Transcription of GUIDE CONVENTIONNEMENT - Agence …
1 1/24 GUIDE CONVENTIONNEMENT L'Anah et les Adil, des structures aux missions compl mentaires .. 2 Avant-propos .. 2 1. Pourquoi conventionner son logement ? .. 3 Qu'est ce que le CONVENTIONNEMENT ? .. 3 Quels sont les diff rents types de conventions ? .. 3 De quels avantages peut-on b n ficier ? .. 3 Quels sont les engagements respecter ? .. 4 2. Quelles sont les conditions remplir ? .. 8 Qui peut conventionner ? .. 8 Pour quel logement ? .. 9 Quel loyer pratiquer ? .. 10 A qui louer ? .. 12 Quelles conditions d occupation respecter ? .. 14 Comment s'organisent les rapports locatifs ? .. 15 3. Quelles sont les modalit s de conclusion et d'application de la convention ?
2 20 Quelles sont les tapes respecter ? .. 20 A quelle date la convention entre-elle en vigueur et quelle est sa dur e ? .. 21 Que se passe t-il la fin de la convention ? .. 22 2/24 L'Anah et les Adil, des structures aux missions compl mentaires tablissement public d tat, l Agence nationale de l habitat (Anah) a pour mission de mettre en uvre la politique nationale de d veloppement et d am lioration du parc de logements priv s existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l am lioration des r sidences principales de propri taires occupants modestes ou de logements locatifs de propri taires bailleurs priv s, en change de contreparties sociales.
3 Centr e sur les publics les plus modestes, l Agence s engage en faveur d un habitat solidaire, avec comme priorit s : - le traitement de l habitat indigne ou tr s d grad ; - la lutte contre la pr carit nerg tique ; - le redressement des copropri t s en difficult . L'Anah participe galement au d veloppement d une offre de logements priv s loyers et charges ma tris s. Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l Anah est pr sente dans chaque d partement par le biais de sa d l gation locale int gr e au sein de la Direction d partementale des territoires (DDT) et multiplie les partenariats avec les collectivit s territoriales. > Pour plus d'informations, se reporter au site internet Les ADIL, Agences d partementales d information sur le logement, offrent un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives au logement.
4 Elles informent bailleurs et locataires sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux de leurs projets, leurs droits et obligations r ciproques, la copropri t , les r gles d urbanisme, les aides au plan national ou local pour faire des travaux, les avantages fiscaux. Elles disposent par ailleurs d outils de calcul pour guider les personnes qui acqui rent ou font construire un logement. Pr sentes dans 76 d partements, les ADIL regroupent l Etat, les collectivit s locales, les organismes d int r t g n ral (dont l'Anah), les professionnels publics et priv s et les repr sentants des usagers. Elles sont agr es par le minist re charg du Logement apr s avis de l ANIL. > Pour plus d'informations, se reporter au site internet Avant-propos D velopper une offre de logements loyers et charges ma tris s dans le parc priv pour compl ter l'offre de logements loyers mod r s du parc public, c'est tout le sens du CONVENTIONNEMENT avec ou sans travaux.
5 Ce dispositif s'adresse aux propri taires bailleurs et repose sur un m canisme simple. En signant une convention avec l'Anah, le bailleur s'engage louer son ou ses logements des m nages dont les ressources n'exc dent pas certains plafonds et un loyer galement inf rieur un plafond . En contrepartie, le bailleur signataire de la convention peut b n ficier d'un avantage fiscal et d'une subvention pour travaux. Co- crit par les services de l'Anah et de l'ANIL, ce GUIDE du CONVENTIONNEMENT a t pens pour accompagner et aider les propri taires bailleurs dans leurs d marches. Il r pond pr cis ment l'ensemble des questions qu'un bailleur est susceptible de se poser. Et ce, aussi bien en amont de la signature de la convention que pendant toute sa dur e.
