10 14. Comment r partir les charges entre autorit s organisatrices actionnaires de taille diff rente ? ..11 15. Peut-on faire voluer une SEM en SPL ? ..11 16. Comment s'effectue le rachat des actions des partenaires priv s d'une SEM ? ..12 Objet social de la soci t .. 12 17. Les collectivit s doivent-elles tre comp tentes en transport pour cr er une SPL transport ? ..12 18. Une collectivit locale peut-elle tre membre d une SPL de transport sur une partie seulement de son territoire ?

5 13 19. Une commune peut-elle tre actionnaire d une SPL sur la base de sa comp tence d Autorit Organisatrice de second rang (AO2) ? ..13 SOCIETES PUBLIQUES LOCALES Guide 50 QUESTIONS/ REPONSES 4 Mise jour : janvier 2017 20. Les collectivit s actionnaires doivent-elles toutes d tenir exactement les m mes comp tences pour cr er une SPL ? ..14 Gouvernance de la soci t .. 15 21. Est-ce qu une SPL fonctionne comme une soci t anonyme ? ..15 22. Quel peut tre l organe de gouvernance d une SPL ? ..15 23. Quelle est la composition de ces organes ? ..15 24. Existe-t-il des r gles de r partition des si ges selon les collectivit s actionnaires ou la r partition est-elle libre ? ..15 25. Des lus peuvent-ils si ger au sein du conseil d administration de la SPL ? ..16 26. Est-il possible de d signer des suppl ants pour les repr sentants des collectivit s territoriales et de leurs groupements au conseil d administration de la SPL ?

6 16 27. Le personnel doit-il tre repr sent au conseil d administration de la SPL ? ..17 Comptabilit et fiscalit de la soci t .. 17 28. Quelle comptabilit est applicable une SPL ? ..17 29. Une SPL est-elle soumise l imp t sur les soci t s et la contribution conomique territoriale (CET) ? ..17 30. Une SPL est-elle soumise la TVA et la taxe sur les salaires ? ..18 R gles de mise en concurrence applicables une SPL .. 20 31. Une SPL est-elle soumise aux r gles de mise en concurrence ? ..20 32. Quelle part de sous-traitance est autoris e pour une SPL ? ..20 33. A quelles conditions une SPL peut-elle prendre en charge directement un service public, comme un op rateur interne, sans publicit pr alable ni mise en concurrence ? ..21 34. Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des crit res r gissant les relations de quasi-r gie (ou d op rateur interne) ?

7 22 35. Une SPL peut-elle recevoir des aides publiques ? ..23 Personnel de la soci t .. 24 36. Quel est le statut du personnel d une SPL, priv ou public ? ..24 37. Quelle convention collective appliquer en cas de pluralit d activit s de transport (urbain, interurbain) au sein de la SPL ? ..24 38. Est-il possible d embaucher, dans une SPL, du personnel de droit public ? ..25 Activit s de transport .. 26 39. Concr tement, comment confier une activit de transport une SPL ? Par quel type de contrat ? ..26 SOCIETES PUBLIQUES LOCALES Guide 50 QUESTIONS/ REPONSES 5 Mise jour : janvier 2017 40. Quelles activit s peuvent tre exerc es pour le compte des actionnaires de la SPL au regard du R glement europ en OSP ? Sous quelle forme (attribution directe / mise en concurrence) ?

8 26 41. Quelle r partition des comp tences entre l Autorit Organisatrice de transport (AOT) et une SPL exploitant un service de transport ? ..27 42. Une SPL peut-elle exercer des activit s annexes la marge ?..27 43. Une SPL peut-elle conclure d autres contrats ( titre marginal) pour des prestations de transport avec diff rents clients (coll ges, associations, coles, etc.) ? ..27 44. Quelle est l'incidence de la cr ation d'une SPL sur le versement transport (VT) ? 28 Evolution de la soci t .. 28 45. Les participations des collectivit s locales peuvent-elles voluer au cours de la vie d'une SPL ? ..28 46. Que se passe-t-il en cas d'entr e de nouvelles collectivit s actionnaires dans le capital ? ..29 47. Est-il possible de cr er des filiales la SPL ?

9 29 Contr le de la soci t .. 30 48. Quels sont les contr les internes exerc s sur la SPL ? ..30 49. Quels sont les contr les externes exerc s sur la SPL ? ..30 SOCIETES PUBLIQUES LOCALES Guide 50 QUESTIONS/ REPONSES 6 Mise jour : janvier 2017 Comment d finir une SPL ? 1. Qu est-ce qu une SPL ? Une SPL est une soci t anonyme cr e par au minimum deux collectivit s territoriales dont elles d tiennent la totalit du capital afin de lui confier, sans mise en concurrence, l exploitation de services publics caract re industriel ou commercial ou toutes autres activit s d'int r t g n ral (article L. 1531-1 du Code g n ral des collectivit s territoriales). Ces soci t s exercent leurs activit s exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivit s territoriales et des groupements de collectivit s territoriales qui en sont membres.

10 Ces soci t s rev tent la forme de soci t anonyme r gie par le Code de commerce. Elles sont galement r gies par le Code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT). 2. Quelle est la diff rence entre une SEM et une SPL ? Premi rement, la diff rence de la soci t d conomie mixte (SEM), une SPL n est cr e que par des collectivit s territoriales et pour satisfaire leurs besoins uniquement. Aucun actionnaire priv ne peut entrer dans le capital d une SPL et celle-ci ne peut travailler que pour ses collectivit s actionnaires. Deuxi mement, les SPL ne sont pas mises en concurrence pour l attribution de leurs contrats li s leur objet statutaire. Les collectivit s actionnaires d une SPL attribuent directement leurs services la SPL dont elles sont actionnaires.