6 V ritable mode d'emploi du CONVENTIONNEMENT , ce GUIDE pratique d crypte l'ensemble des droits et devoirs du bailleur chaque tape de la vie d'une convention. 3/24 1. Pourquoi conventionner son logement ? Qu'est ce que le CONVENTIONNEMENT ? C est la conclusion d'une convention entre l Agence nationale de l habitat et un bailleur r alisant ou non des travaux subventionn s par l'Anah dans son logement. En signant cette convention, le bailleur s'engage pour une dur e minimum de 6 ou 9 ans louer son logement en respectant certains plafonds de loyers, de ressources des locataires et, le cas ch ant, certaines conditions de choix des locataires.
7 Le CONVENTIONNEMENT avec l'Anah peut porter sur un ou plusieurs logements d'un m me immeuble. En contrepartie de la signature de cette convention, le bailleur peut b n ficier d'un avantage fiscal dit "Borloo ancien". Quels sont les diff rents types de conventions ? Deux types de conventions peuvent tre conclues avec l Anah : - la convention avec travaux : elle concerne les logements (un ou plusieurs logements d'un m me immeuble) b n ficiant d une subvention de l Anah pour travaux. - la convention sans travaux. Ces deux types de conventions peuvent tre conclues suivant trois niveaux de loyers diff rents, du plus lev au moins lev : - niveau interm diaire, - niveau social, - niveau tr s social.
8 En fonction du niveau de loyer, de la composition du m nage et de la situation g ographique du logement les ressources des locataires ne doivent pas d passer un plafond variable. Chacune de ces conventions est accompagn e d'un document d nomm engagements du bailleur . Il est d livr par l'Anah r ception du bail et de l'avis d'imposition du locataire. Ce document permet au bailleur de prouver l'administration fiscale le respect de ses engagements et de b n ficier ainsi de l'avantage fiscal correspondant. Encadr : Des mod les types t l charger1 Pour aider les bailleurs dans leurs d marches, des mod les de ces conventions, accompagn s de notices explicatives, sont disponibles sur le site internet de l'Anah : Ils sont au nombre de 3 : - la convention sans travaux loyer interm diaire, - la convention sans travaux loyer social ou tr s social, - la convention avec travaux ( loyer interm diaire, social ou tr s social).
9 De quels avantages peut-on b n ficier ? La conclusion d une convention avec l Anah est une condition indispensable pour b n ficier : de l'avantage fiscal du Borloo ancien 2 1R f rence : Code de la construction et de l'habitation : article R. 321-23 2R f rence : Code g n ral des imp ts : m) du 1 du I de l'article 31 4/24 Il consiste en une d duction sp cifique sur les revenus fonciers bruts du logement, et ce pendant toute la dur e de la convention. La d duction s' l ve : 30 % pour les conventions loyer interm diaire ; 60 % pour les conventions loyer social ou tr s social ; 70 %3 lorsque le logement est lou un organisme public ou priv en vue de sa sous-location, meubl e ou non, des personnes d favoris es ou des personnes physiques dont la situation n cessite une solution locative de transition, ou pour l h bergement de ces personnes.
10 Chaque associ d une soci t bailleresse d un logement ligible l'avantage fiscal peut b n ficier de la d duction sous r serve qu'il s engage conserver les titres sur toute la dur e des engagements en joignant un engagement de conservation des parts leur d claration de revenus fonciers. Enfin, le b n fice de l'avantage fiscal implique que le bailleur se soumette au r gime r el d'imposition (excluant ainsi le r gime micro-foncier). - d'une subvention de l'Anah pour travaux d'am lioration. Les propri taires bailleurs peuvent b n ficier sous certaines conditions d'une subvention pour la r alisation de leur projet de travaux En tout tat de cause, depuis le 1er janvier 2011, aucune subvention ne peut tre accord e aux bailleurs - sauf rares exceptions et toutes autres conditions remplies par ailleurs - s'ils ne conventionnent pas leur logement.
